Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud Mme Gabrielle Lessard Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud

Plan de présentation Situation personnelle Vos finances Astuces fiscales Évaluation de vos objectifs de retraite Succession Protection

Votre situation personnelle Implications fiscales, financières et juridiques de l’union de fait

Impacts de l’union de fait Au niveau légal, aucune instance juridique ne reconnait l’union de fait (Patrimoine familiale, pension alimentaire et succession) Union fiscale avec le nouveau conjoint (Crédits d’impôt, fractionnement de revenu et REER) Implication financière, aucun des deux conjoints n’a un droit sur les biens de l’autre conjoint (REER) En cas de rupture les RRQ peuvent être partagés après 3 ans d’union ou bien après un an d’union plus la présence d’un enfant dans le couple

Contrat de vie commune Coûts 300 à 400$ Aucun bien ne peut être légué dans ce contrat Valable en Cour Mettre en place des règles régissant la séparation du couple

Implication d’être conjoint de fait Montant en $ Comptes chèques 5 180 Somme à percevoir Résidence Principale 210 000 Automobile 9 000 Argent Comptant (Donation) 10 000 REER 37 018 CÉLI 31 964 Placements non-enregistrés 13 561 Valeur de rachat de l’assurance 7 300

Commission Agent Immobilier Montant en $ Commission Agent Immobilier 10 000 Hypothèque 127 057 Prêt-auto 501,52 Cinéma Maison 441

Montant en $ Actifs 324 023 Passifs 137 999,52

Placements actuels Fonds d’urgence = 12 180 $ Liquide Titre Liquide 35 964$ Compte chèques 5 180 CÉLI 31 964 Comptant (non enregistré) 4 000 Titre de Croissance 38 987$ REER (Fonds commun de placement) 34 966 Fonds commun de placement canadien 3 813 Titre à revenu fixe 7 592$ REER (+ DAT) 7 592 Liquide Titre à revenu fixe Croissance

Stratégie de placements proposée Arrêter de cotiser dans le CÉLI et Cotiser dans le REER (12 500$, CPG ou DAT) Vendre les actions pour réaliser une perte en capital, puis réinvestir dans des titre de croissance (Fonds commun de placement)

Régime enregistré d’épargne études (Individuel) De quel somme avez-vous besoin à en 2026 pour 6 ans d’études? 48 065$ Comment investir l’argent de votre mère annuellement? Cotisation : 3 000$ Subventions : SCEE (500$) + IQEE (250$) Total = 3 750$/an pendant 12ans Somme à la fin : 49 510$

Don annuel de 10 000 $ N’est pas un prêt ou un don dans le but d’être investi pour généré du revenu Le don n’a aucune incidence fiscale

Réaliser une perte en Capital Vente de vos placements Perte en capital Perte en capital déductible ORDI.COM 1 592 796 Fonds commun de placements 1 687 843,5 Retour d’impôt : 1639,5 x 23% = 377$

Pourrez-vous atteindre vos objectifs à la retraite? De quel somme avez-vous besoin à 66 ans pour pouvoir subvenir à un coût de vie de 36 000$ jusqu’à vos 95 ans? 816 814$ De quel somme allez vous disposer à 66 ans avec vos efforts d’épargne actuel? Placements : 605 380$ après impôt 26 688$/an Régimes de pension : 13 634$/an Total = 40 322$/an après impôt

Bilan successoral – pour votre ex conjoint Montant net en $ Comptes chèques 5 180 Somme à percevoir Résidence Principale 72 943 Automobile 8 499,48 Argent Comptant (Donation) 10 000 REER 37 018 CÉLI 31 964 Placements non-enregistrés 13 561 Valeur de rachat de l’assurance 100 000

Calcul de l’impôt à payer sur la succession pour votre ex-conjoint Somme Résidence principale En $ Gain en capital sur résidence 20 000 Gain en capital imposable 10 000 Exemption d’impôt pour résidence principale Placements Non Enregistrés Total de l’impôt à payer : 17 106 $ Gain (perte) en capital sur placements non enregistré (3 274) Perte en capital net (1637) Intérêts à recevoir dépôt à terme 87 + 81 Impôt à payer (46%) 77 REER REER 37 018 Impôt à payer (46%) 17 029

Liquidités Successorales – Pour votre conjoint Somme découlant du bilan 278 895 Impôt successoral 17 106 Frais consécutifs au décès 20 000 Total = 241 789

Bilan successoral – pour votre fille et votre conjoint Montant net en $ Comptes chèques 5 180 Somme à percevoir Résidence Principale 72 943 Automobile 8 499,48 Argent Comptant (Donation) 10 000 REER 37 018 CÉLI 31 964 Placements non-enregistrés 13 561 Valeur de rachat de l’assurance vie 100 000

Calcul de l’impôt à payer sur la succession pour votre ex-conjoint Somme résidence principale – pour conjoint En $ Gain en capital sur résidence 20 000 Gain en capital imposable 10 000 Impôt à payer (46%) Total de l’impôt à payer : 17 106 $ REER – pour votre fille REER 37 018 Impôt à payer (46%) 17 029 REER – pour votre fille REER 37 018 Impôt à payer (46%) 17 029

Liquidités successorales – pour votre fille et votre conjoint Somme découlant du bilan 278 895 Impôt successoral 17 106 Frais consécutifs au décès 20 000 Total = 241 789 Part pour votre conjoint : 72 943 $ Part pour votre fille : 168 846 $

Convention entre associés - Utilité Document valable juridiquement qui prévoit les différentes sources de conflits entre les associés : Le départ des associés Décès, retraite, invalidité Les relations entre les associés Les activités de la société

Convention entre associés – Clauses utiles Marché interne avant marché externe Droit de premier refus Ne s’applique pas au conjoint Option d’achat au décès S’applique au conjoint Double option en cas de décès Assurance vie / CDC Rachat par la société en cas de décès Limité dans le temps, et dans l’espace Non-concurrence

Situation testamentaire Testament notarié Primordiale de mettre à jour votre testament Afin de mettre les bons bénéficiaires

Mandataire à la personne Mandat notarié Règle générale: Parlez-en autour de vous afin d’éviter les mauvaises surprises, pour vous et vos proches. Mandataire à la personne Mandataire aux biens Besoin physique de la personne - hébergement. - sortie/loisir. - autoriser soin de santé. - agir en justice. Gestionnaire des biens de la personne - administrer les revenus. - payer les factures. - les actifs. - récupérer toutes sommes dûes. Prévention : Limiter explicitement les pouvoirs des mandataires Désigner plusieurs mandataires chronologiquement

La procuration générale Limitation de l’étendue des actions de la procuration Procuration Simple Administration simple des biens, maintien de l’état et paiement des factures Procuration Pleine Administration simple + Possibilité de disposer des biens 1 2

Conclusion Implication conjoint de fait Revoir vos placements, REEE Situation personnelle Vos finances Astuces fiscales Évaluation de vos objectifs de retraite Succession Protection Implication conjoint de fait Revoir vos placements, REEE Perte en capital et retour d’impôt Objectifs atteints Mettre à jour votre testament Assurance vie, convention entre associés