Fiscalité du particulier exercices corrigés

Exercice 1 - corrigé Option frais réels: 60 x 200 x 0,40 = 4 800 € Salaire net de frais : 40 000 + 1 200 – 4 800 = 36 400 €. Forfait 10%: Salaire net de frais : 40 000 x 0,90 = 36 000 €. Monsieur L. n’a pas intérêt à opter pour les frais réels. Revenu brut global : (40 000 + 12 000) x 0,90 = 46 800 € Pensions alimentaires à déduire : - 4 200 € Revenu Net Imposable : 42 600 € Nb de parts : 3 parts Quotient familial : 42 600 / 3 = 14 200 € TMI : 14% Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 339,13 x 3) = 1 947€ Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € TMI 14% Montant restitué par le fisc = 353 €

Exercice 2 - corrigé IMPÔT 2011 sur les revenus 2010 Salaires de monsieur Paul : 80 000 x 0,9 = Revenus BNC de mme Paul : Revenu net Imposable : Nombre de parts: 1 + 1 + 1/2 + 1/2 = 3 parts Quotient familial: 92 000 /3 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 566,33 x 3) = (après arrondi à l’euro supérieur) 72 000€ 20 000€ 92 000€ 30 667€ 10 901€

Exercice 2 – corrigé suite PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL Refaire le même calcul, en ne retenant que les deux parts de base. Revenu Net Imposable Nombre de parts: 2 Quotient familial: 92 000 /2 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 566,33 x 2) = 92 000€ 46 000€ 16 467€ Retrancher l'avantage fiscal maximum offert par les deux demi-parts supplémentaires, soit 4.672 € 11 795€ Le plafonnement du QF est atteint Impôt dû 11 795€

Exercice 3 - corrigé Revenu imposable : 44 500 x 0,90 = 40 050 € soit une TMI : 14% NE PAS CHOISIR LE PFL

Exercice 4 - corrigé 55 000€ 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ BNC = 55 000 = 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ Dividendes perçus Abattement 40 % Abattement fixe Revenus de capitaux mobiliers = Charges déductibles = 600 x 12 = 7 200€ CSG déductible =5000x5,8% = 290€ Revenu net global = 55 000 + 1 475 – 7 200 - 290 = 48 985€ Impôt brut = (48 985 x 0,30) – 5 566,33 = 9 129€ Impôt à payer 9 129€ PFL sur revenus obligataires = 1 000 x (18% + 12,10%) = 301€ Prélèvements sociaux = 5 000 x 12,10% = 605€ TOTAL IMPOSITION = 10 035€

Exercice 5 - corrigé DIVIDENDES Les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % : 6 000 - (6 000 x 40 %) = 3 600 € puis de l'abattement fixe annuel de 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune : 3 600 - 3 050 = 550 € Les dividendes perçus sur le PEA sont exonérés d'impôt. Le crédit d'impôt sur les dividendes (y compris ceux perçus à l’intérieur du PEA) ont été supprimés INTERETS Les intérêts d’obligations perçus s'élèvent à 879 €, ils ont supporté les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % ; aussi les intérêts bruts sont-ils de : 879 € / 0,879 = 1 000 €, qui à défaut d'option pour le PFL seront imposés au barème progressif. Les intérêts du PEL ont subi le PFL et les prélèvements sociaux Les intérêts du compte sur livret ont supporté les prélèvements sociaux pour 12,1 %, sans option pour le PFL, les intérêts bruts imposables sont de : 52,74 € / 0,879 = 60 € imposés aussi au barème progressif. Les intérêts du LDD et du livret A sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Montant imposable au titre des Revenus de Capitaux et Valeurs Mobilières : 550 + 1 000 + 60 = 1 610 €

Exercice 5 – corrigé - suite CSG déductible Au regard de l’impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus mobiliers imposables au barème progressif est déductible à hauteur de 5,8 %. Ce n’est pas le cas pour les revenus soumis au PFL. Les revenus concernés par cette déductibilité sont les dividendes (6000 €), les intérêts des obligations (1000 €) et du compte sur livret (60 €). La CSG déductible s’élève donc à : (6000 + 1000 + 60) X 5,8 % = 409,48 € arrondis à 409 € IMPOT SUPPLEMENTAIRE RELATIF AUX REVENUS DE PLACEMENTS : Impôt selon le barème progressif : (1 610 – 409) x 14 % = 168,14 € arrondis à 168 €

Exercice 6 - corrigé Montant de l’impôt à payer 6 166€ + PS 845€ Traitements, salaires, pensions et retraites: (24 000 + 36 000) x 0,90 = 54 000 € Revenus de capitaux mobiliers: intérêts CSL 100 + coupons 4 900 = 5 000 € dividendes 1 200 – 40% - 3 050 = 0 Revenu Brut Global 59 000€ Charges déductibles 360 + 1 440 € = - 1 800€ Revenu imposable 57 200€ Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 57 200 / 2 28 600 € Impôt à taux progressif (57 200 X 0,30) – (5 566,33 X 2) 6 027€ Impôt à taux proportionnel 770 x 18% 139€ Impôt net = 6 027 + 139 = 6 166€ PS 5000+1200 x 12,10% = 750€ PS sur plus value immobilières 770 x 12,30 = 95€ Plus values de cession de valeurs mobilières: Montant des cessions 20 000 + 6 000 = 26 000 € Plus value nette 1 000 – 230 = 770 € Montant de l’impôt à payer 6 166€ + PS 845€ M et Mme R devraient opter pour le PFL pour les intérêts

