L’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DANS LES VOSGES

CONTEXTE GENERAL

Code de l’Environnement Aménagements Fonciers - Contexte Cadre réglementaire Code Rural Code de l’Environnement Code de l’Expropriation

Acte II de décentralisation Aménagements Fonciers - Contexte Acte II de décentralisation LDTR de février 2005 Modification des procédures Transfert de compétence Transfert de personnel

PROCEDURE

2 types d’Aménagement Foncier : Aménagements Fonciers - Procédure 2 types d’Aménagement Foncier : Agricole Routier Menés par des Commissions : CCAF CDAF

Chronologie d’une opération d’AF Aménagements Fonciers - Procédure Chronologie d’une opération d’AF 1.5 an Phase préalable 1 an Arrêté ordonnant Classement Projet Enquête publique Consultation CDAF Clôture Travaux Arrêté de clôture 2 - 3 ans

RÔLE DU CE

Aménagements Fonciers – Rôle du CE PRESIDENT DE LA CCAF

Chronologie d’une opération d’AF Aménagements Fonciers - Procédure Chronologie d’une opération d’AF 1.5 an Phase préalable 1 an Arrêté ordonnant Classement Projet Enquête publique Consultation CDAF Clôture Travaux Arrêté de clôture 2 - 3 ans

Désignation du Président par le TGI parmi les CE Aménagements Fonciers – Rôle du CE Phase Préalable Désignation du Président par le TGI parmi les CE Création de la CCAF Participation du Président CCAF 1 EPAF Participation du Président CCAF 2 Enquête Périmètre Arrêté Ordonnant

Chronologie d’une opération d’AF Aménagements Fonciers - Procédure Chronologie d’une opération d’AF 1.5 an Phase préalable 1 an Arrêté ordonnant Classement Projet Enquête publique Consultation CDAF Clôture Travaux Arrêté de clôture 2 - 3 ans

Participation du Président Aménagements Fonciers – Rôle du CE Phase Classement Arrêté Ordonnant Classement Participation du Président CCAF 3 Organisation et recueil des réclamations par le Président Consultation classement Participation du Président CCAF 4 Participation du Président CCAF 5

Chronologie d’une opération d’AF Aménagements Fonciers - Procédure Chronologie d’une opération d’AF 1.5 an Phase préalable 1 an Arrêté ordonnant Classement Projet Enquête publique Consultation CDAF Clôture Travaux Arrêté de clôture 2 - 3 ans

Participation du Président Aménagements Fonciers – Rôle du CE Phase Projet Avant projet Participation du Président CCAF 6 Enquête projet Participation du Président CCAF 7 Participation du Président CDAF Prise de possession Clôture

Rôle du Président dans la CCAF Aménagements Fonciers – Rôle du CE Rôle du Président dans la CCAF Garant du bon fonctionnement Quorum : moitié + Président Si égalité des voix : celle du Président compte double Signe les PV et les plans - cote et paraphe le registre Signe les PV définitifs à la clôture

Rôle du Président lors de la consultation classement Aménagements Fonciers – Rôle du CE Rôle du Président lors de la consultation classement Décide de l’ouverture et de la clôture Vérification des notifications Permanences Recueil des réclamations Rapport + Conclusions

LORS DES ENQUETES

Chronologie d’une opération d’AF Aménagements Fonciers - Procédure Chronologie d’une opération d’AF 1.5 an Phase préalable 1 an Arrêté ordonnant Classement Projet Enquête publique Consultation CDAF Clôture Travaux Arrêté de clôture 2 - 3 ans

Désignation du Président par le TGI parmi les CE Aménagements Fonciers – Rôle du CE Phase Préalable Désignation du Président par le TGI parmi les CE Création de la CCAF Participation du Président CCAF 1 EPAF Participation du Président CCAF 2 Désignation du CE par le TA Enquête Périmètre Arrêté Ordonnant

Chronologie d’une opération d’AF Aménagements Fonciers - Procédure Chronologie d’une opération d’AF 1.5 an Phase préalable 1 an Arrêté ordonnant Classement Projet Enquête publique Consultation CDAF Clôture Travaux Arrêté de clôture 2 - 3 ans

Participation du Président Aménagements Fonciers – Rôle du CE Phase Projet Avant projet Participation du Président CCAF 5 Désignation du CE par le TA Enquête projet Participation du Président CCAF 6 CDAF Prise de possession Clôture

Déroulement des enquêtes Aménagements Fonciers – Rôle du CE Déroulement des enquêtes Détermination des dates par CCAF Délibération du Conseil Général Demande de désignation du CE + suppléant au TA Arrêté du PCG d’ouverture d’enquête Avis d’enquête du PCG Notification des avis + publicité presse

Déroulement des enquêtes Aménagements Fonciers – Rôle du CE Déroulement des enquêtes Transmission des copies des dossiers Affichage des avis + internet Dépôt du dossier d’enquête Permanences locales Permanences du CE Clôture du registre par le CE

Déroulement des enquêtes Aménagements Fonciers – Rôle du CE Déroulement des enquêtes Transmission dans les 24 h du dossier Dans les 8 j : PV de synthèse Rapport et conclusions du CE Lecture du rapport en CCAF Envoi du rapport en commune Mise à disposition du public pendant 1 an

LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS DANS LES VOSGES

PROCEDURE

Réglementation des boisements - Procédure Demande de la commune ou de la communauté de communes Constitution CCAF CCAF 1 CP Travail en sous-CCAF: définir les mesures et les périmètres de RB ENQUETE PUBLIQUE 1 mois CCAF 2 Demande d’avis: CM, CC Chamb. Agri et CRPF CP 3 mois Travail en sous-CCAF: Corrections suite enquête publique CCAF 3 Délibération qui fixe la délimitation des périmètres et les règlements qui s’y appliquent

Parcelles comprises Réglementation des boisements - Procédure dans le périmètre réglementé dans le périmètre libre dans le périmètre interdit