prélèvement à la source sur les revenus Bénédicte Caron, Présidente de la Commission économique Avril 2017

Quand le prélèvement à la source entrera-t-il en vigueur ? L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 instaure un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les revenus concernés ET COMMENT SONT-ILS PRELEVES ? Revenus des salariés et assimilés Traitement et salaires Pensions de retraite et d’invalidité Indemnité de licenciement ( partie imposable) ,,, Revenus des indépendants et assimilés Commerçants : BIC Agriculteurs : BA Professions libérales : BNC REVENUS FONCIERS Bailleurs : rf Revenus intégrés à la réforme : • Les revenus qui sont versés par un tiers feront l'objet d'un prélèvement à la source par ce tiers au même rythme que le versement des revenus : -Traitements et salaires ;Pensions, retraites et rentes (y compris pensions alimentaires) ; Allocations de chômage. • Les revenus pour lesquels il n'y a pas de tiers feront l'objet d'acomptes contemporains calculés par l'administration : Revenus des indépendants ; Revenus fonciers ; Autres revenus imposables. Revenus déjà prélevés à la source (sans changement) • Revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la source restera réalisé par les banques sur la base d'un taux forfaitaire ; • Plus-values immobilières : le prélèvement à la source restera pratiqué par le notaire lors de la signature de l'acte. Revenus restant intégralement taxés au solde et ne faisant l'objet d'aucun prélèvement contemporain :Plus-values mobilières. RETENUE À LA SOURCE prélevée par le collecteur (employeur…) ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL prélevé sur le compte bancaire du contribuable

obligations du collecteur pour les revenus versés par un tiers Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois Calculer et prélever le montant sur le salaire net imposable Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source collecté sur les usagers auxquels il verse un revenu 4 obligations : ° Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer le taux par défaut. 2° Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire 3° Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés 4° Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé sur les usagers auxquels il verse un revenu; Pour les régularisations: Par exemple, lorsqu’il y a une erreur de taux : Sur l’année N, lorsque le collecteur n’a pas appliqué le taux de PAS communiqué (par exemple la DGFIP a transmis un taux de 10 % via la DSN et l’employeur a appliqué 15 %). La régularisation en DSN portera sur la base du différentiel de taux avec une référence au mois d’erreur. Cette régularisation sera visible pour le gestionnaire d’entreprise. La tranquillité pour l’entrepreneur vient du fait que Bercy a décidé que si l’erreur est constatée en n + 1, la régulation sera faite par la DGFIP au moment de la liquidation de l’impôt N. Toutefois, la gestion des régularisations pose à mon sens plusieurs problèmes :Même si l’erreur est technique, la sanction pour erreur sur le taux sera appliquée par l’administration fiscale. Concernant le paiement du prélèvement à la source, il ne sera possible que par télé-règlement. Il conviendra donc de préparer les entreprises qui procèdent par virement puisque cette solution ne sera plus possible.

