PROJET DE REFONTE DE L’ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE EN ALGERIE Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Direction générale de la formation et des enseignements généraux Direction de la formation doctorale et de l’habilitation universitaire S/D de la formation en sciences médicales PROJET DE REFONTE DE L’ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE EN ALGERIE Séminaire région CENTRE ZIANIA (faculté de médecine d’Alger) 22 mai 2017

Pourquoi une refonte de la formation médicale ? La formation du médecin généraliste Algérien du 21ième siècle ne répond plus aux besoins actuels en soins de la population Nombre d’étudiants trop élevé par rapport aux structures d’accueil Programme d’enseignement inadéquat: avec les nouvelles réalités de santé publique du pays. Formation pratique se déroulant exclusivement dans les CHU: nombre élevé = prise pédagogique insuffisante Stages pratiques exclusivement dans des services HU, où les malades présentent des pathologies lourdes, relevant du domaine d’exercice des spécialistes et non du MG . Pas de formations pratiques ou de gardes dans les structures de santé périphériques: structures où ils devront exercer le plus souvent à la fin de leur formation. Enseignement insuffisant sur le rôle du médecin dans la communauté : « communiquant » avec les familles, les institutions, les médias (éducation sanitaire)….

Commission I : commission mixte MESRS/MSPRH Principaux textes réglementaires proposés et autres taches : Révision ou élaboration d’un nouveau décret régissant la formation médicale Elaboration de « convention cadre » entre le MESRS et MSPRH concernant l’habilitation de structures de santé publique comme terrains de stage pratique pour les étudiants de graduation Elaboration de « convention cadre entre les DSP et les facultés de médecine pour l’ habilitation de terrain de stage dans les structures périphériques de santé publique Elaboration du statut de l’étudiant en médecine ? Elaboration de texte réglementaire pour la mise en place et les modalités de fonctionnement de CPN de graduation en médecine  Elaboration de textes pour les « tuteurs » spécialistes exerçant dans les structures de santé publique (condition et modalités de recrutement et rémunération). Mise en place d’un sous-comité composé de représentants de la DGFES, de la CNDD, et des représentants des responsables des programmes de santé prioritaires du gouvernement : Plan Nationale Cancer 2015-2019, programme national de sensibilisation et de prévention contre le tabagisme, programme national contre l’Autisme ; pour suivre l’intégration des directives de ces programme dans l’enseignement de la médecine.

Restitution des travaux de la commission I Quels textes législatifs concernent la refonte de l’enseignement de la médecine? Textes législatifs en vigueur Textes législatifs à compléter Textes législatifs à prévoir en cas de changement dans l’organisation de l’enseignement de la médecine

Commission I : Principaux textes réglementaires proposés et autres taches : Révision ou élaboration d’un nouveau décret régissant la formation médicale Elaboration de « convention cadre » entre le MESRS et MSPRH concernant l’habilitation de structures de santé publique comme terrains de stage pratique pour les étudiants de graduation Elaboration du statut de l’étudiant en médecine Elaboration de « convention cadre entre les DSP et les facultés de médecine pour l’ habilitation de terrain de stage dans les structures périphériques de santé publique Elaboration de texte réglementaire pour la mise en place et les modalités de fonctionnement de CPN de graduation en médecine  Elaboration de textes pour les « tuteurs » spécialistes exerçant dans les structures de santé publique (condition et modalités de recrutement et rémunération). Mise en place d’un sous-comité composé de représentants de la DGFES, de la CNDD, et des représentants des responsables des programmes de santé prioritaires du gouvernement : Plan Nationale Cancer 2015-2019, programme national de sensibilisation et de prévention contre le tabagisme, programme national contre l’Autisme ; pour suivre l’intégration des directives de ces programme dans l’enseignement de la médecine.

