2ème partie Le Compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public Formation transparence économique et financière et CER – Michel Vantalon – 29 septembre 2016

Les textes de base Loi n° 91 – 772 du 7 août 1991 relative au «contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique» Arrêté du 30 juillet 1993: modalités de présentation du CER Contrôle de la Cour des Comptes : loi du 7 août 1991 Contrôle de l’IGAS - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Plan comptable des associations et fondation (règlement 99-01) Ordonnance de simplification du droit des associations du 27/07/2005 Arrêté du 11 décembre 2008: Homologation du règlement du 7 mai 2008 afférent à l’établissement du CER

Principales Conséquences Publicité des Comptes Annuels au JO (= états financiers). Ils comprennent obligatoirement: Bilan, compte de résultats, annexe aux comptes dont le CER et sa propre annexe Caractère obligatoire du CER et de son annexe Les principaux éléments du CER, et le format du tableau, sont définis et normés Les règles et méthodes d’établissement doivent être définis et pérennes (responsabilité du CA) Certification par le Commissaire aux comptes

Le CER : son but La transparence et la traçabilité des dons : Montrer au public à quelle mission sociale ou autre emploi ont été utilisés les dons de l’année Le but étant de montrer l’affectation des dons de l’année, il n’y pas de comparaison avec N-1 Permettre à la Cour des comptes d’attester de la conformité de l’emploi à l’appel de fonds Pour l’organisation : Une occasion de clarifier sa stratégie et le mode de compte rendu aux divers intéressés

Le CER: Caractéristiques Deux parties – deux finalités Un CER « global »: Que fait l’organisation avec la totalité des financements qu’elle reçoit ? Un CER «  générosité »: Que fait l’organisation avec les seuls fonds issus de la générosité du public ? Adéquation réaffirmée avec le compte de résultat Montre les investissements en pied de tableau Fait ressortir les reports de ressources issues de la générosité du public non affectées et non utilisées en début d’exercice – mises en réserves

Modèle de Tableau du CER

Présentation du CER Colonnes 1 et 2 présentent : Colonnes 3 et 4 Le CER « global », toutes ressources confondues l’ensemble des mouvements sur fonds dédiés*, issus de la générosité du public ou non, Colonnes 3 et 4 Présentation du CER « générosité » : suivi des seuls fonds issus de la générosité du public Complément: Contributions Volontaires en Nature : dons, prestations ou bénévolat * Voir slide sur Les « fonds dédiés »

CER « Global » Emplois - Colonne 1 1 - Missions sociales Absence de précision quant à la définition de la notion de « missions sociales » dans les textes Dépenses qui disparaîtraient si les missions n’étaient plus assurées Ventilation des coûts directs / coûts indirects (notamment des charges de personnel) Définition des missions sociales et de leur présentation dans le CER à valider par le Conseil d’Administration 2 - Frais de recherche de fonds La répartition des frais doit refléter le but réel de l’action coûts de communication institutionnelle = frais de fonctionnement frais d’appel à la générosité du public = frais de recherche de fonds frais relatifs à des actions de sensibilisation/plaidoyer = missions sociales s’ils correspondent à l’objet statutaire

CER « Global » Emplois - Colonne 1 3 - Frais de fonctionnement Tout ce qui n’est pas imputable aux missions sociales et aux frais de recherche de fonds Ventilation des coûts directs / coûts indirects (notamment des charges de personnel, locaux) Imputation des coûts relatifs au suivi budgétaire, comptable et financier des actions financées par des tiers = option à prendre Inscription des frais financiers s’ils ne se rapportent pas à des actions ou investissements réalisés dans le cadre des missions sociales

CER « Global » Emplois - Colonne 1 4 - « Ajustements » II Dotations aux provisions III Engagements à réaliser sur ressources affectées

CER « Global » Ressources - Colonne 2 Ressources collectées auprès du public S’il existe une contrepartie ce n’est pas un don, c’est Autres fonds privés Autres Ressources Subventions Autres fonds privés et autres produits (La répartition peut donner lieu à interprétation : cotisations, kermesses, mécénat…Doit être tranché par le CA et explicité dans l’annexe) « Ajustements » II Reprise de provisions III Report de ressources affectées non utilisées des exercices antérieurs

Fonds dédiés / fonds affectés Définition Fonds dédiés : Ressources affectées par des tiers financeurs à des projets définis, Seuls les financeurs peuvent en modifier l’affectation. (Règlement 99-01) Les tiers financeurs peuvent ne pas entrer dans le champ de l’AGP, Exemple: subvention d’un organisme social. La notion de fonds affectés est très restrictive. En aucun cas les fonds « affectés » par le Conseil d’administration ou par l’AG ne constituent des fonds dédiés pour l’établissement des comtes annuels car le Conseil d’Administration ou l’AG peuvent, de leurpropre chef, revenir sur les affectations. L’utilisation des fonds dédiés n’affecte pas (« ne passe pas à travers ») le résultat annuel de l’organisation. NB Il faut clarifier ce que l’emploi du terme « fonds affectés » veut dire dans les libellés des ressources du CER Un tableau de suivi des fonds dédiés doit être fourni en en annexe au CER Liens entre tableau et CER Fonds dédiés aux investissements: Total T5 Colonne 3

