RELANCE DES ACCORDS COLLECTIFS DÉPARTEMENTAUX 93 Propositions d’évolution du dispositif

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Constats Des objectifs départementaux non atteints Un nombre de labellisation insuffisant Des relogements en majorité sur le contingent préfecture Bilan des ACD départementaux 2008-2010 2008 2009 2010 Objectifs 800 Labellisation 917 1 000 533 Relogements 486 437 255 % d'objectifs atteints 61% 55% 32% Répartition par contingent   Prefecture 324 305 127 % sur contingent prefecture 67% 70% 50% Commune 33 41 30 Bailleur 115 77 66 1% 14 32 % sur autres contingents 33% 30% jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Proposition Les principes du dispositif à réaffirmer Permet de traiter des situations d’urgence : risque pour le ménage de se retrouver à la rue, risque sanitaire, risque pour sa sécurité… Les publics visés cumulent plusieurs difficultés : des ressources faibles et une situation personnelle problématique (filières ACD) Participe aux objectifs du PDALPD : Prévention des expulsions, fluidité du parcours d’hébergement (dont Logement d’abord) Permet d’actionner l’accompagnement social (prochainement via l’AVDL ?) jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Proposition La plus-value pour les bailleurs Les bailleurs se sont engagés à flécher des attributions au profit de ménages reconnus comme prioritaires (CUS, conventions partenariales…). Un dispositif des accords collectifs opérationnel présenterait une vraie plus-value pour les organismes : Limitation du temps consacré à la constitution des dossiers pour le passage en CAL Qualité des dossiers de candidature et assurance que le ménage est réellement en capacité d’accéder au logement autonome (accompagnement social en amont de la présentation des candidatures) Accompagnement social au moment de l’entrée dans les lieux (AVDL) jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Proposition Les publics visés Les critères régionaux Protocole d’accord de la Convention régionale de gestion des attributions en faveur des publics prioritaires en IDF – projet en cours de définition - Dépourvu de logement - Situation de handicap - Menacé d’expulsion - Personne ayant à sa charge une personne mineure et - Hébergé mal logée (indécence du logement, sur-occupation) - Mal logement - Demande anormalement longue Les critères locaux Concertation entre UT 93 de la DRIHL, les bailleurs sociaux, les associations, pour définir les priorités locales Violence conjugale Réfugiés politiques Habitat insalubre… jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Proposition Les objectifs par bailleur et par commune Réaffirmation par l’Etat de l’objectif des 800 relogements par an sur l’ensemble du département Réactualisation nécessaire des objectifs par bailleur et par commune - évolution de patrimoine - arbitrage en fonction des caractéristiques du patrimoine jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Les dysfonctionnements Éléments de diagnostic Baisse des moyens alloués par l’État au dispositif depuis 2010 Nombre insuffisant de dossier qui parviennent aux bailleurs Pas d’accès à la liste des candidats en attente de relogement Pas de communication des bilans annuels ou trimestriels jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Les dysfonctionnements fonctionnement actuel RELOGEMENT BAILLEURS SOCIAUX RELOGEMENT Refus CAL DRIHL UT 93 Absence de proposition Sans suite Labellisation a priori Bureau du logement Bureau ACD INTERLOGEMENT STRUCTURES D’HEBERGEMENT TRAVAILLEURS SOCIAUX jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Proposition le choix entre 2 modes de labellisation RELOGEMENT RELOGEMENT BAILLEURS SOCIAUX Autres contingents Contingent préfecture Liste Sortis d’hébergement en attente de relogement DRIHL UT 93 Absence de proposition Liste Candidats labellisés en attente de relogement Labellisation a posteriori Labellisation a priori Bureau du logement Bureau ACD SIAO Ménages relogés Candidatures INTERLOGEMENT STRUCTURES D’HEBERGEMENT TRAVAILLEURS SOCIAUX jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > L’exemple de la convention de partenariat signée par EFIDIS Convention signée en 2001, par EFIDIS et le GIC, Droit de Cité Habitat et Interlogement 93 EFIDIS s’engage à réserver 20 logts/ an à des candidats répondant aux critères ACD ou DALO. Ces relogements contribuent à l’atteinte des objectifs définis dans la CUS ainsi que l’objectif des ACD de 32 relogements Les associations s’engagent à adresser des candidats en capacité d’accéder à un logement autonome de façon pérenne Une liste de candidats en attente de relogement est tenue pas les associations et mise à jour mensuellement. Elle est communiquée au bailleur tous les 30 du mois Lorsqu’un logement se libère, EFIDIS sélectionne au maximum 3 candidats extraits de la liste Les associations assurent également l’accompagnement des candidats relogés, selon un cahier des charges (annexe 2), pendant une période de 3 mois post-relogement jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis

Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis RELANCE DES ACD > Pistes de travail Une validation attendue par les bailleurs afin de poursuivre la relance des ACD Validation de la part des bailleurs des principes d’évolution Renseignement, par chaque organisme, d’une fiche actualisant les objectifs par commune Envoi à la DRIHL des propositions AORIF Constitution d’un groupe de suivi avec la DRIHL, quelques référents bailleurs, Interlogement pour faire avancer ces propositions jeudi 8 décembre 2011 Conférence départementale AORIF délégation Seine-Saint-Denis