Impact des lois, politiques et pratiques répressives sur la réponse à l’épidémie

Lois, politiques et pratiques répressives Dans plus de 80 pays du monde, la législation interdit les relations sexuelles entre hommes 51 pays imposent des restrictions à l’entrée, au séjour ou à la résidence basées sur le statut VIH 33% des pays ne protègent pas de la discrimination sur la base du statut VIH http://www.unaids.org Organisation internationale du Travail 2

Lois, politiques et pratiques répressives (2) Lois criminalisant le commerce du sexe Interdiction de la possession de préservatifs Lois criminalisant les relations sexuelles avant le mariage ou adultérines Criminalisation des comportements transgenres ou interdiction de l’homosexualité Lois punissant les toxicomanes qui s’injectent des substances Organisation internationale du Travail 3

Les inégalités de genre augmentent la vulnérabilité au VIH De nombreux pays possèdent des lois ou pratiques coutumières qui perpétuent les inégalités de genre dans les domaines social et économique: divorce et garde des enfants, héritage, règles bancaires et de crédit qui limitent la capacité des femmes à démarrer leur propre entreprise, etc. Les femmes sont confrontées aux violences domestiques, aux viols et aux autres abus sexuels dans de nombreuses sociétés où aucune loi ne les protège ou quand de telles lois ne sont pas appliquées de manière efficace. Organisation internationale du Travail 4

L’égalité des genres est cruciale pour la réponse au VIH La recommandation n° 200 note que les femmes et les filles sont exposées à un plus grand risque et sont plus vulnérables à l’infection à VIH que les hommes et qu’elles sont affectées de façon disproportionnée par la pandémie du VIH, cela du fait de l’inégalité entre les sexes, et que, par conséquent, le renforcement du pouvoir d’action des femmes est un élément déterminant de la réponse mondiale au VIH et au sida. Elle appelle les États Membres à prendre des mesures garantissant des actions de prévention et d’interdiction de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail. Organisation internationale du Travail 5

Test et dépistage du VIH Les lois et pratiques répressives englobent également: Les lois et règlements exigeant que les candidats à certains emplois ou fonctions passent un test VIH Le test VIH obligatoire pour conserver son emploi L’obligation pour les travailleurs migrants de se soumettre au test VIH pour accéder à l’emploi Le déni d’accès à l’emploi ou le licenciement en cas de test VIH positif Organisation internationale du Travail 6

Divulgation du statut VIH Les lois et pratiques discriminatoires peuvent englober: Les lois et règlements exigeants des candidats à certains emplois ou fonctions à divulguer leur statut VIH La divulgation du statut VIH d’un travailleur à ses collègues Le non-respect de la confidentialité des données médicales personnelles, que ce soit dans le processus de candidature ou lors d’un examen médical de routine Organisation internationale du Travail 7

Quel est l’impact des lois, politiques et pratiques répressives? Elles aggravent la stigmatisation et la discrimination. Elles bloquent l’accès aux services de prévention, de traitement, de prise en charge et de soutien pour les personnes concernées. Elles empêchent les personnes affectés d’obtenir ou de conserver un emploi qui leur permette de faire vivre leur famille et d’accéder aux services de santé dont elles ont besoin, y compris les services de prévention et de test. Organisation internationale du Travail

Discrimination Test/dépistage VIH obligatoire Non-respect de la Les violations des droits de l’homme sur le lieu de travail Discrimination Test/dépistage VIH obligatoire Non-respect de la confidentialité Refus d’octroi des prestations d’assurance Licenciement 9

Comment créer un environnement positif? En sensibilisant à l’impact de la discrimination et en supprimant les instruments législatifs répressifs ou discriminatoires En adoptant une législation non discriminatoire, qui engloberait des lois qui protègent spécifiquement les droits des franges vulnérables de la population En sensibilisant aux modes de transmission afin de réduire la stigmatisation et la discrimination liées au statut VIH, en particulier à l’encontre des groupes vulnérables En entendant les représentants des individus affectés afin d’aborder effectivement leurs préoccupations Organisation internationale du Travail 10

Organisation internationale du Travail Mise en œuvre Mettre au point des procédures abordables et facilement accessibles Proposer des services juridiques gratuits ou peu coûteux Organiser des formations pour sensibiliser les autorités judiciaires Former la police et les autres organes d’application de la loi et promulguer des lois garantissant une protection effective contre les abus policiers Organisation internationale du Travail 11

MERCI DE VOTRE ATTENTION http://www.ilo.org/public/english/protection/trav/aids/ Organisation internationale du Travail