1. Textes législatifs actuels Loi sur l’enseignement supérieur

1. Textes législatifs actuels Loi sur l’enseignement supérieur Statut de l’étudiant en médecine L’étudiant en médecine du cycle préclinique et clinique n’a qu’un rôle d’observant dans les structure de santé Est il est donc soumis au mêmes risques que les autres étudiants (chimie?) ou doit il bénéficier d’un statut particulier comme le résident? Et dans les structures e santé publiques : conventions cadre?

Textes législatifs à prévoir Remplacement du « Décret exécutif N°94-219 du 14 SAFAR 1415 correspondant au 23 JUILLET 1994 modifiant et complétant le décret 71-215 du 25 Aout 1971 portant organisation du régime des études médicales. » et des arrêtés le complétant

1. Textes législatifs actuels Organisation des études de médicales: Décrets Décret n° 71-215 du 25 aout 1971 portant organisation du régime des études médicales Décret n° 72-188 du 3 Octobre 1972 portant modification du décret N° 71-215 portant organisation du régime des études médicales Décret exécutif N°94-219 du 14 SAFAR 1415 correspondant au 23 JUILLET 1994 modifiant et complétant le décret 71-215 du 25 Aout 1971 portant organisation du régime des études médicales.

1. Textes législatifs actuels Organisation des études de médicales: Décret exécutif N°94-219 du 23 JUILLET 1994 «  Art 2 : La durée des études en vue du diplôme de docteur en médecine est de sept (7) ans. « Art.3 : L’article 4 du décret N°71-215 du 25 Août 1971 susvisé est modifié comme suit : « Art.4- Les candidats au diplôme de docteur en médecine doivent être titulaires du diplôme du baccalauréat scientifique, dont les séries sont fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou d’un étranger reconnu équivalent ».

1. Textes législatifs actuels Organisation des études de médicales: Décret exécutif N°94-219 du 23 JUILLET 1994 « Art. 5 : Les études en vue du diplôme de docteur en médecine sont divisées en deux cycles et un stage interné. Le premier cycle ou cycle préclinique comprend les 1ére, 2éme et 3éme années. Le second cycle ou cycle clinique comprend, les 4éme, 5éme et 6éme années Le stage interné d’une durée d’une année à plein temps dans les différents services hospitalo-universitaires, en qualité d’interne et le cas échéant au sein de structures de santé publique dont la liste est déterminée par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé » « Art.6- les enseignements pratiques et dirigés composant les deux cycles et le stage interné prévus à l’article 5 ci-dessus, sont obligatoires ». « Art. 11 : à l’expiration de la septième année et après accomplissement du stage interné, l’étudiant présente un rapport de stage soumis à l’évaluation d’un comité pédagogique de stage spécialisé, composé d’enseignements de rang magistral »

1. Textes législatifs actuels: arrêtés Programme d’enseignement en médecine en Algérie l’arrêté N° 390 du 22 Aout 1992 qui stipule que l’élaboration des programmes de graduation de médecine sont les prérogatives du Comité Pédagogique National de la filière Médecine (CPN de Médecine). L’arrêté n° 749 du 31 Octobre 2001 qui a amendé le programme de 1ère et 2ème année et qui stipule que: Le programme de médecine devrait être univoque dans toutes les facultés de médecine du pays.

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Elaboration de « convention cadre » entre le MESRS et MSPRH concernant l’habilitation de structures de santé publique comme terrains de stage pratique pour les étudiants en médecine REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE   MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA REFORME HOSPITALIERE CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Novembre 2016 PRÉAMBULE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. IL EST ARRETE CE QUI SUIT : Article 1er : La présente convention a pour objet de fixer le cadre de coopération entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. Article 2 : Le ministère de l’enseignement supérieur s’engage de son coté à : - Article 3 : Le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière s’engage de son coté à : Article 4 : Pour la mise en œuvre de cette convention, il est crée une commission conjointe composée de représentants des administrations concernées par les domaines de coopération cités dans la présente convention. La commission est chargée de: ………………………………………………………………………………………………………………………….. Article 5 : Les deux parties tiennent des rencontres annuelles afin de suivre l’exécution de la convention et établir les programmes de l’année suivante.

