Jeudi 15 Juin 2017 Préfecture de Vaucluse -Amphithéâtre- Les zonages d’assainissement : Principales dispositions Points de vigilance attendus du commissaire enquêteur Jeudi 15 Juin 2017 Préfecture de Vaucluse -Amphithéâtre-

L’assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l’environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées notamment domestiques. En fonction de la concentration de l’habitat et des constructions, l’assainissement peut être collectif ou non collectif. Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l’assainissement collectif et du contrôle de l’assainissement non collectif. La réglementation nationale sur l’assainissement a été précisée et complétée pour répondre à l’évolution des enjeux sanitaires et environnementaux. La directive européenne du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux usées urbaines a ainsi fixée des prescriptions minimales européennes pour l’assainissement collectif des eaux usées domestiques. La transcription dans le droit français de cette directive est inscrite notamment dans : - le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - le Code de la Santé Publique (en particulier articles L. 1331-1 à L. 1331-10). Les principaux textes relatifs à « l’assainissement » sont disponibles au lien suivant : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php

Conformément à la réglementation, les communes (ou leurs établissements publics de coopération – articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du CGCT) sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent : - un schéma d’assainissement collectif, comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (article L. 2224-8 du CGCT). - un diagnostic du système d’assainissement (article R. 2224-15 du CGCT, article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015), mis à jour au minimum tous les 10 ans pour les systèmes d’assainissement inférieurs à 10 000 EH (Équivalent habitant) et mis à jour en permanence pour les systèmes d’assainissement égaux ou supérieurs à 10 000 EH. Le cas échéant, ce schéma est suivi d’un programme d’actions permettant de corriger les dysfonctionnements constatés. Il fixe les orientations fondamentales des aménagements, à moyen et à long termes, en vue d’améliorer la qualité, la fiabilité et la capacité du système d’assainissement de la collectivité.

- un zonage d’assainissement (article L - un zonage d’assainissement (article L. 2224-10 du CGCT), validé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, définissant : 1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. À noter que depuis le 1er janvier 2013, les zonages d’assainissement font partie des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas. Aussi, la personne publique responsable du zonage d’assainissement doit saisir l’autorité environnementale à un stade précoce de l’élaboration de ce zonage afin de déterminer son éligibilité à l’évaluation environnementale (article R. 122-18 du code de l’environnement).

Cohérence du zonage d’assainissement avec le PLU : D’une manière générale, il est recommandé de mener de pair l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme avec celle du zonage d’assainissement en vue de s’assurer d’une bonne cohérence avec le projet communal. La commune devra prêter attention aux principes suivants dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de son PLU : - si nécessaire, le zonage d’assainissement devra être révisé de manière à être en totale adéquation avec le zonage du nouveau document d’urbanisme ; - toute nouvelle proposition d’ouverture à l’urbanisation de secteur devra être accompagnée, le cas échéant, par la programmation de travaux d’équipements de collecte et de traitement, et si nécessaire de la mise en conformité de l’agglomération d’assainissement ; - les immeubles situés sur un secteur en zone d’assainissement collectif devront être raccordés au réseau d’assainissement si celui existe. À défaut de présence d’un réseau de collecte public à brève échéance, le secteur devra être rendu inconstructible durant le délai de création du réseau de collecte ; - les secteurs en zone d’assainissement non collectif jugés inaptes à l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif devront être rendus inconstructibles ; - les activités produisant des effluents non domestiques doivent soit être raccordées au réseau de collecte avec au préalable l’autorisation du maître d’ouvrage du réseau soit disposer d’un traitement des eaux résiduaires adapté.

Zonage assainissement et enquête publique l’enquête publique zonage peut être ouverte : par la collectivité qui a la compétence urbanisme dans le cadre d’une enquête publique unique avec le PLU ; dans ce cas là, la commune devra approuver son PLU et son zonage par la collectivité qui a la compétence assainissement, indépendamment de l’urbanisme

Points de vigilance du commissaire enquêteur En aucun cas ,le schéma d’assainissement est soumis à enquête publique : C’est la carte du zonage d’assainissement avec les zones prévues : en assainissement collectif en assainissement non collectif et en collectif futur le cas échéant qui est mis à l’enquête avec un document de présentation

Points de vigilance du commissaire enquêteur Vérifier la cohérence, entre le zonage d’assainissement et le zonage du PLU en particulier zones U et AU. Vérifier la cohérence dans l’échéancier entre le raccordement au réseau d’assainissement public et la construction de nouveaux bâtiments en zone AU en particulier. Vérifier si le dossier d’enquête publique comprend bien l’avis de la DREAL dans le cadre de la procédure cas par cas.

Exemple d’autres incohérences