CER « générosité » Emploi Colonne 3 Affectation par type d’emplois des ressources collectées auprès du public utilisées sur l’année N: Difficulté à affecter exclusivement les ressources collectées auprès du public et utilisées dans l’exercice, liée à une certaine fongibilité des ressources. La répartition doit-être établie à partir des données de la comptabilité analytique ou de clés de répartition déterminées, définies conventionnellement, ou toute autre méthode forfaitaire arrêté par l’organe chargée d’arrêter les comptes de l’organisme (le CA) Celui-ci doit justifier et prendre position sur les méthodes retenues Les modalités d’affectation doivent être pérennes d’un exercice à l’autre. Toute modification devra être justifiée et communiquée aux donateurs

CER « générosité » Emploi Colonne 3 Total T5 et Total T5bis : Part des acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice financées par les ressources collectées auprès du public Lorsque celui-ci est significatif, le montant des acquisitions d’immobilisations brutes (incorporelles, corporelles et financières) de l’exercice financé par des ressources collectées auprès du public, déduction faite des dotations ou quotes-parts de dotations aux amortissements afférentes à ces acquisitions Nécessité d’identifier au préalable les modalités de financement des immobilisations  établir un plan de financement pluriannuel distinguant les différentes sources de financement et leur répartition (subventions, produits de la tarification, produits collectés auprès du public) Détermination des quotes-parts de dotation selon le pourcentage de produits collectés auprès du public

CER « générosité » Emploi Colonne 3 Total T6 Total des emplois de l’exercice financés par les ressources collectées auprès du public T6 = T3 + T5 – T5bis

CER « générosité » Ressources Colonne 4 Total T1 (Colonne 4) Le CER reprend en « A nouveau » le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées à l’ouverture de l’exercice : C’est-à-dire : la générosité accumulée au cours des temps et non utilisée à ce jour.

CER « générosité » Ressources Colonne 4 Total T2 = L’ensemble des ressources collectées auprès du public au cours de l’exercice et comptabilisées au compte de résultat Les montants correspondent à ceux inscrits dans la colonne 2 Corrigés de la variation des seuls fonds dédiés relatifs aux ressources issues de la générosité publique : dons, legs, .. (Total T4) NB: Total VI = T2 + T4 Montant sans signification particulière

CER « générosité » Ressources Colonne 4 Total T7 : Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d’exercice Calculé à partir du Total T1 qui sera : augmenté des ressources collectées sur l’exercice, corrigés de la variation fonds dédiés (exclusivement ceux correspondant à des ressources issues de la générosité du public) diminué du montant des acquisitions nettes des dotations de l’exercice T7 = T1 + T2 + T4 – T6 Ex : Si T7 est supérieur à T1: l’organisation n’a pas consommé toute la générosité reçue dans l’année. Elle a accumulé de la générosité. Ce T7 sera repris en « A nouveau » sur l’exercice suivant (T1)

CER «Compléments» en pied du tableau Contributions Volontaires en Nature Il s’agit d’informations extracomptables importantes mais non certifiables par le CAC Mais elle peuvent avoir un impact sur le public et elles sont parfois utilisées par l’organisation dans sa communication externe Exemple: la valorisation du bénévolat Points à analyser: Méthode de recensement des temps Taux de valorisation Pérennité de la méthode

Responsabilité du Conseil d’Administration Pour établir le CER, le CA doit, au plan « politique »: Analyser le modèle économique de l’organisation A quoi servent réellement les fonds collectés, notamment les dons? Adéquation projet associatif/de fondation avec les comptes Elaborer /Analyser/confirmer la politique de réserves financières de l’organisme. Décider de : que présenter au public ? Mettre en place un véritable processus d’examen et de validation périodique par le conseil d’administration

Responsabilité du Conseil d’Administration Pour établir le CER, le CA doit, au plan «technique»: Définir précisément les missions sociales Adopter des règles justifiables et invariables d’allocation des frais aux différentes catégories d’emplois du CER: Missions sociales Frais de communication Frais de collecte Frais de fonctionnement des « Ressources collectées auprès du public » à imputer à chacune de ces catégories d’emplois

Mission du contrôleur Préalable Comprendre les données du Compte annuel d’emploi des ressources (CER) S’assurer de la bonne application des critères 16, 17 et 18 (voir guide de contrôle pages 32 à 34). Analyser l’évolution (En particulier puisque le CER ne reprend pas l’année N-1) Lorsque l’organisation a plusieurs mission sociales ou les exerce de plusieurs manières, le CER normé ne permet pas une présentation claire: vérifier celle que l’organisation en fait par ailleurs