Assemblée Générale Ordinaire & Journée Thématique SSR 30 Novembre 2016 Paris

Programme de la journée 09h30 – 10h40 : Assemblée Générale Ordinaire Rapport moral du Président, Rapport Financier de la Trésorière, Approbation des comptes définitifs de l’exercice 2015 et lecture du rapport général et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes pour l’exercice clos au 31/12/15 Situation des comptes au 30 septembre 2016, Budget prévisionnel et cotisation 2017 10h40 - 11h00 : Pause 11h00 - 12h30 : Journée thématique SSR 1ère partie : « Réforme du financement en SSR, où en est-on ? », en présence de la DGOS 12h30 – 14h00 :  Déjeuner sur place 14h00 – 16h30 : Journée thématique SSR 2ème partie : « Le SSR en mouvement : expériences de terrain » 14h00-14h45 : « L’équipe mobile de SSR (EMSSR) : expérimentation francilienne », par le Dr Paul Gobin, Directeur Général de la Clinique les Trois Soleils (77) et Mme Nolwenn Mare, Direction Générale Clinalliance (91) / échanges avec la salle 14h45-15h30 : « Alternative(s) à l’hospitalisation à temps complet en SSR : l’exemple du CRF Le Grand Large (13) », par M. Stanislas Gensollen, Directeur et un Médecin MPR de l’établissement / échanges avec la salle 15h30-16h15 : Focus sur les GHT : Textes, travaux au Ministère et situation de terrain, par Mme Véronique Rousset, Déléguée Administrative de la FHP-SSR / échanges avec la salle 16h15-16h30 : Clôture de la journée, par le Dr Gabriel Bossy, Président de la FHP-SSR et M. Eric Noël, Délégué Général de la FHP-SSR

Assemblée Générale Ordinaire

Rapport moral du Dr Gabriel Bossy, Président

FHP-SSR Assemblée Générale Ordinaire Rapport Financier : Mercredi 30 novembre 2016 - Paris Rapport Financier : Compte de résultat & bilan au 31/12/2015 Situation au 30/09/2016 Budget prévisionnel et cotisation 2017

Recettes (pour un total de 770 266 €) Rapport financier 2015 de la FHP-SSR Postes principaux du Compte de Résultat Recettes (pour un total de 770 266 €) 680 930 € de cotisations appelées (95 % encaissées) Participation des exposants/adhérents au congrès : 71 518 € Produits financiers pour 7 150 € Dépenses (pour un total de 672 172 €) Déplacements/frais réception CA … : 101 523 € Frais d’AG et de Congrès : 62 772 € Honoraires Communication : 26 461 € Honoraires Avocats et Conseils : 54 760 € Salaires et charges : 309 906 €  Résultat positif de 98 094 €

Rapport financier 2015 de la FHP-SSR Postes principaux du Bilan Actif (total de 819 111 €) Autres créances : produits à recevoir = excédent sur versement Taxe sur Salaires remboursé par le Trésor Public : 11 000 € Disponibilités : 382 764 € + 294 622 € de placements Passif (total de 819 111 € ) fonds propres : 610 760 € dettes fiscales/sociales : congés à payer + charges organismes sociaux 4ème trimestre

Rapport financier 2016 de la FHP-SSR Situation du 1er janvier au 30 septembre 2016 Postes principaux du Compte de Résultat Recettes (total de 719 114 €) Cotisations encaissées : 622 701 € (90 %) Participation des exposants/adhérents au congrès : 90 564 € Dépenses (total de 525 482 €) Frais déplacements et réceptions : 82 405 € Frais Congrès Arcachon : 77 631 € Honoraires Avocat et Conseil : 67 908 € Frais communication : 55 440 € Salaires et charges : 173 603 €  Résultat positif de 193 632 €

Rapport financier 2016 de la FHP-SSR Situation du 1er janvier au 30 septembre 2016 Postes principaux du Bilan Actif (total de 988 660 €) Autres créances : les produits à recevoir = congrès 2016 (47634 €) et cotisations 2012 à 2015 : 54 036 € Valeurs mobilières de placement : 294 622 € Comptes bancaires : 559 690 € Passif (total de 988 600 €) Fonds propres : 902 484 € Dettes fiscales/sociales : 51 367 € congés à payer + charges organismes sociaux 3ème trimestre 2016 9