Exercice 7 - corrigé Le revenu net se calcule ainsi : Loyers : 20 000 € Charges : Les frais de gestion directe sont déductibles à hauteur de 20 € et non pas pour leur montant total de 100 €. Pour les travaux seuls les paiements effectués en 2010 peuvent venir en déduction des revenus fonciers de 2010, soit 3 700 €. Le revenu net foncier est un déficit : 20 000 – 20 – 19 800 – 500 – 3700 = – 4020 € Les charges d’emprunt (y compris l’ADI) sont égales à 20 300 €. Le déficit est donc réputé provenir de ces charges à hauteur de leur excédent sur les loyers, soit pour 300 € (20 300 – 20 000). Le déficit foncier est imputable sur le revenu global pour sa partie ne provenant pas des charges d’emprunt, soit 4 020 - 300 = 3 720 €. Après prise en compte de cette location, le revenu net imposable sera ramené à : 100 000 – 3 720 = 96 280 €. Les 300 € non imputables sur le revenu global viendront en déduction des revenus fonciers positifs des dix années suivantes.

Exercice 8 - corrigé LOYER BRUT 5 250€ Intérêts 6 100€ Charges 1 050€ Travaux 10 000€ Intérêts 6 100€ RESULTAT - 11 900€ Déficit créé par les intérêts d’emprunt = 5 250 – 6 100 = 850€ Déficit provenant des autres charges = 11 050€ déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € Excédent 350€ + 850€ = 1 200€ reportables pendant 10 ans

Cas « Scellier » - énoncé Traitements et salaires Revenus fonciers Revenus fonciers nets Pension alimentaire déductible Revenu net imposable QF Impôt à taux progressif Réduction d’impôt Scellier Impôt net PFL et PS sur revenus du portefeuille titres PS sur revenus fonciers

Cas « Scellier » 9 - corrigé Traitements et salaires (50 000 -10%) + (35 000 -10%) 76 500 € Revenus fonciers (appartement Mlle) 10 000 - 1 500 8 500 € (investissement Scellier social*) 600 x 12 = 7 200 – abattement 30%* (2 160) 5 040 € - intérêts d’emprunt 200 000 x4,5% - 9 000 € Revenus fonciers nets 4 540 € Pension alimentaire déductible 650 x 12 x 1,25 - 9 750 € Revenu net imposable 71 290 € QF = 71 290/2 35 645 € Impôt à taux progressif (TMI 30%) 10 254 € Réduction d’impôt Scellier 25% x (217 000 + frais 3%) /9 ans 6 209 € Impôt net 4 045 € PFL et PS sur revenus du portefeuille titres 9000 ** x 30,1% 2 709 € PS sur revenus fonciers 4 540 x 12,30% 558 € * Abattement dans le cadre du Scellier social compte tenu du montant du loyer ** Revenus divisés par 2 suite à la vente de la moitié du portefeuille

Exercice 10 - corrigé a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 €, c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 € Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 16% = 8 880 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,10% = 6 716 € MONTANT TOTAL 15 596 €

Exercice 10 – corrigé – vente en 2011 a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 €, c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 € Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 19% = 10 545 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,30% = 6 826 € MONTANT TOTAL 17 371€

Exercice – ISF - corrigé Calcul de l’IR Traitements et salaires 36 000 € - 10% = 32 400 € Pensions et retraites 12 000 € - 10% = 10 800 € Dividendes 15 000 € - 40% - 1 525 € = 7 475 € Revenu brut global – 870€ (CSG déductible) 49 805 € 1 part fiscale Quotient familial 50 675/1 = 50 675 € TMI 30% Calcul de l’impôt à taux progressif: (49 805x 0,30) – (5 484,13 x 1) = 9 457 € Crédit d’impôt sur les dividendes: 50% x 15 000 = 7 500 € plafonné à 115 €. Impôt brut 9 457 € - crédit d’impôt 115 € Impôt à payer = 9 342 € PS 15 000 x 12,10% = 1 815 € dont 870 € déductibles

Exercice - corrigé Calcul de l’ISF Valeur des actifs: Résidence principale – 30% 315 000 € Appartement mer 210 000 € Avoirs financiers 80 000 € Epargne 100 000 € Disponibilités 600 000 € Forfait mobilier 5% 65 250 € Actif brut 1 370 250 € Dettes fiscales 11 157 € Actif net taxable 1 359 093 € Calcul de l’ISF 1 359 093 x 0,75% = 10 193 – 6 925 = 3 268 € ISF théorique 3 268 € ISF A PAYER 3 292 €