Elaboration de « convention cadre » entre le MESRS et MSPRH concernant l’habilitation de structures de santé publique comme terrains de « stage pratique » et les « gardes » pour les étudiants en médecine  Article 6 : Les dispositions de cette convention sont appliquées, en vertu d’un protocole de coopération détaillé. Il est signé par une personne habilitée des deux parties. Le protocole comprend les questions relatives aux programmes exécutifs ainsi que leur délai de réalisation, le budget, les sources de financement et les personnes affectées à son exécution. Article 7 : Cette convention peut être modifiée par un commun accord entre les deux parties sur demande de chacune d’elle. Article 8 : En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties de ses engagements et après sa mise en demeure pour les honorer dans un délai de…la convention est résiliée de droit. Article 9 : En cas de force majeure  ne dépendant pas de la volonté des deux parties, chacune d’elle est dispensée de ses engagements en vertu de la présente convention.   Article 10 : En cas de désaccord sur l’interprétation des dispositions de la présente convention ou lors de son exécution les deux parties font recours aux moyens amicaux. Article 11 : Cette convention prend effet pour une durée de…années à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable pour la même durée après un commun accord. Article 12 : Cette convention est signée par les personnes habilitées parmi les deux parties en deux copies originales. Elle est mise en vigueur à compter de la date de sa signature. Fait à Alger le… P/ Le ministère de l’Enseignement P/ Le Ministère de la Supérieur et de la recherche Santé, de la Population Scientifique et de la Réforme Hospitalière

FACULTE DE MEDECINE DE: ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER DE Elaboration de « convention cadre entre les DSP et les facultés de médecine pour l’ habilitation de terrain de stage dans les structures périphériques de santé publique CONVENTION CADRE FACULTE DE MEDECINE DE: Universite de: ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER DE DSP de: En application de l’article 05 du décret n° 11-357 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 Octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 Mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité. Les dispositions de l’article 05 du décret exécutif n°07-140, susvisé, sont complétées comme suit, que l’établissement public hospitalier ou une partie de ses structures peuvent : Etre agréer, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour assurer des activités hospitalo-universitaires. Servir de terrain de formation et de stages médiaux et paramédicaux et en gestion hospitalier sur la base de conventions signées avec les établissements de formation. Cette convention est signée : - Suite à l’envoi N° :1539/DSP/2009 du 13/02/2009 relatif au terrain de stage eudiants de graduation au niveau de l’EPH de………… Suite à l’envoi N° 012/MSPRH/DRH/2011 du ………………… Une convention est signée entre : - La Faculté de Médecine … domiciliée à …., représentée par Monsieur le professeur … agissant en qualité de doyen de la Faculté de Médecine de ... Et - L’établissement Public Hospitalier de …. représenté par Monsieur … agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 01 : Objet La présente convention a pour objet d’établir des relations de partenariat en matière de formation d’etudiants du cycle clinique entre la Faculté de Médecine de …. et l’Etablissement Public Hospitalier de …., dans les services médicaux indiqués ci-dessous : Le service de exp Medecine. Le service de : exp Pediatrie. Cette convention fixe les principes et les modalités de mise en œuvre de cette collaboration ainsi que les principaux domaines de coopération