Budget Prévisionnel 2017 de la FHP-SSR A partir de la situation au 30 Budget Prévisionnel 2017 de la FHP-SSR A partir de la situation au 30.09.2016 et projection au 31.12.16 Avec une baisse de la cotisation de 1€, soit 18€/Lit (au lieu de 19€/lit) Recettes (total de 729 680 €) Dont : Cotisations : 652 286 € Produits activités annexes (dont participation des exposants/adhérents au congrès) : 70 000 € Dépenses (total de 728 045 €) Frais congrès et AG : 90 000 € Honoraires Avocat et conseil : 89 800 € Frais déplacements : 81 391 € Salaires et charges : 268 957 €  Résultat positif estimé à 1 635 €

Journée thématique SSR 1ère partie : « Réforme du financement en SSR, où en est-on ? »

Orientations politiques de la FHP-SSR La FHP-SSR a toujours été pour une réforme du financement, mais pas n’importe laquelle et pas n’importe comment ! Une réforme qui permette: d’adapter les financements en fonction de la lourdeur des prises en charge de créer un lien autorisation-financement de réduire les inégalités tarifaires En intra sectoriel En inter sectoriel de fluidifier le parcours de soins des patients d’améliorer le service médical rendu aux patients de « récompenser » l’efficience médico-économique des établissements Tout en respectant une montée en charge acceptable pour l’ensemble des acteurs

Orientations politiques de la FHP-SSR Des risques: Sur le financement des prises en charge les plus lourdes Sur la fluidité de la filière de soins (blocage des patients) Une invisibilité médico-économique qui perdure Absence de lien autorisation-financement Quid des 1ères simulations d’impact ? Quid du rôle des ARS  Privilégier les règles nationales pour tendre vers l’homogénéité Iniquités de traitements injustifiées: Doubles échelles: tarifaire et de pondération des GME Une campagne tarifaire 2017 sous haute tension Une double peine attendue: baisse tarifaire + modulation à l’activité Demandes FHP-SSR: pas d’évolution tarifaire négative et une modulation maximale de 1%  permettre aux établissements d’entamer sereinement le passage au nouveau mode de financement Le virage ambulatoire en SSR : Attention au concept purement comptable au détriment de la plus-value médicale réellement apportée aux patients Le parcours et rôle du SSR  face à la recrudescence des maladies chroniques et au vieillissement de la population, positionner le SSR au cœur du parcours de soins Acteur de la prévention Participation aux expérimentations sur le financement au parcours

La DMA en SSR : où en est on? Journée FHP 30/11/2016

Ordre du jour Contexte et objectifs de la réforme Modèle Cible : Première étape 2017 Transition 2018-2022 Calendrier de travail

Contexte et objectifs de la réforme Le SSR est un champ marqué par : Un rôle pivot dans le parcours de soin entre court séjour, secteur médico-social et domicile Des prises en charges peu documentées et peu normées Des établissements très hétérogènes (taille, intensité et technicité des prises en charge, …)

Contexte et objectifs de la réforme Les modalités de financement actuelles du champ SSR ne correspondent plus à ses besoins : La DAF rend difficile le développement d’activité et ne permet pas de prendre en compte l’évolution des prises en charge Les prix de journées (champ OQN) ne traduisent pas la variété et la lourdeur des prises en charge

Contexte et objectifs de la réforme La réforme du financement poursuit un double objectif : Permettre aux ES SSR de faire face à des patients de plus en plus lourds en provenance du court séjour et plus globalement d’accompagner le parcours des patients. Permettre à tous les ES SSR d’ajuster leur niveau d’activité aux besoins de leur territoire.

Contexte et objectifs de la réforme La recherche d’un modèle de financement inédit et équilibré qui prévienne les effets négatifs des différents modèles existants : Ni une dotation globale Ni une tarification à l’activité à 100 %

Ordre du jour Contexte et objectifs de la réforme Modèle Cible : Première étape 2017 Transition 2018-2022 Calendrier de travail

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme Art. 78, LFSS 2016 & art Le calendrier de mise en œuvre de la réforme Art. 78, LFSS 2016 & art. 45 PLFSS 2017 Le PLFSS 2017 introduit une année de transition supplémentaire, répondant aux vœux des fédérations : Amorce de mise en œuvre en 2016 Une année de transition en 2017 Mise en œuvre complète mais avec prise en compte progressive en 2018. Fin de la montée en charge du modèle cible en 2022 au plus tard

