LE RÔLE DES IRP POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 LE RÔLE DES IRP POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL LE CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) (dans les établissements de 50 salariés et plus) LES DP (Les délégués du Personnel) Le CHSCT, un rôle important pour les représentants du personnel, à condition que s’établisse un lien permanent et de qualité entre le CHSCT et les salariés. Bon à savoir : 4% des situations-problèmes de l’activité de travail sont connus de la direction générale de l’entreprise, 9% des directions opérationnelles, 74% des superviseurs (agents de maîtrise et chefs d’équipe),100% du collectif des opérateurs. Paradoxe : les dirigeants décident des modifications à apporter à l’organisation du travail, alors qu’ils maîtrisent peu ou mal ce qui doit changer… A l’opposé les opérateurs détiennent collectivement une connaissance à 100% des situations réelles du travail, mais ils ne sont pas les décideurs. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

La composition du CHSCT avant la loi Rebsamen Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 La composition du CHSCT avant la loi Rebsamen L’article R4613-1 du CdT fixe le nombre de représentants au CHSCT entre 3 et 9 : 3 jusqu’à 199 salariés (dont 2 du collège employés, et 1 du collège cadre) 4 de 200 à 499 (dont 3 du collège employés, et 1 du collège cadre) 6 de 500 à 1499 (dont 4 du collège employés, et 2 du collège cadre) Pas de suppléants, mais il peut être prévu par un accord d’établissement, avec des règles de remplacement identiques à celles de CE. Le seuil des 50 salariés tient compte des travailleurs précaires, CDD et mis à disposition, présents depuis 1 an au moins au prorata de leur temps de présence. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Le crédit d’heures de délégation Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Le crédit d’heures de délégation Art L4614-3 du CdT : L’employeur laisse à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à : 2H/mois jusqu’à 99 5H/mois de 100 à 299 10H/mois de 300 à 499 Le crédit d’heure est mutualisable Minimum légal, en pratique il peut être plus élevé, l’employeur étant tenu d’accorder aux élus CHSCT « le temps nécessaire » à l’exercice de leur mandat. Il n’est pas imputé au temps passé en réunion CHSCT, aux enquêtes après AT et MP graves, ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, à la recherche de mesures préventives en situation d’urgence, notamment lors d’un droit d’alerte Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

L’élection des représentants du personnel au CHSCT Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 L’élection des représentants du personnel au CHSCT L’article L. 4613-1 du CdT a institué un collège spécial L’employeur doit réunir les élus du CE et les DP cadres et employés pour constituer le collège qui va désigner les membres représentants du personnel au CHSCT. Ce collège désignatif fixe lui-même et de façon unanime le mode de scrutin qu’il adopte. Si l’employeur ne convoque pas cette réunion du collège désignatif, il est susceptible de poursuite pour délit d’entrave à la constitution du comité. En effet, c’est à l’employeur de constituer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. L’employeur doit convoquer nominativement et par écrit l’ensemble des élus appartenant au collège désignatif. Une annonce du chef d’établissement lors d’une réunion du comité d’entreprise ne suffit pas. Les membres suppléants sont également convoqués mais ne prennent pas part à la désignation, sauf empêchement de leur titulaire (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 19 novembre 1986). Mais cette convocation des suppléants par l’employeur constitue une formalité sub- stantielle susceptible de rendre nulle la désignation (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 mars 1998). Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Qui peut être au CHSCT ? Le candidat n’a besoin ni d’être membre CE, DP, ni de se présenter avec une étiquette syndicale Une bonne connaissance des métiers de l’établissement, l’aptitude à l’étude, à l’analyse des situations de travail problématiques et à la prévention des risques professionnels est à privilégier. Une représentation homme-femme équilibrée En cas de partage des voix entre les candidats, on applique les principes généraux du droit électoral selon lesquels l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux. Si DUP, CHSCT élu sur liste syndicale. La loi (article L442-5 du code de l’éducation) précise également que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code. » Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Composition du CHSCT Membres de droit avec droit de vote : L’employeur ou son représentant : il préside le CHSCT Les représentants du personnels : ils dirigent le CHSCT En dépit de son titre le président n’est pas le chef du CHSCT. Il préside mais ne dirige pas. Les élus ne siègent pas en tant que salariés et ne sont pas en lien de subordination. « aucune disposition n’attribue une prééminence du président au sein de la formation collégiale seule maître de ses décisions » « Bien que le comité ait une fonction principalement consultative, il entre dans ses attributions de délibérer sur l’organisation de missions individuelles confiées à ses membres ». ils sont « autonomes et souverains » dans le choix et l’organisation de ces missions individuelles et une direction qui « décide personnellement de ces missions en désignant les membres chargés de les effectuer » se met en infraction  Le droit de vote du président est strictement encadré Il ne peut inviter aux réunions des tiers extérieurs à l’instance, sans l’accord des élus Il ne peut représenter le CHSCT sans un mandat exprès de la majorité de ses membres. Il incombe donc au secrétaire de s’opposer à la présence éventuelle de personnes qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord préalable et d’organiser un vote si nécessaire. Le président n’a pas le droit de vote quand le CHSCT doit se prononcer en tant que délégation du personnel (art L4614-2 du CDT) recours à un expert, action en justice, recommandation, motion, avis dans le cadre d’une consultation (DIAPO 25) En cas de carence de présidence, les élus voteront une motion pour le dénoncer. Elles figureront dans les PV pour démontrer le délit d’entrave. Le représentant du chef d’établ doit avoir une délégation de pouvoirs écrite et des compétences pour assurer cette fonction Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Composition du CHSCT Participants avec voix consultative : Peuvent s’auto-inviter : L’inspecteur du travail, le médecin du travail La CARSAT A titre occasionnel : les personnes qualifiées invitées (par voix majoritaire des membres du CHSCT) Que signifie présence de personnes extérieures au CHSCT à titre occasionnel : Le président du CHSCT ne peut inviter des tiers aux réunions du CHSCT, sans l’accord des élus. Il incombe donc au secrétaire de s’opposer à la présence éventuelle de personnes qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord préalable et d’organiser un vote si nécessaire. Sur les invités du CHSCT : « C’est au comité lui-même et non à son seul président qu’il appartient, le cas échéant, de faire appel à titre consultatif au concours de toute personne paraissant qualifiée » Cour de cassation, chambre criminelle , du 22 février 1979, N°77-90179, SOLMER Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Périodicité des réunions CHSCT Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Périodicité des réunions CHSCT Réunions ordinaires Le chef d’établissement, président du CHSCT doit réunir le comité au moins une fois par trimestre Réunions sur demande motivée L’employeur doit également réunir le CHSCT à la demande motivée de deux représentants du personnel. l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CHSCT , à l’inspecteur du travail… 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. C’est à l’employeur de convoquer le CHSCT. La convocation doit être écrite et personnelle = RAPPEL FAIT EN DIAPO 10 Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Périodicité des réunions CHSCT Réunion en cas d’urgence le CHSCT est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Si un membre du CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur, qui est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du CHSCT qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