2017 2018 CALENDRIER a venir Printemps : Publication du cahier technique de la norme DSN portant sur le PAS D’ici l’été: 7 décrets sont en cours de publication + instruction administrative en cours de rédaction Été : Test pilote Août 2016 à Déc 2017 : Employeurs : adaptations des logiciels de paie A l’automne : Transmission des taux aux collecteurs par l’administration Campagne médiatique ciblée entrepreneur /confirmation données bancaires Mise en œuvre de la réforme : actualité juridique et technique (avec un focus particulier sur la phase pilote •S’agissant de l’actualité juridique : 7 décrets sont en cours de publication (dont 5 décrets sont actuellement soumis au Conseil d’état). 2 décrets concerneront exclusivement les entreprises : le premier portera sur l’obligation du collecteur et l’utilisation du taux par l’administration et, le second, traitera des mentions à faire figurer sur le bulletin de paie. A noter, les entreprises devront intégrer le taux de prélèvement et le traiter au sein de leurs systèmes de paie pour afficher les lignes correctement : net imposable avant prélèvement + assiette de prélèvement + taux appliqué + part prélevée + salaire net versé. Il convient de noter que à ce stade, la ligne du montant de l’impôt sur le revenu qui sera prélevée sera mensuelle et il n’y aura pas de cumul (contrairement à ce qui avait été demandé lors des travaux de concertation). Elle sera donc similaire à une ligne de cotisation sociale. Plusieurs points de vigilance : - L’administration précise qu’une démarche locale est en cours. Dans toutes les directions départementales, une personne est a priori dédiée au prélèvement à la source. Il faut donc communiquer auprès de nos territoires pour les informer et s’assurer qu’une équipe PAS est bien identifiable sur le terrain. A noter qu’au niveau national, il y a un site dédié mais rien n’est précisé sur ce point et aucun service téléphonique est visible. - Le calendrier devra être suivi de près. En effet, les acomptes sont par principe mensuels. Conformément à une demande CPME, les acomptes peuvent être payés trimestriellement mais nécessitent une option du contribuable (acompte trimestriel libre mais démarche proactive). Cette option est encadrée (a priori l’option devra être faite entre le 15 septembre et le 15 novembre) et valable pour toute l’année. Une information devra être faite à nos membres pour ne pas manquer la fenêtre de tir offerte. - De même, une possibilité sera également offerte aux travailleurs indépendants dont les revenus fluctuent, à leur demande, d’échelonner au cours de l’année de manière infra-annuelle les versements correspondant à leur acompte contemporain. Cette disposition, possible sur le site impot.gouv., pourra notamment s’avérer utile pour les titulaires de bénéfices agricoles qui pourront procéder à cet échelonnement infra-annuel en raison, par exemple, de la saisonnalité de leurs récoltes. Toutefois, le caractère de bonne foi du contribuable souhaitant moduler sera vérifié par l’administration avec rigueur. L’administration n’acceptera pas que la modulation soit construite par le contribuable comme une gestion de sa trésorerie. L’instruction administrative est également en cours de rédaction. Elle devrait être publiée avant l’été. Globalement, la réforme est clairement enclenchée pour une application au 1er janvier 2018. Toutefois, la CPME a eu, de nouveau, la confirmation que tout retour en arrière était possible. S’agissant de l’actualité technique : La réforme du prélèvement à la source prévoit que l'impôt sur le revenu du salarié sera prélevé par l'employeur via la DSN . Ce dispositif, qui a été lancé il y a près de 10 ans et est encore actuellement en cours de déploiement. Pour l’instant, près de 1,4 million d'entreprises ont aujourd'hui adopté la DSN. L’administration nous a confirmé le lancement d’une phase test du prélèvement à la source qui s’appuiera sur un panel d'entreprises issues de différents secteurs professionnels. L’objectif est de tester en grandeur réelle la fonctionnalité des dispositifs relatifs au prélèvement à la source avec les éditeurs de logiciels. Les inscriptions des entreprises souhaitant participer au pilote débuteront ce mois-ci . Il est important d’insister sur le fait que ce pilote n’est pas une expérimentation mais un simple test de fonctionnalité. Le pilote n’a donc pas du tout vocation à recenser les imperfections juridiques du dispositif ou à simuler l’impact financier du prélèvement à la source pour les entreprises. Pour la CPME, il faut profiter de cette phase à venir pour relancer la nécessité de réaliser une étude d’impact sur le coût de la collecte pour les entreprises et ou a minima demander que cette phase pilote intègre la réalisation de simulations sur l’impact et le coût de de cette réforme pour les entreprises collectrices. La communication à destination des contribuables sera calée sur les étapes clés de mise en place du prélèvement à la source, l’administration a évoqué 3 temps : - Au printemps 2017, pendant la campagne déclarative : la mise en œuvre du prélèvement à la source n'aura qu'un effet visible limité durant cette période mais la déclaration des revenus 2016 comportera notamment la demande de confirmation (ou de communication) par chaque foyer fiscal de ses coordonnées bancaires. - À l'été 2017, il y a aura la mise à disposition des avis d'impôt. Ils mentionneront le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal applicable à compter du 1er janvier 2018, la possibilité d'opter pour l'individualisation du taux, la grille de taux par défaut, ainsi que le paiement trimestriel des versements d’acompte contemporain. - Pendant l’été mais surtout à l’automne, la communication devrait enfin se centrer sur les collecteurs, soit au moment de la réception des taux. Il y aura à cette occasion une opération de confirmation (ou de communication) des coordonnées bancaires et des RIB pour les collecteurs. 1er janvier Entrée en vigueur avec les premiers prélèvements opérés sur les salaires

Prélèvement à la source : les entrepreneurs demeurent inquiets Enquête lancée par la cpme début mars Ce prélèvement à la source, tel que conçu par le Gouvernement, engendre de nouvelles charges pour les employeurs liées à l’adaptation de leur système de paie, à la gestion quotidienne du prélèvement et au temps passé à répondre aux questions des salariés. De même, la réforme fait naître de nouvelles obligations accompagnées de sanctions et par conséquent de véritables risques d’insécurité juridique des tiers collecteurs. La CPME refuse donc, depuis le début de la concertation, que l’entreprise soit transformée en collecteur d’impôt sur le revenu. Au moment du vote du texte, la Confédération avait d’ailleurs appelé, avec insistance, les parlementaires à renoncer définitivement au prélèvement à la source. Elle a réalisé une enquête auprès des adhérents qui s’appuie sur 504 réponses de dirigeants d’entreprise, consultés entre le 2 et 9 mars 2017.

