BIOSAFETY, MODERN BIOTECHNOLOGY AND BIOSECURITY IN CAMEROON CAMEROON BIOTECHNOLOGY POLICY FRAMEWORK ORGANIZED BY THE CAMEROON ACADEMY OF SCIENCES 24th & 25th of November 2014 BIOSAFETY, MODERN BIOTECHNOLOGY AND BIOSECURITY IN CAMEROON Présenté PAR Mr. WOUAMANE MBELE National Project Coordinator Cameroon Biosecurity Project

PLAN Cadre juridique de la biotechnologie Moderne et de la biosécurité Cas de la Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 CONCLUSION

Cadre juridique de la biotechnologie Moderne et de la biosecurité A. Les textes législatifs 1. La Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche 2. La Loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement; 3. La Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; 4. La Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire ; 5. La Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo-sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses et à déclaration obligatoire ; 6. La Loi n° 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière ;

CADRE JURIDIQUE (suite) Les textes législatifs (suite) 7. La Loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ; 8. La Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ;

Cadre juridue (suite) B Les textes réglementaires 1. Le Décret n° 2005/0770/PM du 6 avril 2005 fixant les modalités de lutte phytosanitaire ; 2. Le Décret n° 2005/0771/PM du 06 avril 2005 fixant les modalités d’exécution des opérations de quarantaine végétale ; 3. Le Décret n° 2005/0772/PM du 06 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de contrôle des produits phytosanitaires ; 4. Le Décret n° 2005/1929/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle ;

CADRE JURIDIQUE (suite) B Les textes réglementaires (suite) 5. Les Le Décret n° portant organisation du Conseil National Phytosanitaire ; 6. Le Décret n° 2005/153 du 4 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national des semences et obtentions végétales ; 7. Le Décret n° 2005/3091/PM du 29 août 2005 fixant les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation des semences ; 8. Le Décret n° 2005/169 du 26 mai 2005 portant création, organisation et gestion du Fonds Semencier ;

CADRE JURIDIQUE (suite) B Les textes réglementaires (suite) 9. Le Décret n° 2005/3090/PM du 29 août 2005 fixant la qualité et les missions des agents assermentés chargés du contrôle et de la certification des semences ; 10. Le Décret n° 2007/0737/PM du 31 mai 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003/006 du 21 avril 2006 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ; 11. L’arrêté n°039/CAB/PM du 30 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Biosécurité.

Cas de la Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ; Champ d’application (article 1er): cette loi régit : la sécurité et le développement ou la mise au point, y compris l’utilisation en milieu confiné, la manipulation et le mouvement transfrontalier y compris le transit de tout organisme génétiquement modifié (ci-après « OGM ») susceptible d’avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité et l’environnement ;

Cas de la Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 (suite) Champ d’application (article 1er, suite) : et, la sécurisation des produits dérivés de la biotechnologie moderne susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité ou l’environnement.

Cas de la Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 (suite) Questions traitées: cette Loi aborde les aspects suivants : - la classification des niveaux de sécurité; - la prescription des mesures de sécurité à adopter; - l’utilisation en milieu confiné des OGM par la fixation des conditions et des modalités du confinement; - la quarantaine; - l’évaluation et la gestion des risques, y compris la communication sur les risques; - la dissémination volontaire ou accidentelle des OGM en mettant à la charge de l’opérateur des obligations de notification et d’obtention de l’accord préalable en connaissance de cause ;

Cas de la Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 (suite) Questions traitées (fin) - la prescription des études d’impact d’ordre éthique et socio-économique des OGM sur les populations locales; - l’institution des mécanismes d’inspection, de contrôle, d’éducation et de sensibilisation du public, l’imposition des stratégies d’intervention et des plans d’urgence, du traitement des déchets et émissions de gaz générés par les OGM, du commerce des OGM.

CONCLUSION Cameroon is open and welcomes modern biotechnology, as far as it can contribute to meet food needs, to solve heath problems and to promote sustainable development . However activities of this modern biotechnology, among which research, transboundary movements, handling, transfert, trade and use, should be carried out in compliance with the national laws and regulatory texts.

THANK YOU