Présenté par Tiffany MOREAU, Nathan HEINTZ et Arnaud GASS L’auto-entrepreneur Présenté par Tiffany MOREAU, Nathan HEINTZ et Arnaud GASS

Situation professionnelle: M Situation professionnelle: M. Dupond souhaite démarrer sa propre activité. Il a entendu parler de l’auto-entreprenariat dans un spot télévisuel et souhaite en savoir davantage. Il a donc fait appel à nos services d’Audit.

Plan de l’exposé I) Principes et conditions II) Obligations et restrictions économiques et administratives III) Avantages et inconvénients

1. Principes et conditions du statut Régime fiscal, comptable et social simplifié Auto entrepreneur Exerce à son profit Patrimoine perso = Patrimoine professionnel

1. Principes et conditions du statut Versement libératoire de l’impôt sur le revenu Impôt  % de recettes encaissées Formulée à la création de l’activité 3 mois maximum après la création de l’EI

Qui peut devenir auto entrepreneurs Qui peut devenir auto entrepreneurs ? Toute personne physique de plus de 18 ans (créant son activité ou salarié) Comment ? - Avec une déclaration.  doit être transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) - Au final, vous recevrez : Un numéro d'identification (SIRET, SIREN, code APE).  notification concernant le régime d’imposition  coordonnées des interlocuteurs fiscaux  coordonnées d’un correspondant dédié « entreprise nouvelle »

Différenciation entre entreprise individuelle et EIRL - Responsabilité totale et indéfinie mais la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger ses biens immobiliers. - Possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Responsabilité est limitée aux biens affectés à l’entreprise, via la déclaration d’affectation, en EIRL. Possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Il est possible de profiter du taux réduit d’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. -  Dépôt des comptes annuels au greffe chaque année et coûts administratifs supplémentaires (frais de publicité, frais liés au compte professionnel, coût du dépôt des comptes…).

II) Obligations et restrictions A) Obligations 1- Economiques 2- Administratives B) Restrictions 2 - Administratives

Obligations économiques  Chaque mois ou chaque trimestre, déclarer le montant de votre chiffre d’affaires.  Souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment,  Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.  Soumis obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise.  L’imposition est calculée à partir du chiffre d’affaires. Un déficit ne peut pas être déduit du revenu global.

Obligations administratives  Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que tout entrepreneur et respecter les obligations de leur secteur d'activité.  Certaines activités notamment sont soumises à qualification professionnelle (métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…).  Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il est commerçant.  Un étranger peut devenir auto-entrepreneur à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France.  Effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, s’il crée une activité artisanale.

Restrictions économiques  Pour bénéficier du régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la micro-entreprise* : - 82 200 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises - 32 900 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services  L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (*entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros)

Restrictions administratives  Ne peut pas être retenu lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination  contrat de travail, qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant.  Ce régime ne peut pas être retenu pour : - les activités immobilières relevant de la TVA - les activités de location d’immeubles nus à usage professionnel  - certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.  Activités rattachées au régime général de la sécurité sociale et agricole = ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

III) Avantages et inconvénients La simplicité administrative Pas de comptabilité obligatoire Avantages Administratifs Simplification fiscale

III) Avantages et inconvénients Absence de TVA (Réserve de seuil) Le Prélèvement libératoire Avantages fiscaux Les exonérations fiscales

Compte bancaire spécifique Plus de rigidité depuis 2015 Inconvénients S’enregistrer dans des listes Assurance obligatoire pour BTP SEUIL franchise de base : 82 200 commerces 32 900 services 42 600 avocats etc Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Effet de seuil Assurance obligatoire pour BTP SEUIL RSI 82 200< x <783 000 Commerces 32 900< x <236 000 Services Dépassement 1er seuil Devenir autoentrepreneur n'est donc vraiment pas recommandé activité à développement rapide ou avec beaucoup d'achats ou de frais Passage régime droit commun + Fin prélèvement libératoire // RAS Juridiquement Dépassement 2nd seuil Changement statut juridique obligatoire

Inconvénients Valide les trimestres en tant qu’indépendant Affilié à la RSI Pas de couverture de l'assurance chômage Inconvénients Capital de l’EI = Capital perso Une responsabilité illimitée Vous engagez donc votre patrimoine personnel !

Merci pour votre attention ! ;)  En résumé: - Depuis 2015, le statut auto-entrepreneur présente un intérêt certain en cas de cumul d'activité. - Les statuts d'auto-entrepreneur et de salarié ne sont pas incompatibles. - Par ailleurs, le statut auto-entrepreneur et le chômage se concilient plutôt bien. De nombreux auto-entrepreneurs lancent leur activité alors qu'ils sont demandeurs d'emploi. Merci pour votre attention ! ;)