La communication des pièces Le principe de la contradiction Présentation de Monsieur Mahouachi, magistrat au TGI de Toulon ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction Sommaire Définitions Les principes de base Les éléments constitutifs La pratique Le cas normal Les exceptions Les conséquences d’un non-respect La communication des pièces Le rôle des parties Le rôle de l’expert Les difficultés ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction Définitions Conseil On désigne sous cette appellation l’avocat qui représente la partie Partie représentée : assistée d’un Conseil « Pièce » ? Tout élément de la documentation utile à l’expertise Emis par l’un quelconque des intervenants autorisés (Partie, Conseil, Expert) et aussi Sapiteur et Sachant sous couvert de l’Expert La communication C’est le droit pour chacune des parties d’avoir accès à l’ensemble de l’information constituée par les pièces ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Le principe de la contradiction Les textes fondateurs du procès civil L’application concrète à travers des exemples ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Le principe de la contradiction principe fondamental du droit français Droit processuel Ce principe s’étend à toutes les procédures du droit français Enoncé dans le Code de Procédure Civile Principe fondamental Articles 14,15 et 16 Présent dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme Article 6 : Droit à un procès équitable La possibilité du débat : caractéristique importante ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Procedure inquisitoire VS procédure accusatoire Droit français (procédure civile) : Procédure accusatoire Privilégie le rôle des parties (Le procès est l’affaire des parties) Le juge est un arbitre L’expert n’est pas un enquêteur Procédure plutôt contradictoire Droit anglo-saxon : Procédure inquisitoire Privilégie la recherche de la vérité Le juge est pourvu de pouvoirs importants lui permettant de diligenter lui-même les investigations à charge et à décharge Plutôt non contradictoire ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

procédure accusatoire Droit français (procédure civile) : Procédure accusatoire Privilégie le rôle des parties (Le procès est l’affaire des parties) Le juge est un arbitre L’expert n’est pas un enquêteur Procédure plutôt contradictoire ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Les éléments constitutifs Une partie ne peut être jugée hors de sa présence ou d’une convocation régulière Les parties doivent se communiquer spontanément les pièces utilisées pour leur défense Elles doivent se faire connaître en temps utile leur argumentation Toutes les opérations doivent se faire en toute transparence Seules sont admis les éléments de fait acquis légalement et portés à la connaissance des parties ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction Le délai d’audience Les parties doivent avoir eu le temps de préparer leur défense Les parties doivent avoir été régulièrement convoquées La communication des pièces doit avoir été conforme à la transparence exigée La décision sera portée officiellement à la connaissance des parties ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La contradiction dans l’expertise en pratique (1) Les parties sont avisées en même temps que l’expert de sa désignation Elles doivent lui faire parvenir dès son acceptation de la mission les pièces qui ont été soumises à la juridiction Les convocations doivent être faites par LR/AR. L’absence de parties régulièrement convoquées n’est pas un obstacle à la poursuite des opérations L’expert doit en permanence informer les parties des pièces communiquées ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La contradiction dans l’expertise en pratique (2) Seules les parties (par LR/AR) et les conseils (par lettre simple, fax ou courriel) doivent être convoqués Les échanges doivent pouvoir être tracés Cas d’un échange bipartite (malheureux) : en faire état lors du prochain accedit et dans le compte-rendu, et en indiquer le contenu pour rétablir le contradictoire ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La contradiction dans l’expertise en pratique (3) La présence des parties Toutes les parties et leurs conseils doivent être en mesure de participer à l’ensemble des opérations et constatations Les échanges avec les parties Les documents que l’expert émet doivent être communiqués à toutes les parties Mettre en copie les parties non directement destinataires du document ou de la demande Les échanges avec le Juge Sont également soumis au principe de la contradiction Les échanges confidentiels constituent un énorme risque ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La contradiction dans l’expertise en pratique (4) L’appel à un « sapiteur » Est de la prérogative de l’expert Le sapiteur Ses opérations peuvent faire exception au contradictoire dans les mêmes cas que les opérations de l’expert Son rapport est soumis au contradictoire Son rapport doit être intégré au rapport de l’expert et communiqué in extenso à toutes les parties –par exemple en annexe du rapport ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Les exceptions au contradictoire (1) Le secret médical – Le secret des affaires Ces cas particuliers seront développés dans le module n° 8 Les cas où la non présence d’une ou plusieurs parties est admise : Présence inopportune : Ex. : Cas de l’examen mental d’un incapable majeur Présence problématique : Ex. : fraude possible Constatations purement matérielles ou techniques Rapport complémentaire basé uniquement sur des éléments d’information recueillis lors de l’enquête initiale Absence de partie régulièrement convoquée ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Les exceptions au contradictoire (2) En tout état de cause, le contradictoire doit être rétabli avant le dépôt du rapport Les éléments recueillis hors contradictoire doivent être portés à la connaissance des parties Les parties doivent pouvoir disposer d’un délai suffisant pour émettre leurs observations Une réunion de débat contradictoire peut être nécessaire ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Les exceptions au contradictoire Les ordonnances sur requête Sont gérées par les articles 145 et 493 du C.P.C. Sont des actions destinées à apporter des preuves tangibles à l’appui d’une demande Nécessitent d’apporter au Juge qui l’ordonne des éléments légitimes et étayés Peuvent être ordonnées en cas de risque de disparition des preuves Ne sont pas soumises au contradictoire Exemples : Contrefaçon, vol, etc. ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Cas particulier Les cas d’urgence ou divers Cas de danger immédiat Caractère aléatoire des phénomènes ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

