L’Action Sanitaire et Sociale (A.S.S.)

L’Action Sanitaire et Sociale (A.S.S) Dans la mesure où une personne est confrontée à une situation matérielle rendue difficile par son état de santé (maladie, maternité, Accident de travail, handicap, invalidité), la CPAM du Doubs peut l’aider à faire face aux dépenses liées à cette situation. 2

Les conditions d’attribution L’A.S.S. Les conditions d’attribution Etre assuré social ou ayant-droit du régime général et affilié à la CPAM du Doubs Etre en situation financière difficile 3

Déposer une demande Pour déposer une demande d’ASS la personne doit L’A.S.S. remplir l’imprimé intitulé « Demande d’aide financière » Ref. I-ASS-01 fournir des justificatifs de - ressources (3 mois précédents la demande et avis d’imposition de charges locatives (loyer ou acc à la propriété) Selon le cas : prescription médicale, devis ou facture acquittée… 4

L’A.S.S. 5 Les prestations Complémentaire Santé Accès aux soins Aides possibles si soins médicalement justifiés et sur les montants non pris en charge au niveau légal. Exemple : prothèses dentaires, Optique,, appareils auditifs, forfait journalier, Ticket modérateur hospitalier Complémentaire Santé Versement d’une aide complémentaire aux personnes bénéficiant de l’ACS pour la première fois. Octroi d’une aide aux personnes dépassant faiblement le plafond ACS (effet de seuil) 5

Les aides à caractère social : L’A.S.S. Les prestations Perte de salaire Les aides à caractère social : Une aide financière peut parfois être attribuée pour pallier temporairement à une situation de déséquilibre économique due à une baisse ou une absence de revenus en raison d’une maladie, une maternité, un accident de travail, un décès…c’est le fait générateur. Dans ce cas il ne peut s’agir de dépenses déjà rejetées en CASS ou considérées hors critère. Elles peuvent être affectées au (x) : Logement, besoins alimentaires, frais de scolarisation, règlement de taxes et impôts… 6

Retour et maintien à domicile L’A.S.S. Retour et maintien à domicile Une participation aux frais d’aide ménagère à domicile peut-être octroyée ponctuellement et sous certaines conditions (accident, ALD, AAH, Invalidité) ou à la suite d’une hospitalisation. Une participation au financement d’heures de garde malade peut-être attribuée aux personnes malades en phase terminale de leur maladie et prises en charge au titre des soins palliatifs

L’A.S.S. Les prestations Réinsertion professionnelle Octroi d’une prime de fin de rééducation professionnelle aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant suivi un stage de réadaptation professionnelle. Insertion à domicile des personnes en situation de handicap Des aides peuvent être versées pour faciliter l’adaptation du logement, financer un appareillage… Ces aides sont souvent attribuées en partenariat avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). 8

N’hésitez pas à la contacter pour les connaître. L’A.S.S. Les prestations En fonction de son budget d’Action Sanitaire et Sociale et du contexte local, la CPAM du Doubs peut attribuer des aides financières dans d’autres situations en lien avec la santé. N’hésitez pas à la contacter pour les connaître. 9

L’A.S.S. La décision La Commission d’Action Sanitaire et Sociale composée des membres du Conseil de la CPAM, est seule habilitée à attribuer ce type de prestations, dans la limite des crédits affectés par la CNAMTS. Attention : ces aides étant facultatives, les refus ne peuvent pas être contestés.

L’A.S.S. Le paiement de l’aide Les aides sont versées soit directement sur le compte bancaire de l’assuré soit au tiers (fournisseur, organisme complémentaire, prestataires…) afin d’éviter une avance de frais.

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