Projet de loi « Travail » Etat des lieux du projet À la date du 17 mai 2016

Contexte Septembre 2015 : remise du rapport Combrexelle Janvier 2016 : remise du rapport Badinter (préambule du futur code du travail, avec 61 principes fondamentaux) 17 Février : Transmission à la presse et aux partenaires sociaux du texte (53 articles), en même temps qu’au Conseil d’Etat. Annonce que le projet sera présenté en conseil des ministres le 9 Mars et débattu à l’Assemblée Nationale début Avril Menace du recours à l’article 49-3 de la Constitution (permettant d’adopter un projet de loi sans vote des parlementaires) Le président Hollande s’oppose au 1er Ministre et réfute l’idée d’utiliser le 49-3 7 avril 2016 : le texte sort enrichi de la commission des affaires sociales 10/12 mai 2016 : le gouvernement a recours au 49-3 pour faire passer le projet de loi travail tandis que la tentative de motion de censure échoue => le gouvernement a la possibilité de retenir des amendements déposés par des parlementaires ou pris à son initiative 469 ont été intégrés au total à la version issue de la commission des affaires sociales

Les nouvelles avancées contenues dans l’avant projet (1/2) L’accord majoritaire pour les accords d’entreprise, sans le subordonner à un principe d’évaluation préalable concernant les seuls accords temps de travail, est généralisé au 1er septembre 2019 Majorité d’engagement à 50% Ou 30% des signataires à l’appui de la consultation des salariés Les critères de licenciement économique : extension du périmètre à l’ensemble de l’entreprise ou du groupe, quelque soit l’implantation Reprise de la jurisprudence en la matière pour apprécier les difficultés économiques Le maintien du mandatement dans les entreprises sans représentation syndicale L’accompagnement des salariés refusant le contenu d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi est confirmé

Les nouvelles avancées contenues dans l’avant projet (2/2) L’élargissement du CPA aux salariés des chambres consulaires…/ …/ et sa limitation pour les retraités…/ Accès au compte d’engagement citoyen mais pas au CPF …Et élargi aux salariés sans qualification CPF abondé à 48h/an Les branches ont un rôle de sentinelle avec des commissions paritaires qui font un bilan annuel de l’activité conventionnelle des entreprises Durée du travail, repos et congés (primauté de l’accord d’entreprise) La surtaxation des CDD a été abandonnée et renvoyée à la négociation en cours sur l’assurance chômage La représentativité patronale est appréciée sur la base du compromis trouvé entre les OP Nombre d’entreprises adhérentes ou nombre de salariés au niveau considéré (50/50)