ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL COMMISSION PLENIERE 8 MARS 2011

Ordre du jour Bilan 2010 de l'accord collectif départemental de Paris Les mises à disposition de logements Les relogements Les propositions de logement Présentation et validation du processus relatif à la nouvelle répartition des mises à disposition entre bailleurs pour l’année 2011 Questions diverses

RAPPEL DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DU NOUVEL ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL DE PARIS Fusion en 2 grandes catégories Augmentation du nombre de logements mis à disposition (passage de 1 200 à 2 000) Participation des Collecteurs Action-Logement au relogement des demandeurs labellisés par la Commission de l’Accord Collectif Départemental

LES DEUX CATEGORIES DE L’ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL Catégorie 1 : Les ménages à faibles ressources nécessitant un relogement urgent. Catégorie 2 : Les ménages concernés par les problématiques d’habitat indigne : - ménages à reloger au titre de la résorption de l’habitat insalubre. -  ménages dont le logement a été déclaré interdit à l’habitation suite un sinistre ; - ménages évacués à titre définitif d’immeubles en péril ou dangereux.

LA REPARTITION ENTRE RESERVATAIRES Le passage à 2 000 logements mis à disposition par an et l’intégration du 1% Logement entraînent la répartition suivante : 1750 logements Ville / Etat / Bailleurs - 700 logements prélevés sur le contingent de l’Etat, soit 35 % - 700 logements prélevés sur le contingent de la Ville, soit 35 % ; - 350 logements prélevés sur les contingents propres des Bailleurs, soit 17,5% ; 250 logements prélevés sur les contingents des Collecteurs Action-Logement (*), soit 12,5 %. * La contribution des collecteurs Action-Logement n’est pas répartie entre les bailleurs mais fait l'objet d'une contribution globale.

ACTIVITE DE LA COMMISSION – AC 1 Sur les dossiers examinés, 40 % de décisions favorables (1302 dossiers) dont 28 % sécurisées par des mesures d’ASLL (légère augmentation par rapport à 2009) 13 % de dossiers « à revoir »  NB : Comprend les 1ers envois, les retours dossiers après renvoi et les recours Le nombre de dossiers reçus par le secrétariat de l’accord collectif départemental catégorie 1 a augmenté de 12 % entre 2009 et 2010. Le nombre de ménages agréés a augmenté de 9%. Cette augmentation est cohérente avec le passage à 1 400 mises à disposition de logements dans le cadre du nouvel accord collectif voté en octobre 2009.

OBJECTIF TRANSVERSAL Dossiers présentés par des Associations, gestionnaires de structure Objectif : 250 dossiers par an Bilan 2010 : 520 dossiers agréés au titre de l’Accord Collectif - catégorie 1

LES MISES A DISPOSITION DE LOGEMENT

BILAN DES MISES A DISPOSITION PAR RESERVATAIRE (hors collecteurs) Rappel des objectifs de mise a disposition : Ville : 35% soit 700 logements Etat : 35% soit 700 logements Bailleurs : 17,5% soit 350 logements La Ville et les bailleurs ont atteint et même dépassé leur objectif initial.

BILAN DES MISES A DISPOSITION PAR RESERVATAIRE (hors collecteurs) La Ville de Paris a dépassé son objectif en raison de sa politique d’expropriation et de lutte contre l’insalubrité : 65% de l’AC2 réalisé sur le contingent de la Ville de Paris

BILAN DES MISES A DISPOSITION PAR LES COLLECTEURS ACTION-LOGEMENT Rappel de l’objectif de mises à disposition : 250 - 258 logements mis à disposition au titre de la DALO dont - 163 logements sociaux hors PLI, PLS soit 65% de l’objectif de 250 mises à disposition au titre de l’AC1 - 119 logements retenus au titre de l’ACD Logements mis à disposition en 2010 par mois

BILAN DES MISES A DISPOSITION PAR LES COLLECTEURS ACTION-LOGEMENT 54% de petits logements : F1, F2 Éléments de comparaison : 30% du stock en attente de F01/F02 60% de logements situés dans les 18ème, 19ème et 20ème arrdt.

