passage à une collecte trimestrielle au 1er trimestre 2018 Direction Générale des Statistiques Réunion du 23 juin 2017 OPCI / SCPI : Levée de la dérogation BCE concernant la fréquence du reporting statistique : passage à une collecte trimestrielle au 1er trimestre 2018 Direction des Statistiques Monétaires et Financières Service de l’Épargne Financière et de la Titrisation (SEFT)
Sommaire 1. Rappel des textes réglementaires 2. Statistiques 3. Consultation de la profession 4. Passage à une fréquence trimestrielle 5. Mise en application : 1er trimestre 2018 2
1. Rappel des textes réglementaires Règlement BCE/2013/38 : article 5 : Obligations de déclaration statistique trimestrielle et mensuelle Décision BCE/2015/50 du 18 décembre 2015 sur le non-respect des obligations de déclarations statistiques (entrée en vigueur le 1er juillet 2016) Dérogation pour les OPCI et SCPI pour une remise moins fréquente que trimestrielle : décision 2015/32 du 29 décembre 2014 OPCI : semestrielle SCPI : annuelle Fin de la dérogation triennale 31 décembre 2017 Banque de Paris, 16 septembre 2007, Titre 3
2. Statistiques Parts de marché des fonds immobiliers de la zone euro Source : BCE 4
2. Statistiques Contenu du reporting (inchangé en collecte trimestrielle) 5 volets : Actifs immobiliers Déclaration titre par titre du portefeuille (pour OPCI) Autres actifs Autres passifs Données complémentaires (Montant des souscriptions et des rachats, Dividendes et acomptes versé, Actif net, Nombre de parts, Total bilan actif/passif) États comptables déclarés selon le plan comptable applicable aux OPCI/SCPI 5
3. Consultation de la profession décembre 2016 à mai 2017 - Déc 2016 – janvier 2017 : consultation en amont auprès de BNP Paribas real Estate, La Française Real Estate, Amundi Immobilier et l’ASPIM - Janvier – mai 2017 : 5 réunions avec la profession : - 1 réunion de présentation de l’évolution : 31 janvier 2017 - 3 réunions OPCI : 22 février – 3 et 9 mars - 1 réunion SCPI : 24 mars - une réunion de synthèse : 24 avril - Participants : Aspim - BNP Paribas, Amundi, Caceis, Swisslife-reim – Aew-Europe – Perial
3. Consultation de la profession PROGRAMME DU GROUPE DE TRAVAIL : Examen des informations trimestrielles disponibles Modalités d’estimation des informations manquantes Délai de disponibilité des informations trimestrielles Estimation de la mise à niveau des systèmes d’information pour respecter les délais de transmission du reporting trimestriel PRINCIPAUX RETOURS : Données trimestrielles disponibles dans le système d’information pour les OPCI , partiellement pour les SCPI Abandon de la proposition d’estimation des informations manquantes Difficultés de remontée de certaines données dans le délai réglementaire (23 jours ouvrés – envoi BCE à J+28) 7
4. Passage à une fréquence trimestrielle CONCLUSION La profession adressera à la Banque de France, au plus tard à J+23 ouvrés: 4 reportings trimestriels quelle que soit la périodicité de la VL du fonds sur la base de la dernière valeur liquidative calculée (1) (1) le critère de validation (publication/certification) n’est pas requis Banque de France – direction de la Communication Paris, 16 septembre 2007, Titre 8
4. Passage à une fréquence trimestrielle Echéancier 2018 9
5. Mise en application : 1er avril 2018 Pour les OPCI et SCPI : échéance de mars 2018 avec les dernières VL (ou assimilées) disponibles (celles indiquées dans le tableau précédent), soit une transmission possible dès le 1er avril (J) jusqu’au 4 mai 2018 (J+23 jours ouvrés). 10
Merci de votre attention