Stratégie et démarche CPOM (MS) Direction de l’Autonomie Secteurs PA / PH CRSA du 14 mars 2017

Synthèse des différentes catégories de CPOM Article L. 313-11 du CASF CPOM de droit commun – facultatif Article L. 313-11-1 du CASF CPOM des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) (renvoi aux dispositions du L. 313-11) III de article L. 313-12 du CASF CPOM des résidences autonomie (RA)  obligatoire pour verser les forfaits autonomie (RA/CD) ou forfait Soins (tripartite RA/CD/ARS) IV ter de article L. 313-12 du CASF CPOM EHPAD/PUV – périmètre variable (pouvons intégrer des ESMS PH) - Obligatoire - Durée 5 ans  programmation entre 01/01/2017 et 31/12/2021 Article L. 313-12-2 du CASF CPOM LFSS 2016 : ESMS PH et SSIAD/SPASAD – obligatoire pour ESMS secteur assurance maladie, compétence propre et conjoints - durée 5 ans  programmation obligatoire entre 01/01/2016 et 31/12/2021 Arrêté du 30 décembre 2015 - Article 49 Loi ASV CPOM SPASAD expérimentaux (durée de 2 ans, signés avant 30 juin 2017) Article 313-9 du CASF CPOM d’adaptation de l’offre suite à une modification ou publication d’un nouveau schéma (PRS ou schéma dép.) (CPOM « restructuration ») - facultatif Articulation entre CPOM : 2 options, l’option d’un CPOM unique validé par les équipes techniques des CD

Inscription des ESMS dans PAG et leur mise en œuvre Résolution des solutions complexes VIRAGE INCLUSIF Pallier le décloisonnement entre ESMS en organisant la complémentarité des prestations Précisions sur modalités d’accueil et niveaux d’activités négociés) Enjeux de ces réformes Meilleure structuration de l’offre (cibles quantitatives et qualitatives opposables dans les PRS) Levier de performance via la mutualisation Simplification administrative (habilitation aide sociale/CPOM unique pluri-ESMS)

Stratégie de l’ARS BFC Stratégie « PA »

Programmation 1 décision pour les ESMS compétence propre ARS 8 arrêtés pour les ESMS sous compétence conjointe (RA non intégrées car compétence CD)

Dispositions des arrêtés / décision Catégories intégrées : A la décision : SSIAD, IMP, IME, ITEP, EPEAP, SESSAD, MAS, ESAT, CRP, CPO Aux arrêtés : CAMSP, FAM, SAMSAH, EHPAD, HTA, AJA, SPASAD Obligation de voir apparaitre TOUS les ESMS de notre champ Programmation sur 5 ans, révision annuelle (programme glissant) Négociation engagée dans l’année donneront lieu à une signature au 01/01/N+1  correspondant au lancement de l’entrée dans la réforme de la tarification (EPRD / ERRD) pour les ESMS PH et SSIAD (pour rappel tous les EHPAD passent à l’EPRD au 01/01/2017) Tous les ESMS en compétence ARS (totale ou partielle) devront être sous CPOM au 01/01/2022 Tous les ESMS financés même partiellement par crédits Assurance Maladie seront intégrés au périmètre du CPOM (= périmètre EPRD) CPOM SPASAD expérimentaux (2 ans) seront signés avant 30 juin 2017. Les SPASAD inscrits dans les arrêtés sont programmés pour leur CPOM de 5 ans

Méthode d’élaboration du programme CPOM Critères de priorisation ARS : Caducité CTP ou du précédent CPOM, à renouveler Volonté du gestionnaire à entrer en CPOM Charges de travail internes à niveler Proposition aux CD par les chargés de mission Evolution en fonction des demandes / besoins / harmonisation avec les CPOM des CD (3 ans) En cours d’ajustements, signés par 3 CD à ce jour

526 CPOM conjoints à signer dont 393 conjoints en 5 ans (862 ESMS)

Outils spécifiques à chaque champ Des outils communs Les outils réalisés Outils spécifiques à chaque champ Des outils communs

Procédure  Outils associés Lien vers Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Procédure  Outils associés Stratégies PA-PH Procédures de négociation et de suivi Corpus CPOM (en attente du modèle national) Annexes au contrat Synthèse du diagnostic partagé Réponse des ESMS aux besoins territoriaux et inscription dans l’offre de santé et d’autonomie du territoire (PRS, SRS, Schémas départementaux) Objectifs fixés dans le cadre du CPOM assortis d’indicateurs ( fiche action)

PERSPECTIVES L’ensemble des ESMS relevant des ARS doivent être couverts par un CPOM au 1er janvier 2022 : ⇒ Difficulté à maintenir une contractualisation de qualité mais également de masse, De fortes attentes autour du CPOM comme outil de restructuration de l’offre Evolution des pratiques professionnelles pour les agents en charge de la tarification et du suivi des ESMS : + de négociation, + de pilotage par objectifs.

Travaux connexes CPOM Réforme tarifaire Travaux SERAFIN-PH E-cars Réforme appel à projet Réforme nomenclature FINESS Calendriers d’évaluations internes PRS et ses orientations opposables Travaux connexes