Assurance-invalidité Vue d‘ensemble et procédure Reto von Steiger Directeur de l‘Office AI de Zurich

Assurance-vieillesse et survivants, invalidité : système des 3 piliers

Données 2003 concernant l‘AI suisse Nombre Nouvelles demandes AI (incl. AVS-API/MA) 139‘628 Nombre de rentes accordées pour la première fois (incl. ass. à l‘étranger) 50‘927 Premières demandes liquidées 140‘074 Autres cas (demandes subséquentes) 240‘270 Révisions de rente 50‘988

Dépenses AI suisse 2002 Rentes 6.00 Mia Indemnités journalières 0.30 Mia Administration 0.25 Mia Mesures collectives 1.70 Mia Mesures individuelles 1.50 Mia Allocations pour impotents 0.15 Mia Total : 9.90 Mia

Recettes AI suisse 2002 Contributions salariales 3.8 Mia Contributions fédérales 3.7 Mia Contributions cantonales 1.2 Mia Total : 8.7 Mia

But premier de l‘AI La réadaptation prime la rente

Prestations de l‘AI Mesures de réadaptation (art. 8, al. 3 LAI) mesures médicales mesures professionnelles scolarité spéciale moyens auxiliaires

Prestations de l‘AI Prestations pécuniaires (art. 28 LAI / art. 42 LAI) Rentes Allocation pour impotent pour mineurs et adultes Prestations accessoires Indemnités journalières Frais de voyage

Mesures médicales Caisses maladie : Traitement de la maladie Assurance-invalidité : Empêchement dû à l‘invalidité probable

Mesures médicales (art. 13 LAI) Infirmité congénitale liste officielle Droit reconnaissance par l‘AI Début lors de l‘opération ou du premier traitement Fin à l‘âge de 20 ans révolus

Mesures médicales (art. 12 LAI) Pas de traitement de l‘affection comme telle Atteinte à la santé stabilisée Directement nécessaires à la réadaptation professionnelle Amélioration durable et importante de la capacité de gain

Moyens auxiliares LAI 21 En principe Durée d‘utilisation probable d'au moins un an Le but du moyen auxiliaire doit être rempli (par ex. une attelle pour la nuit n‘est pas un MA de l‘AI)

Rentes AI valables à partir du 01.01.2004 (au plus tôt dès la 18ème année jusqu‘à, au plus tard, l‘âge AVS ou retraite anticipée) Minimum CHF 264.-- CHF 528.-- CHF 792.-- CHF 1‘055.-- Maximum CHF 528.-- CHF 1‘055.-- CHF 1‘583.-- CHF 2‘110.-- Inval. de naissance ou précoce (survenance de l‘inv. jusqu‘à 25 ans) CHF 352.-- CHF 704.-- CHF 1‘056.-- CHF 1‘407.-- Quart de rente (dès 40 %) Demi-rente (dès 50 %) Trois-quarts de rente (dès 60 %) Rente entière (dès 70 %)

Evaluation dans l‘AI Méthode générale (comparaison des revenus) Méthode spécifique (comparaison des champs d‘activités, par ex. chez les personnes actives dans le ménage) Méthode mixte (activité à temps partiel / combinaison de la comparaison des revenus et des champs d‘activités) Méthode extraordinaire (pondération des champs d‘activités auprès des personnes de condition indépendante)

Exemple d‘une comparaison de revenus Revenu d‘ouvrier qualifié CHF 70‘000.-- Revenu raisonnablement exigible dans une activité légère CHF 33‘000.-- Différence CHF 37‘000.-- La perte de gain de CHF 37‘000.– correspond à environ 53 %. Ainsi, le taux d‘invalidité de l‘ouvrier est de 53 %, ce qui donne droit à une demi- rente.

Demande Qui doit déposer une demande ? la personne assurée Où la demande doit-elle être adressée ? à l‘office AI du canton de domicile

Demande Quand la demande doit-elle être déposée ? - pour les prestations de réadaptation : dès que la prestation devient nécessaire. - pour les rentes et les allocations pour impotents : environ une demi-année après la survenance de l‘incapacité de travail ou de l‘impotence. Prescription : L‘AI ne peut allouer ses prestations que pour l‘année précédant le dépôt de la demande.

Procédure administrative après réception de la demande Confirmation de l‘enregistrement de la demande Contrôle des coordonnées / des conditions d‘assurance (par ex. conditions nécessaires pour les étrangers/ères) Requérir : - des rapports médicaux aux médecins traitants - des rapports des employeurs; pour les personnes de condition indépendante et celles s‘occupant du ménage, il y a lieu de faire une enquête sur place. Le cas échéant, le dossier de l‘assurance accidents / militaire Si nécessaire - orientation professionnelle - instructions médicales