CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

Sophie ANDRE, Chef du service recueil des informations préoccupantes Prise en charge de l’enfance en danger par les professionnels du Conseil départemental du Calvados : le RIP Sophie ANDRE, Chef du service recueil des informations préoccupantes

Définition Art L 112-3 du CASF (loi du 14 mars 2016) La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Cadre réglementaire Loi 2007-293 du 5 Mars 2007 Création d’un dispositif qui porte sur le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger. Une telle responsabilité confère un rôle pivot au CD dans l’organisation et l’animation de la cellule départementale créée par la loi. Ce dispositif existe dans le calvados depuis septembre 2002, l’intitulé était : « Cellule départementale des enfants signalés ».

L’information préoccupante Le décret du 7.11.2013 en donne une définition : « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale …pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».

(loi protection de l’enfance), Article L226-2-1 (loi protection de l’enfance), … les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance … ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui,… toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

La cellule de recueil des informations préoccupantes Cette cellule répond à un des objectifs de la loi : «  Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger  » Centraliser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes concernant la situation d’un enfant. Dans le département du Calvados, la CRIP est : une cellule départementale centralisée une instance décisionnaire

Objectifs et Missions Rôle de conseil Possibilité de saisir l’autorité judiciaire si nécessaire Contribue à clarifier et à fiabiliser les procédures Quelque soit le circuit de transmission, la cellule départementale a vocation d’être destinataire de toutes les informations préoccupantes mais aussi des signalements au parquet (copie)

Le décret n°2016-1476 du 28/10/2016 relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante repose quelques principes : L’évaluation permet d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard : des besoins et des droits fondamentaux de l’état de santé des conditions d’éducation du développement du bien-être des signes de souffrance éventuels A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée.

Proposer des réponses de protection en tenant compte : de la capacité des titulaires de l’autorité parentale à se mobiliser des ressources familiales des ressources environnementales Cette évaluation est menée indépendamment des procédures judiciaires éventuellement en cours. L’évaluation n’a pas pour but de vérifier la véracité des faits allégués.

3. Sont pris en compte : L’avis du mineur sur sa situation L’avis des titulaires de l’autorité parentale sur les besoins du mineur, leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les propositions qu’ils pourraient formuler Les éventuelles informations préoccupantes reçues antérieurement.

L’évaluation doit être menée dans un délai de 3 mois L’évaluation doit être menée dans un délai de 3 mois. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger, de l’âge de l’enfant (moins de 2 ans).

Acteurs institutionnels Sces sociaux CH Médecins Mairies Associations … Parquet Sces Sociaux Dtx Cellule départementale Education Nationale 119

Circuit du RIP Origine du RIP Echange sur les difficultés de l’enfant RIP adressé à la cellule Analyse de premier niveau La DEF adresse un accusé de réception au signalant professionnel

Les circonscriptions sont chargées d’instruire et d’organiser les évaluations Retour à la cellule Classement sans suite Saisine du parquet Préconisations aux parents Orientation vers un autre service JAF CMPS … Suites données Juge des enfants Mesures judiciaires Courrier aux signalants pro Informant de la suite donnée Mesure d’aide dans un cadre administratif

L’évaluation Démarche méthodologique d’observation et de compréhension de la situation d’un enfant ou adolescent permettant une analyse en équipe en vue d’apprécier si un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger au sens de l’article L 221 – 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou 375 du Code Civil.

L’évaluation de l’information préoccupante porte sur : L’existence, la nature et la caractérisation du danger encouru par le mineur. La capacité des titulaires de l’autorité parentale et des personnes de l’environnement du mineur à se mobiliser pou répondre à ses besoins. Les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille et leur aptitude à s’en saisir.

Processus qui se décline sous 3 niveaux : 1/ Etat de l’enfant au regard des besoins essentiels à son développement (physique, intellectuel, affectif et social), la préservation de sa santé, sa sécurité, sa moralité et son autonomie. 2/ Etat des relations entre l’enfant et ses parents et le potentiel de ces derniers à se mobiliser. (ressources parentales). 3/ Contexte familial et environnemental (ressources familiales et environnementales).

Les étapes clé de l’évaluation Rencontrer la famille - poser le cadre d’intervention - poser les modalités d’intervention - évoquer les faits - 1er contact souhaitable dans le cadre de vie familial - visite à domicile obligatoire - rencontre avec l’enfant seul (selon l’âge et accord des détenteurs de l’autorité parentale) Approfondir la connaissance de la situation de l’enfant - auprès des parents (membre de la famille) les pères et mères (AP) - auprès de l’enfant - auprès des professionnels (écoles, PMI…) N.B. les parents sont informés de cette démarche

L’accord des familles doit être recherché ● Le rapport d’évaluation Il est recommandé d’en permettre la lecture par les parents, en relevant les observations de la famille, notamment lorsqu’elle ne partage pas tout ou partie de l’évaluation L’accord des familles doit être recherché ● La synthèse pluridisciplinaire proposition d’aide et de protection discutée collégialement Le rapport d’évaluation et le compte rendu de la synthèse sont envoyés simultanément à la CRIP

L’évaluation met en évidence les forces et les faiblesses de la famille et permet de poser les potentialités afin de donner les possibilités aux parents de rester acteur.

Quelle décision au terme de l’évaluation ? Validation des propositions faites Informations complémentaires collectées Saisine de l’autorité Judiciaire (danger et/ou opposition À l’aide proposée) Classement sans Suite. Pbs non confirmés Pbs ponctuels résorbés Orientation vers un autre service Proposition d’aide dans un cadre administratif Suivi PMI Aide éducative en milieu ouvert Accueil provisoire Intervention Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale - Suivi psychologique

Circuit du signalement Origine du signalement Ecoles, hôpitaux, services sociaux, CG Transmission au parquet Enquête pénale de gendarmerie Ou de police Saisine directe du JE ou Réorientation vers la DEF pour suites à donner Suites possibles : suites pénales saisine du juge des enfants

Les critères de saisine de l’autorité judiciaire Sur la base de l’article 226-4 du CASF, au-delà d’une saisine sans délai en cas de péril grave pour l’enfant, celle-ci est impérative dans trois cas de figure : - La protection administrative est déjà mise en œuvre mais elle n’a produit de résultat efficace - Les parents refusent manifestement l’intervention des travailleurs sociaux dans le cadre administratif (opposition, accord de façade…) - L’évaluation de la situation est impossible - L’impossibilité de rencontrer le mineur seul ou en présence des titulaires de l’autorité parentale.

Subsidiarité La loi de réforme de la protection de l’enfance veut clarifier les relations entre le conseil départemental et l’autorité judiciaire. La saisine du parquet et les mesures d’assistance éducative des juges des enfants s’inscrivent dans la notion de subsidiarité c’est-à-dire qu’elles n’interviennent que si l’intervention du conseil général ne peut suffire à remédier à la situation de danger ou de risque de danger.

La CRIP en quelques chiffres pour 2016 : 1681 Informations reçues 1018 Informations transmises aux circonscriptions pour l’évaluation 115 Signalements directs 291 Classements sans suite par la cellule 207 Situations adressées à l’autorité judiciaire

Orientations : Saisine judiciaire : 26 % Classement sans suite et mise à disposition des travailleurs sociaux : 21 % Mesure administrative : 23 %