A retenir de l’enquête CPME (1/2) Un site d’information dédié au dispositif inefficace car peu consulté 74,6 % des entrepreneurs sondés n’ont pas consulté le site. 74,2 % des entrepreneurs ayant consulté le site n’ont pas trouvé réponses à leurs interrogations. En raison d'un calendrier restreint et des nombreuses adaptations nécessaires, le ministère de l’économie et des finances a programmé une campagne d’information et a notamment mis en ligne un site et un espace participatif destinés au grand public et visant à « tout comprendre » du prélèvement à la source. Le résultat de l’enquête CPME, réalisée auprès de 504 entreprises adhérentes, montre qu’une forte majorité des entrepreneurs sondés (74,6 %) n’a pas consulté le site. De même, parmi ceux qui l’ont consulté, seuls 25,8 % d’entre eux ont trouvé réponses à toutes leurs interrogations. Dès lors, le site d’information ne s’est révélé utile que pour une très faible minorité des dirigeants d’entreprise. Les dirigeants sondés restent notamment dans l’inconnu sur leur responsabilité, les mesures en cas de litige avec le salarié, l’accompagnement financier (coût de mise en œuvre), la récupération du taux à appliquer, etc. Le site d’information mis en place par le gouvernement ne s’est révélé pleinement utile que pour 6,5 % des entrepreneurs.

A retenir de l’enquête CPME (2/2) Dispositif prévu par le gouvernement Proposition alternative de la CPME Prélèvement à la source Prélèvement mensualisé et contemporain 77,6 % des entrepreneurs considèrent que les délais sont trop contraignants pour une mise en place effective du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. 75,4 % des entrepreneurs sondés estiment que le prélèvement mensualisé et contemporain serait plus rapidement mobilisable que le prélèvement à la source. Opposition entre le dispositif prévu par le gouvernement et la proposition alternative de la CPME. - Concernant le prélèvement à la source, plus de 3 dirigeants sur 4 estiment que les délais sont trop contraignants pour une mise en place effective du dispositif au 1er janvier 2018. L’inquiétude des entrepreneurs est même plus forte parmi ceux ayant consulté le site d’information du gouvernement. L’effet contraire du site de vouloir rassurer les chefs d’entreprise s’est donc produit. Les dirigeants estiment donc, à une grande majorité, que la mise en place du dispositif est trop précipitée. Dès le départ, la CPME s’est montrée défavorable au prélèvement à la source, ne souhaitant pas que l’entreprise soit transformée en collecteur d’impôt. La Confédération a donc proposé une mesure alternative au dispositif décrié : le prélèvement mensualisé et contemporain. Fonctionnement du prélèvement mensualisé et contemporain : Le prélèvement mensualisé et contemporain consiste à conserver le mode actuel de paiement de l'impôt sur le revenu - soit uniquement entre le contribuable et l'administration fiscale - en modifiant l'année d'imposition correspondant à ce paiement. Les acomptes versés chaque mois (ou chaque trimestre) seraient désormais payés au titre des revenus courants, de l'année n, au lieu des revenus de l'année n - 1, permettant ainsi de supprimer le décalage actuel entre le paiement de l'impôt et la perception des revenus. En revanche, ces acomptes continueraient d'être calculés sur la base de l'impôt acquitté au cours des deux années précédentes. Les contribuables confrontés à une hausse ou une baisse de leurs revenus pourraient moduler le montant de leurs acomptes à tout moment, sur la base de l'estimation de leurs revenus au titre de l'année en cours. Ce dispositif alternatif emporte l’adhésion des dirigeants d’entreprise puisqu’ils sont 75,4 % d’entre eux à considérer qu’il serait plus rapidement mobilisable que le prélèvement à la source. Seuls 6,9 % n’y voit pas une amélioration, le solde se composant alors d’entrepreneurs n’émettant aucun avis. Mise en place du dispositif trop précipitée Alternative plébiscitée par les entrepreneurs