Les notions d’égalité et de la non-discrimination La non-discrimination en droit du travail européen et comparé Christina Deliyanni-Dimitrakou Prof: Associé Université Aristote deThessalonique Les notions d’égalité et de la non-discrimination

Les notions d’égalité et de la non-discrimination Deux notions distinctes ou deux faces de la même médaille? La position du problème

Egalité –discrimination: Deux notions distinctes ou deux faces de la même médaille? Dans le langage politique L’égalité au sens libéral du terme: homme abstrait/priorité de l’individu par rapport au group L’ égalité dans le cadre du mouvement contre les inégalités sociales né en Europe continentale : / mission correctrice de la loi/ égalité concrète/naissance du droit du travail comme un droit discriminatoire en faveur des travailleurs. Reconnaissance des droits collectifs c’est-à-dire des droits qui s’exercent collectivement ou bien des droits reconnus en fonction de l’appartenance de la personne à une catégorie sociale précise-solidarité

Egalité –discrimination: Deux notions distinctes ou deux faces de la même médaille? Dans le langage politique L’égalité dans le cadre du mouvement du libéralisme social né aux Etats Unies et aux pays anglo-saxons qui donna naissance à la lutte contre les discriminations : Mouvement qui se renoue avec une perspective individualiste mais qui n’est plus adressé à l’homme abstrait. Il est adressé à l’homme situé, à savoir à l’individu regardé à la lumière de ses traits identitaires: sex, religion, opinions politiques, couleur

Egalité –discrimination: Deux notions distinctes ou deux faces de la même médaille? Dans le langage politique L’égalité dans le cadre du libéralisme social Le sujet visé n’est pas l’ individu à qualité collective –le salarié, le consommateur- mais l’individu conçu avec la variété de ses traits identitaires La lutte contre les discrimination vise à mettre en cause les stéréotypes Des réglementations d’application générale peuvent être remises en cause au nom de la reconnaissance d’identités sociales spécifiques. (marriage homosexuel)

Egalité –discrimination: Deux notions distinctes ou deux faces de la même médaille? Dans le langage politique L’égalité dans le cadre du libéralisme social Conflits entre les différentes conceptions La lutte contre les discriminations s’oppose tant à l’égalité abstraite du libéralisme classique qu’à l’égalité visée par la lutte contre les inégalités. L’oxymore de la discrimination positive: La distinction entre égalité et discrimination est déployé sur le langage politique et traduit l’existence d’idées concurrentes de justice sociale

Egalité –discrimination:deux notions distinctes ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans la langue courante Discrimination=Discriminatio=séparation, à savoir l’action de distinguer Connotation négative: ce n’est plus seulement séparer mais défavoriser La place des notions dans le langage juridique Discriminer: rompre avec la règle de l’égalité Discriminer (pej.): la rupture illégitime de la règle d’égalité

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique Discrimination est le traitement défavorable au détriment d’une personne qui se base sur un ou plusieurs motifs prohibés ayant trait avec les caractéristiques de son identité. Le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences et exclusions ayant un autre motif Affaire de motif de l’acte ou de l’agissement

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique La notion de discrimination est par définition illicite. Pour cette raison la justification de la discrimination est contradictoire tandis que la notion de discrimination positive se révèle paradoxale.

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique Discrimination: La qualification d’une distinction de discrimination ne s’inscrit pas nécessairement dans le rapport d’un certain nombre de personnes (p. ex. salariés) avec le détenteur d’un pouvoir. C’est donc pour cette raison sa révélation ne présuppose pas toujours une comparaison des traitements réservés à diverses personnes parce qu’elle peut aussi bien entacher une mesure isolée prise à l’égard d’une seule personne

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique Egalité: Situation dans laquelle tous dans un périmètre de référence disposent de mêmes droits, jouissent des mêmes avantages, supportent les mêmes obligations ou subissent les mêmes contraintes. (dans sa conception authentique elle exclut toute distinction) L’illicéité d’un act ou d’une pratique qui viole une règle prescrivant l’égalité ne se révèle que par une comparaison des situations de plusieurs sujets. Elle est d’autre part affaire de teneur de la mesure et non du motif.

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique Egalité: Situation dans laquelle tous dans un périmètre de référence disposent de mêmes droits, jouissent des mêmes avantages, supportent les mêmes obligations ou subissent les mêmes contraintes. (dans sa conception authentique elle exclut toute distinction) L’illicéité d’un acte ou d’une pratique qui viole une règle prescrivant l’égalité ne se révèle que par une comparaison des situations de plusieurs sujets;

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique Egalité: mais l’égalité n’exclue pas des différenciations: C’est donc pour cette raison que la règle d’égalité est comprise et appliquée surtout dans le domaine du travail comme simple exigence d’égalité de traitement. Egalité de traitement: Ce principe n’impose l’égalisation des situations mais il interdit le traitement inégal (arbitraire) des situations similaires. Il interdit tout exclusion arbitraire ou bien toute différenciation qui se fonde sur des critères injustifiés (qui ne sont pas identiques et constants).

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique Le principe de l’égalité de traitement appliqué dans le domaine des relations privées du travail interdit tout exclusion arbitraire d’une prestation d’un ou plusieurs salariés ou bien toute différentiation entre salariés qui n’est pas fondée sur de critères objectifs et justifiés. Εlle présuppose: relation du travail / prestation légale / emploi dan la même exploitation /existence d’un certain ordre dans l’exploitation /situations objectivement similaires

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique Le fusionnement des notions Dans les systèmes juridiques modernes, les différences entre les deux concepts sont émoussées. Bien que l'égalité devant la loi est suivie en général, l'égalité dans la loi, à savoir l'idée que la loi soit la même pour tous est rarement vérifiée. En effet, dans leur effort de prendre en considération la variété des situation contemporaine, les législateurs font toujours des différentiations et des catégorisations. La notion de discrimination au sens large du terme: déviation du principe d’égalité

La notion d’égalité

Egalité –discrimination:deux médailles différents ou deux faces de la même médaille? La place des notions dans le langage juridique A la différence du principe de l’ égalité, le principe de l’égalité de traitement n’emporte pas les mêmes droits, avantages, obligations ou contraintes, et n’exclu pas des différences et distinctions. Mais contrairement au principe de non- discrimination qui a un caractère négatif, le principe de l’égalité de traitement est de type positif: les mêmes critères doivent être utilisés à l’égard de tous serait-ce pour fonder des solutions ou décisions différentes par ex. promotion de l’un et non de l’autre etc).