Les conséquences d’uN non-respect Cas où l’absence de contradictoire est importante Risque d’annulation du rapport et de l’expertise Néanmoins le rapport peut être utilisé en tant que pièce comme toute autre, sous réserve que d’autres pièces viennent en conforter les conclusions Cas où le non-respect du contradictoire ne porte que sur certains points particuliers La juridiction peut ordonner la réouverture de l’expertise sur ces seuls points Une violation du principe de la contradiction peut donc dans certains cas être « réparée » ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces La charge de la communication Elle appartient aux parties Elle doit être spontanée : elles et elles seules ont l’initiative de la communication Elle passe par le Conseil pour les parties représentées Elle est à la charge des parties non représentées ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Le rôle de l’expert (1) Contrôle de la bonne communication des pièces à toutes les parties En aucun cas il n’est responsable de leur communication Mise en demeure d’une partie de procéder à la communication des pièces à toutes les parties Une pièce non communiquée contradictoirement ne peut être utilisée (risque d’annulation de l’expertise) ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Le rôle de l’expert (2) L’expert est responsable de la diffusion à toutes les parties de ses propres écrits Par recherches et études de l’expert lui-même Par rédactions de ses comptes-rendus et notes Par réponses aux DIRE des parties Le rapport du « sapiteur » Doit être communiqué à toutes les parties Doit pouvoir être discuté par elles ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Le rôle de l’expert (3) Le contrôle de la bonne diffusion des pièces à toutes les parties : Est à la charge de l’expert Peut être simplement réalisé par tenue à jour d’un tableau des pièces reçues par l’expert, mentionnant l’auteur et la date de réception, et communiqué lors de chaque réunion d’expertise, ou dans on compte-rendu adressé à toutes les parties, ainsi que dans le pré-rapport et le rapport Deviendra sans objet dès la mise en œuvre de la dématérialisation des expertises car intégré au processus de dépôt des pièces ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Difficultés d’obtention (1) Les articles du Code Article 10 du Code Civil « Chacun est tenu d’apporter son concours à la manifestation de la vérité » Article 11 du C.P.C. « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction » Article 243 du C.P.C. «  Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. » Article 275 du C.P.C. «Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Difficultés d’obtention (2) Les articles du Code Article 10 du Code Civil « Chacun est tenu d’apporter son concours à la manifestation de la vérité » Article 11 du C.P.C. « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction » Article 243 du C.P.C. «  Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. » Article 275 du C.P.C. «Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Difficultés d’obtention (3) Formaliser les demandes par écrit Par une note Dans un compte-rendu de réunion Impartir un DELAI Préciser que l’expert fera rapport au Juge en cas de non réponse En cas d’insuccès, saisir le Juge de contrôle Préciser les documents sollicités Identité de leur détenteur ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Difficultés d’obtention (4) Si le détenteur est une partie, le Juge pourra : Délivrer une injonction de communiquer les pièces Accompagner l’injonction d’une astreinte (Article 275 du C.P.C.) En cas de carence : Demander à l’expert de passer outre et de poursuivre ses opérations Demander à l’expert de déposer son rapport en l’état (Article 279 du C.P.C.) La juridiction du fond pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert (Art. 275 du C.P.C.) ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Difficultés d’obtention (5) Si le détenteur est un Tiers, l’expert : Doit inviter la partie qui y a intérêt à saisir le Juge Le Juge Fera droit à cette demande s’il constate qu’aucun motif légitime ne s’y oppose En cas de carence : Aucune sanction n’est possible Deux solutions au choix de l’expert selon l’importance de la pièce manquante : poursuivre les opérations demander au Juge l’autorisation de déposer le rapport en l’état ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction

La communication des pièces Difficultés d’obtention (6) L’expert n’est pas un enquêteur L’expert ne peut obliger une partie à fournir des pièces par contrainte Il ne peut faire état dans son rapport que des informations légitimement recueillies Le conseil de la partie est son allié : comme pour l’accès au lieu, il peut faire comprendre à son client l’intérêt de collaborer pleinement à l’expertise ©UCECAAP 2015 M7 - La communication des pièces et le principe de la contradiction