LES RELOGEMENTS

BILAN DES RELOGEMENTS (hors collecteurs) Total AC1 : 1017 soit 73% Total AC2 : 368 soit 27%

BILAN DES RELOGEMENTS (hors collecteurs) Éléments de comparaison avec le stock global des demandeurs de logement : - 74 % inscrits depuis moins de 5 ans - 18,5 % inscrits depuis 5 à 10 ans -7,5 % inscrits depuis plus de 10 ans Éléments de comparaison avec les demandeurs de logement relogés en 2010: - 64,5 % inscrits depuis moins de 5 ans - 25 % inscrits depuis 5 à 10 ans - 9,5 % inscrits depuis plus de 10 ans

BILAN DES RELOGEMENTS (hors collecteurs) 68% des relogements concernent des ménages venant d‘un hôtel, hôtel social ou centre d’hébergement hôtel Louez solidaire Structure d’hébergement locataire Entre 2009 et 2010 : - la part de ménages logés en hôtel a diminué de 16,6% à 11,4% - la part de locataires dans le privé a chuté de 22,5% à 14,4%

BILAN DES RELOGEMENTS (hors collecteurs) 30% des relogés sur des F02 18% des relogés sur des F04 et plus Éléments de comparaison : 4% du stock en attente de F02 30% du stock en attente de F04 et plus Soit un besoin en logements de type F04 et F05.

BILAN DES RELOGEMENTS Collecteurs Action-Logement Nombre de relogés par les collecteurs Action-Logement en 2010       74    soit 5% du total des relogés toutes catégories soit 7% du total des relogés AC1

BILAN DES RELOGEMENTS ACD / DALO Collecteurs inclus

BILAN DES RELOGEMENTS ACD DALO

BILAN DES RELOGEMENTS ACD DALO 58% des 502 ménages validés ACD1 et DALO ont été relogés par la Préfecture de Paris (soit 221) et les Collecteurs Action-Logement (soit 74)

LES PROPOSITIONS DE LOGEMENT

75% des désignations aboutissent à une signature de bail

Sur l’AC1 87% de signatures de bail 6% de refus candidats Sur l’AC2 55% de signatures de bail 27% de refus candidats (selon les opérations et la situation juridique de l’occupant, ce dernier peut avoir droit à plusieurs propositions)

Les refus des candidats Rappel 2009 : - 21% localisation 20% diverses raisons 19% taille du logement - 16% localisation

- 27% éléments de confort (21% en 2009) 20% diverses raisons Sur l’AC 1 : - 27% éléments de confort (21% en 2009) 20% diverses raisons 25% taille du logement (19% en 2009) 23% localisation (16% en 2009) Sur l’AC 2 : 24% localisation (20% en 2009) 26% taille du logement (18% en 2009) 12% pas de réponse

Les refus des bailleurs Sur l’AC 1 : 40 % problèmes de ressources Changements de situation trop récents découverts en CAL, non enregistrés dans ACD75 26% diverses raisons 23% logement indisponible 30 refus et 9 logements indisponibles 37 refus et 6 logements indisponibles Sur l’AC 2 : 39% diverses raisons 25% problèmes de ressources 12% zone urbaine sensible

MENAGES EN ATTENTE DE RELOGEMENT PAR ANNEE Dossiers agréés en 2008 : + 95% des ménages ont été relogés Dossiers agréés en 2009 : 85 % des ménages ont déjà été relogés Dossiers agréés en 2010 : 41,5% des ménages ont déjà été relogés (53,5% en comptant les propositions en cours)

Logements pris en compte : PROPOSITIONS POUR LA MISE A JOUR DE LA REPARTITION DES MISES A DISPOSITION ENTRE LES BAILLEURS SOCIAUX Base de calcul : Inventaire des logements sociaux SRU au 1er janvier 2010 (en cours de finalisation par la DRIHL) Logements pris en compte : Logements conventionnés (et non logements SRU) Maintien de la méthode de calcul initiale : Sélection des seuls logements familiaux conventionnés avec application d’un ration de 0,5 pour les logements situés en ZUS. Bailleurs concernés : L’ensemble des bailleurs possédant du logement social conventionné. Application d’un seuil miminum de logements pour le parc des bailleurs sociaux : 70 (lors de la répartition initiale en 2009)