Protection de l’enfance information préoccupante et signalement Service d’action sociale et de santé en faveur des élèves Isabelle Hadji, médecin Odile Lamouche, assistante de service social Laurence Lucereau, infirmière Béatrice Suau, assistante de service social

Information préoccupante écrit professionnel décrivant tout élément d’information ,y compris médical , susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque , et qu’il puisse avoir besoin d’aide. Tout ce qui préoccupe ne relève pas forcément de la protection de l’enfance Exemple : la gifle d’un parent excédé (acte isolé), les parents qui se saisissent des propositions d’aide, des difficultés scolaires...

Signalement écrit professionnel qui, après évaluation pluridisciplinaire Présente la situation d’un enfant en danger grave et imminent qui nécessite une protection judiciaire immédiate : violences sexuelles, violences physiques ou psychologiques graves L’évaluation dans le cas d’une information préoccupante ou du signalement doit permettre d’apprécier la réalité, la nature et le degré du risque ou du danger encouru par l’enfant, le niveau de prise de conscience des parents concernant les difficultés rencontrées par leurs enfants les ressources propres de la famille, le niveau d’adhésion des parents à un projet d’aide.

Dans tous les cas Ne jamais rester seul Si des traces sont à constater : - appeler le centre médico-scolaire pour demander : l’intervention du médecin scolaire ou de l’ infirmière scolaire (si médecin non disponible). Si les deux sont indisponibles : - vous devrez décrire ce que vous voyez (taille des traces, localisation, couleur, +/- photos) Concertation en interne : équipe, psychologue, RASED, infirmière, médecin Appel des conseillères techniques à la DSDEN si besoin d’un avis complémentaire

Information des parents Cas de l’Information préoccupante (IP) : obligatoire Les rencontrer pour parler de la situation Cas du signalement : Si abus sexuel intrafamilial : la famille ne doit pas être prévenue Si abus sexuel extrafamilial : la famille est avertie Si violences ou carences graves : la décision sera prise en concertation avec les CT de la DSDEN34

Rédaction des écrits Remplir précisément le formulaire d’état civil (annexe 3) Rédaction de l’écrit avec la description des éléments préoccupants de façon objective , sans interprétation ni jugement :circonstances de la révélation, propos exacts de l’enfant , faits observés ,certificat ou constat (annexes 4 et 5) Décrire la réaction des parents dans le cas où ils ont été informés. Compléter le tableau statistique DGESCO (annexe 6), selon le cas - E1(signalement au conseil départemental) - E2 (signalement au procureur de la république)

Transmission des écrits Tout transmettre par mail à la DSDEN 34 à l’adresse suivante : ce.dsden34santesocial@ac-montpellier.fr Coordonnées du secrétariat : 04 67 91 52 36 ou 04 67 91 53 03 Le fax n’est plus en service

Aucune copie de cet écrit ne doit être mise Information de l’IEN Le directeur d’école informe l’IEN de sa circonscription de la transmission de son écrit à la DSDEN 34 Aucune copie de cet écrit ne doit être mise dans le dossier scolaire de l’élève (loi 5 mars 2007)