Un modèle de financement mixte reposant sur : Art. 78 de la LFSS 2016 : un modèle de financement en rupture par rapport aux modèles de financements en vigueur en SSR ainsi qu’avec la T2A MCO Un modèle de financement mixte reposant sur : une dotation modulée à l’activité, déclinée en une dotation socle et un financement au séjour ; Des compartiments complémentaires (MIGAC, PTS, MO, IFAQ)

Le modèle de financement envisagé repose sur une architecture à plusieurs compartiments Le mode de financement articule une part de dotation fondée sur l’activité antérieure, permettant aux établissements de disposer d’un niveau de ressources stables et de développer des logiques pluriannuelles, et une part fondée sur l’activité de l’année en cours, permettant de tenir compte des prises en charge réalisées par les établissements au cours de l’année. La répartition entre « part socle » et « part variable » reste à définir. A cette dotation modulée à l’activité (DMA), s’ajoutent des financements complémentaires permettant le financement de missions d’intérêt général, de plateaux techniques spécialisés ainsi que des molécules onéreuses.

Le modèle de financement envisagé repose sur une architecture à plusieurs compartiments PTS : vise à compenser une partie des charges induites par l’exploitation de PTS rares et coûteux. Le modèle de financement est proche des forfaits annuels MCO (FAU, CPO, FAG). MIGAC : à l’instar du champ MCO, la dotation MIGAC vise à compenser certaines missions, prises en charges par des ES SSR et non valorisées par la DMA. IFAQ : à l’instar du champ MCO, le forfait IFAQ vise à inciter, à travers une enveloppe financière dédiée, les établissements à améliorer la qualité de leurs prises en charge. MO : Il s’agit de permettre aux établissements de dispenser des traitements innovants mais également des traitements intercurrents ou nécessaires à la prise en charge d’une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.

Dotation modulée à l’activité (DMA) Compartiments complémentaires Part Socle: fondée sur l’activité des deux dernières années et valorisée sur la base des tarifs de l’année n. Part activité : fondée sur l’activité en cours, valorisée sur la base des tarifs de l’année n. M.O. MIGAC / MERRI Qualité (IFAQ) PTS

La dotation modulée à l’activité : un équilibre entre dotation socle et financement au séjour (1/4) Cette DMA a vocation à financer les soins. Elle se compose : D’une dotation socle: Déterminée pour l’année n et allouée mensuellement Fondée sur l’activité constatée (PMSI) des années antérieures et valorisée sur une quote part des tarifs de l’année n Un financement au séjour : Fondé sur l’activité réelle l’année n Valorisé sur la base d’une fraction des tarifs de l’année n, complémentaire à celle de la dotation socle

(casemix n-2 + casemix n-1)*tarifs n *0.8 2 La dotation modulée à l’activité : un équilibre entre dotation socle et financement au séjour (2/4) Socle = activité moyenne des 2 années passées, valorisée aux tarifs année en cours. Part activité = activité année en cours, valorisée aux tarifs année en cours. Fraction part activité + fraction part socle =1 Hypothèse : 80% de socle : Part activité (ex. 20%) casemix n*tarifs n*0.2 Part socle (ex. 80%) (casemix n-2 + casemix n-1)*tarifs n *0.8 2 N.B. la fraction part activité/part socle n’est pas arrêtée. La répartition 80/20 ici présentée n’est qu’un exemple pris à titre d’illustration.

La dotation modulée à l’activité : un équilibre entre dotation socle et financement au séjour (3/4) La dotation socle constitue un mode d’allocation à la fois évolutif et prédictible. Cette dotation est innovante, en ce qu’elle : Sécurise une base de recettes permettant de mettre en œuvre des logiques pluriannuelles ; Lisse les aléas de l’activité, qui vulnérabilisent les ES ; Fournit aux ES un « fonds de roulement » les prémunissant contre les incidents de trésorerie

Le financement au séjour permettra : La dotation modulée à l’activité : un équilibre entre dotation socle et financement au séjour (4/4) Le financement au séjour permettra : De valoriser les ES dynamiques qui développeront leur activité tout en optimisant leurs coûts D’accompagner par l’outil tarifaire les PEC innovantes ainsi que l’évolution de la lourdeur des PEC

Ordre du jour Contexte et objectifs de la réforme Modèle Cible : art. 78 LFSS 2016 Première étape 2017 Transition 2018-2022 Calendrier de travail