Elaboration de « convention cadre entre les DSP et les facultés de médecine pour l’ habilitation de terrain de stage dans les structures périphériques de santé publique Article 02 : Domaine d’Application. La formation : Les actions de formation identifiées portent sur des travaux pratiques et des travaux dirigés du stage d’internat dans les différents services cité ci-dessus en Article 01. Les bénéficiaires aux programmes de formation au niveau de l’Etablissement Public de … sont des étudiants inscrits en 7ème année Médecine à la Faculté de Médecine de , dont le nombre est de 04 à 08 internes et par service. Les actions de formation identifiées portent sur le stage pratique , les bénéficiaires sont les étudiants inscrits en 3ème année Médecine à la Faculté de Médecine de….. Dont le nombre est fixe á:…. Article 03 : Modalité d’Application. Un comité de suivi sera constitué pour assurer la mise en œuvre de la présente convention. Le comité est constitué de : 02 délégués d’internes, et 02 délégués d’externes des Services Médicaux de l’EPH de . Un représentant de la Faculté de Médecine de….. : Pr …. Médecins encadreurs représentants des services Médicaux : Service de médecine: Dr specialiste en « ……… ». Article 04 : Mission du Comité de Suivi. Le comité de suivi a pour mission : D’identifier les actions de formation à engager dans le cadre de la présente convention. De suivre le déroulement des actions de formations engagées. D’évaluer les actions réalisées. De valider et d’adopter les rapports d’internes. De suivre le déroulement et l’état d’avancement de la mise en œuvre des rapports de stage. Article 05 : Fonctionnement du comité de suivi. Le comité de suivi se réunit aux moins deux fois pendant l’année universitaire. Les évaluations des actions de formation et d’un rapport du comité de suivi dont une copie est adressée au Directeur des Services Médicaux ainsi qu’au doyen de la Faculté de Médecine de Blida. La forme te le contenu du rapport seront fixés d’un commun accord .Article 06 : contrat d’Exécution. La mise en œuvre de la présente convention donnera lieu à la conclusion de contrat d’exécution : Entre les services Médicaux de l’EPH de …… et la Faculté de Médecine de …... Entre le personnel des services médicaux de l’EPH de ….. désignés pour assurer les actions de formation et la Faculté de Médecine de …….., sur la base des programmes arrêtés. Les contrats d’exécution des programmes fixeront notamment  L’objet du contrat. Les objectifs visés. Les moyens pédagogiques et matériels nécessaires pour la formation. Le planning d’exécution des opérations programmées. Les obligations de chacune des parties. Le mode d’évaluation et de suivi. Article 07 : Modalité de rémunération. La Faculté de Médecine de …. s’engage à rémunérer le personnel encadreur à titre de vacataire ou d’enseignants associés selon la réglementation en vigueur. Alinéa 01 : Les services Médicaux de l’EPH de ….. concernés par la prise en charge des internes sont : Service de medecine - Dr………. Service de Pediatrie Dr ………… Article 08 : Durée de validité. La présente convention est conclue pour l’année universitaire 2017-2018 renouvelable, sauf renonciation par l’une ou l’autre des parties. Article 09: Mise en vigueur. La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties. Fait à…. Le……...  Le Doyen de la Faculté de Le Directeur de l’EPH de Médecine de …….

Elaboration de texte réglementaire pour la mise en place et les modalités de fonctionnement de CPN de graduation en médecine 

Elaboration de texte réglementaire pour la mise en place et les modalités de fonctionnement de CPN de graduation en médecine 

Autres textes et taches à prévoir Elaboration de textes pour les « tuteurs » spécialistes exerçant dans les structures de santé publique (habilitation, conditions et modalités de recrutement et rémunération). Elaboration de convention entre des cabinets libéraux de spécialistes et des établissement hospitaliers privés (EHP) et les facultés de médecine ? Mise en place d’un sous-comité composé de représentants de la DGFES, de la CNDD, et des représentants des responsables des programmes de santé prioritaires du gouvernement (groupes « formation ») : Plan National Cancer 2015-2019, programme national de sensibilisation et de prévention contre le tabagisme, programme national contre l’Autisme ; pour suivre l’intégration des directives de ces programme dans l’enseignement de la médecine. Mise en place d’un comité national permanent au plus haut niveau de coordination entre le MESRS et le MSPRH pour superviser la refonte de l’enseignement de la médecine

Conclusion La révision des textes législatifs en vigueur sur l’enseignement de la médecine et/ou l’élaboration de nouveaux, dépend étroitement des propositions et de l’adoption future des propositions de la commission II