LE BUDGET
Le Budget d’une commune
Le Budget d’une Collectivité Territoriale doit être : Sincère (= ne rien cacher) Prudent (= anticiper les risques) Equilibré (= entre les recettes et les dépenses)
L’agenda financier municipal Date Limite Débat d'Orientation Budgétaire Février Dans les 2 mois qui précédent le vote du BP (loi du 6 février 1992) Budget Primitif (BP) 1er janvier de l’année en cours 15 avril ou le 30 avril les années d’élection (article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) Dispositions fiscales Juin 1er juillet Décisions modificatives (DM) Toute l’année Pas de règle contraignante Budget Supplémentaire (BS) Octobre Tarifs municipaux Décembre Compte Administratif Février de n+1 30 juin de n+1 (CGCT)
IVRY sur Seine = 56 000 habitants - Budget 2011 = 180 Millions d’euros = 3200 € / habitant
Plafonnement des taxes locales Article 1636 B septies du Code Général des Impôts Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 « Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. » ********** « Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. »
Exécution d’une dépense Engagement Liquidation Mandatement Paiement Exécution d’une dépense
Le budget est un acte qui prévoit toutes les dépenses et recettes CNFPT 2008 La règle d’équilibre Le budget est un acte qui prévoit toutes les dépenses et recettes pour l’année civile RECETTES DÉPENSES BUDGET EN ÉQUILIBRE Formation d'intégration des agents de catégorie C