La première phase de REFORME : des modalités de financement transitoires 2017 Objectif : engager la réforme en permettant aux ES de se préparer Phase de maturation et d’acculturation indispensable. Prise en compte des demandes des fédérations : nécessité d’une année pour : sécuriser les bases (améliorer le codage, les remontées d’information FICHCOMP, MIG, PTS etc.), intégrer les paramètres de la réforme, s’adapter aux perspectives financières. tester les circuits de facturation (OQN)

La première phase de REFORME : des modalités de financement transitoires 2017 Mise en place d’une période transitoire propre à l’année 2017 : L’objectif en 2017 est de combiner les modalités antérieures de financement et le dispositif prévu par la réforme, avec un ODSSR commun dès 2017: Une quote-part majoritaire des anciennes modalités de financement DAF ou OQN ; Une quote-part minoritaire des nouvelles modalités de financement en DMA. Cette année de transition permettrait de tester les outils de codage en garantissant une première étape de mise en œuvre de réforme et de limiter, notamment pour l’actuel secteur OQN, toute évolution des modalités de facturation.

La première phase de réforme : des modalités de financement transitoires en 2017 Concrètement pour l’HDJ comme pour l’HC, les ES sous OQN demeureront financés en 2017 à hauteur de X% des forfaits prévus par l’arrêté prestations OQN et les ES sous DAF seront financés à hauteur de X% sous dotation. Ces ES seront par ailleurs financés à hauteur de Y% de la part activité de la DMA. Ainsi, en complément de leur prix de journée, pour chaque séjour réalisé, les ES devront produire un GME auquel sera associé un tarif assorti d’un coefficient (dont la valeur sera fonction du débasage opéré sur l’OQN/la DAF).

La première phase de réforme: des modalités de financement transitoires en 2017 La part respective des modalités de financement antérieures et de la part DMA n’est pas arrêtée à ce stade et le sera en fonction des simulations et des effets revenus susceptibles d’être générés. DMA réduite à sa seule composante « activité » (pas de socle vu la part réduite de DMA) Incitation des ES à améliorer leur codage, sans bouleverser leurs recettes et leur gestion.

Mise en œuvre progressive des compartiments complémentaires (LFSS 2016) : Compartiment MIGAC : mise en place au 1er janvier 2017 : Scolarisation des enfants hospitalisés Réinsertion professionnelle Les consultations d’évaluation pluriprofessionelle post AVC La rémunération des internes en stage hospitalier L’effort d’expertise des établissements Les PHRC Les PREPS Les PHRIP Les PRME Compartiment financement IFAQ : mise en place au 1er janvier 2017 sur la base uniquement des indicateurs transversaux mais selon un mode de valorisation restant à arbitrer

Mise en œuvre progressive des compartiments complémentaires (LFSS 2016 et PLFSS 2017) : Compartiment plateaux techniques spécialisés : mise en place au 1er janvier 2018 (liste indicative susceptible d’évolution) : Isocinétisme Assistance robotisée rééducation des membres supérieurs Assistance robotisée rééducation membres inférieurs Laboratoire d’analyse de la marche et du mouvement Balnéothérapie Simulateur de conduite automobile Dans l’attente la mise en œuvre de ce compartiment, certains PTS pourraient être financés par MIG en 2017. Compartiment molécules onéreuses : mise en place au 1er mars 2018. Maintien en 2017 des modalités du financement 2016 Cette mise en place progressive permettra de faire aboutir les différents travaux techniques complémentaires.

Focus sur les modalités de facturation et de versement en 2017 : principe général Compte tenu des délais nécessaires à l’aménagement des circuits et à l’adaptation des outils, 2017 sera une année de transition. Entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018, les recettes des ES OQN SSR seront donc issues : D’une fraction de la part activité du dispositif prévu par la réforme (DMA). Seront ainsi valorisé tout séjour se clôturant après le 1er mars 2017 ; D’une fraction de la facturation des PJ et autres prestations. Cette fraction sera mis en œuvre à travers l’application d’un coefficient minorant, applicable à chaque facture associé à un séjour se clôturant après le 1er mars 2017.

