FICHE REFLEXE ENCADRANT : LA DISCIPLINE Je suis témoin ou je suis informé d’un fait inhabituel FICHE REFLEXE ENCADRANT : LA DISCIPLINE Encadrant Je rapporte par écrit les faits (rapport ou e-mail) Si faits graves, j’alerte immédiatement mon Directeur ou RRH par téléphone + e-mail. Je commence à rassembler les preuves et témoignages Je commence à constituer le dossier J’informe rapidement et transmet les éléments. DE et/ou RPROD /RRH ANALYSE Erreur répétée, Négligence ou faute « légère » Je recueille les explications Fonctionnaire Salarié PV 532 Convocation à entretien préalable à sanction Consultation 4j Fonctionnaire Salarié Sanction 1er groupe Après délai Délai mini 2 j ouvrables Je lui remets des Mesures d’ordre interne : O, SO, TSO Je lui remets un rappel à l’ordre écrit Avertissement ou Blâme DOTC Golfe du Lion DRH/JRRS/JPM-janv 2015

Procédure immédiate DE et/ou RRH J’informe sans délai Encadrant Je suis témoin ou je suis informé d’un fait ou d’une faute Procédure immédiate Toute atteinte à la probité ou aux intérêts de La Poste DE et/ou RRH Sûreté Signalement BACO Téléphone et e-mail J’informe sans délai Appui & conseils DRH/JRRS Encadrant Faute professionnelle ou comportement justifiant éloignement du service Je matérialise les faits (rapport) Si faits graves, pour prendre des mesures conservatoires Je commence à rassembler les preuves Je commence à constituer le dossier Faute ou comportement avec conséquences graves : ex : Vol, détournement de courrier, comportement dangereux pour les autres, etc…. Fonctionnaire Salarié DE et/ou RPROD /RRH Retrait de service Après recueil par PV532 si possible Mise à pied conservatoire & convocation EPL J’informe rapidement et transmet les éléments. Puis Suspension de service par DRH/JRRS Appui & conseils DRH/JRRS Erreur répétée, Négligence ou faute « légère » DRH/JRRS Ex : Réitération de non respect du RI, actes d’insubordination « mineurs » et autre faute avec conséquences réduites sur le service, etc… Comportement ou Faute professionnelle avec conséquences sur les clients ou le service, réitération de fautes, etc…. Ex : Premier Retard, défaut de prévenance, non port EPI, etc…,après rappel oral. Fonctionnaire Salarié Fonctionnaire Salarié Fonctionnaire Salarié PV 532 Délai mini 2 j ouvrables Mesures d’ordre interne : O, SO, TSO Rappel à l’ordre écrit PV 532 Convocation EPS ou EPL Consultation 4j Avertissement ou Blâme après EPS ou sans Sanction 1er groupe Après délai DRH/JRRS

Les obligations et les griefs Un grief est la manière dont va être exprimé la règle non respectée par l’agent sanctionnés. Les obligations des postiers résultent de plusieurs origines: RI / droit du travail / droit public / prestation de serment / déontologie / droit pénal Leur non respect peut-être sanctionné La preuve du caractère fautif du non respect de règle ou de processus implique de démontrer que l’agent avait eu connaissance de la règle (formation / serment / rappel à l’ordre / note technique / ETC..) JRRS / politique discipline 22 janvier 2015

Les obligations générales des postiers Respecter les horaires collectifs affichés et communiqués, signer la feuille de présence. (Article 5 du RI) Prévenir, le plus tôt possible, et justifier les absences et retards (Article 21 du RI) Ne pas quitter le service sans l’accord de la hiérarchie (Article 20 du RI) GRIEF: dysfonctionnement du service / non respect des procédures Obligation de réaliser les opérations confiées: conformément aux processus en vigueur et aux directives données par l’encadrement. EX: distribution de la partageable, distribution de l’ensemble des produits demandés (catalogues, Imprimés publicitaires), respect des remises en BAL, non signature à la place du client … Respecter les bulletins d’itinéraires (Art 5 du RI) Appliquer les consignes de sécurité de l’établissement et Porter les EPI obligatoires (Article 44 du RI) Conserver en l’état le matériel postal et les locaux, et l’utiliser à des fins strictement professionnelles (Article 10 du RI) Interdiction d’introduire ou de consommer de l’alcool ou des substances illicites pendant le service (article 32 du RI) Pôle JRRS / politique disciplinaire

Les devoirs liées à la mission de service public– Déontologie Respecter l’image de La Poste : tenue, comportement, relations avec les clients Un devoir d’honnêteté et probité : fournir des données et des documents exacts (pièces comptables, bordereaux de reddition, etc…), ne pas falsifier des documents ou des signatures, ne pas détourner des fonds… Avoir un comportement respectueux d’autrui envers nos collègues , la hiérarchie et les clients (notamment ne pas faire de discrimination: religion, hommes/femmes, handicap…) Respecter le secret professionnel : le courrier qui nous est confié contient des informations personnelles et confidentielles, qui ne doivent pas être divulguées. (relève le l’art. 226.13 du Code Pénal) Ne pas porter atteinte à l’inviolabilité des correspondances : détournement, destruction, ouverture, vol ou révélation du contenu sont un délit pénal (relève de l’art 432.9 du Code Pénal) . JRRS / politique disciplinaire 19 janvier 2015

DOTC Golfe du Lion DRH/JRRS/JPM-janv 2015 Quels type d ’événement pour quel type de grief ? DOTC Golfe du Lion DRH/JRRS/JPM-janv 2015

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CCP centrale pour les ICS Les sanctions applicables aux Salariés Avertissement Blâme. Sans CCP En établissement Blâme avec « inscription au dossier » Mise à pied Disciplinaire (1sem à 3 mois maxi) Licenciement : - faute sérieuse - faute grave - faute lourde Avec CCP CCP centrale pour les ICS Les sanctions applicables aux Fonctionnaires 1er GROUPE - Avertissement - Blâme 2ème GROUPE - La radiation du tableau d'avancement de grade. - L'abaissement d'échelon. - L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours, avec sursis total ou partiel. - Le déplacement d'office (A ne pas confondre avec la mutation d’office) 3ème GROUPE - La rétrogradation (sans changement de corps) - L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans assortie ou non d’un sursis (minimum 3 mois dont 2 avec sursis = 1 mois ferme). 4ème GROUPE - La mise à la retraite d'office, si droits suffisants. - La révocation. Sans CAP En Etablissement Avec CAP Locale (en DOTC) Conseil de discipline Central