Focus sur les modalités de facturation et de versement en 2017 : Schéma de synthèse Etablissements sous DAF Etablissements sous OQN Financement de l’activité (HC + HDJ) : X% - part majoritaire - en DAF Y% - part minoritaire - part activité de la DMA Financement de l’activité (HC + HDJ) : X% - part majoritaire - en forfaits journaliers (OQN) Y% - part minoritaire - part activité de la DMA 100% 100% Conservation dans la DAF en 2017 : Le montant lié aux molécules onéreuses % ACE non financés à l’acte Financement sur l’enveloppe de ville : Médicaments pour pathologies intercurrentes actes et consultations externes Financements complémentaires: forfait IFAQ MIG (incluant, sous réserve d’arbitrage, les PTS) % actes et consultations externes financés à l’acte Financements complémentaires: Forfait IFAQ MIG (incluant, sous réserve d’arbitrage, les PTS)

S’agissant du flux de facturation OQN : Focus sur le coefficient « PJ » Pour rappel les établissements sous OQN percevront en 2017 une dotation modulée à l’activité en complément de la facturation de leur prix de journée et autres suppléments. Cette dotation modulée à l’activité des établissements sous OQN sera valorisée par l’ATIH : tout séjour se clôturant entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 fera l’objet d’une valorisation. Il n’y donc aucun flux de facturation à créer en sens pour 2017. Cependant, pour prendre en considération la ponction sur l’OQN (permettant de constituer la DMA mise en place en 2017), les tarifs de chaque établissement devront être minorés par l’application d’un coefficient. A noter que les factures émises antérieurement au 1er mars 2017 pour des séjours se clôturant après le 1er mars devront être corrigées par l’application du coefficient de minoration.

S’agissant du flux DMA : Focus sur les modalités de versement Du 1er mars 2017 au 28 février 2018, les recettes issues de la part à l’activité de la DMA pour les établissements ex OQN SSR seront versées par les CPAM, sur notification du DG d’ARS et sur la base des transmissions mensuelles des RSF à l’ATIH ;

S’agissant du flux DMA : focus sur le coefficient « Honoraires » La question du périmètre des tarifs, incluant ou non la rémunération des professionnels et auxiliaires médicaux, a été posée. Pour ne pas bouleverser les pratiques existantes et afin de bénéficier d’un délai pour instruire les options envisageables concernant ce périmètre, un amendement a été adopté lors de la lecture du PLFSS à l’assemblée nationale. Cette disposition vise à introduire un dispositif transitoire sans prévoir à ce stade de dispositif cible : Du 1er mars 2017 au 28 février 2018 : Le périmètre des tarifs, sur lequel se fondera le calcul de la part activité DMA , inclura les rémunérations des professionnels et auxiliaires médicaux. Pour ne pas modifier les pratiques des établissements, les professionnels et auxiliaire médicaux (ou les établissements en leur nom) pourront continuer à facturer en sus leurs honoraires. Dans ces conditions, un coefficient, calculé par établissement, permettra de prendre en compte les honoraires facturés et viendra ainsi ajuster la part activité de la DMA des ES concernés ; En PLFSS pour 2018 : un modèle cible devra être introduit qui prendra en compte l’option retenue concernant le périmètre des tarifs.

Ordre du jour Contexte et objectifs de la réforme Modèle Cible : art. 78 LFSS 2016 Première étape 2017 Transition 2018-2022 Calendrier de travail

Modalités de financement à compter du 1er mars 2018 Au 1er mars 2018, la dotation modulée à l’activité sera mise en place en totalité pour l’ensemble des établissements SSR. Pour prévenir les effets revenus sur les établissements de santé, trois amortisseurs transitoires ont été prévus par la LFSS pour 2016 et le PLFSS pour 2017 : Mécanismes de neutralisation des effets revenus durant la phase de transition Le coefficient de transition s’appliquant aux ES ; La convergence des niveaux de fraction par secteur d’activité ; Mécanisme de renforcement de la granularité de la classification, dans l’attente de son amélioration progressive : L’intégration d’un coefficient de RR Montée en charge des compartiments complémentaires : MO pour tous les secteurs, PTS, extension possible des MIGAC (ex. surspécialisation) A compter de 2018, les établissements de SSR ont également vocation à intégrer le dispositif hôpitaux de proximité, La définition de critères de sélection des HP SSR ; La définition de modalités de financement spécifiques.

Ordre du jour Contexte et objectifs de la réforme Modèle Cible : art. 78 LFSS 2016 Première étape 2017 Transition 2018-2022 Calendrier de travail

Calendrier de travail La concertation est largement engagée avec les fédérations et les établissements qu’elles souhaitent associer à la réflexion : PTS : 17 janvier 2017 Pédiatrie : Début février 2017 SI : janvier 2017 HdJ SSR : fin janvier et mars 2017 MO : 25/01 et début avril 2017 HP SSR : mars 2017