ODJ et convocation du CHSCT Ordre du jour : l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CHSCT et à l’inspecteur du travail… 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Convocation C’est à l’employeur de convoquer le CHSCT. La convocation doit être écrite et personnelle. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Des obligations pour l’employeur Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Des obligations pour l’employeur Obligation de sécurité de résultat de l’employeur  Cette obligation impose désormais à l’employeur une politique de prévention sans défaut ni négligence, sous peine de voir sa responsabilité engagée Obligation de « résultats » et obligation de moyens L’employeur est présumé responsable. C’est à lui de démontrer qu’il n’a commis aucune faute… un arrêt de cour cassation conclut à l’absence de manquement de l’employeur dès lors qu’il prouve avoir mis en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Des obligations pour l’employeur Obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels Obligation de convoquer aux réunions, périodiques et extraordinaires le CHSCT Obligation d’informer le CHSCT, de le consulter conformément à la loi et de fournir des réponses motivées à ses observations ou propositions Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT CHSCT et loi Rebsamen 2015 Moins de 300 Deux options possibles, du ressort exclusif du chef d’établissement Le CHSCT reste distinct des autres IRP Le CHSCT est regroupé avec DP et CE dans une seule instance, la DUP : instances regroupées et non fusionnées, les DP, le CE et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 CHSCT et loi Rebsamen 2015 Plus de 300 salariés Les deux options sont conditionnées à un accord collectif majoritaire. Pas d’accord majoritaire : le CHSCT reste distinct Un accord majoritaire : l’accord précise la configuration du regroupement (Accord majoritaire : les signataires doivent avoir recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats reconnus représentatifs au 1er tour des élections prof) Accord collectif : (de droit commun) : les signataires doivent avoir recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections CE, en l’absence d’opposition des syndicats représentatifs non-signataires ayant recueilli la majorité (50%) des suffrages à ces mêmes élections Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT CHSCT et loi Rebsamen 2015 L’accord majoritaire peut prévoir un regroupement différent selon les établissements Regroupement total : CE+DP+CHSCT Regroupement partiel : CE+DP ou CHSCT+CE ou CHSCT+DP Dans une instance regroupée, les prérogatives du CHSCT perdurent lorsqu’elle est consultée sur des sujets d’hygiène, de sécurité, de santé et de conditions de travail. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT CHSCT et loi Rebsamen 2015 Quelle que soit la taille de l’entreprise de plus ou moins 300 salariés Il est possible de conserver un CHSCT « classique » distinct des élus DP-CE Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 CHSCT et loi Rebsamen Durée des Mandats CHSCT 4 ans ou même durée des mandats du CE et DP (entre 2 et 4 ans) au renouvellement suivant Règlement intérieur du CHSCT Obligation de se doter d’un règlement intérieur déterminant les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux. avec droit de vote du président pour le RI Dans le RI Préciser l’organisation des enquêtes, pour qu’elles puissent démarrer rapidement Définir des références communes en matière d’inspection par ex : dès qu’il a connaissance d’un AT, l’employeur informe le CHSCT. Exemple d’articles à intégrer Accroissement du nombre d’heures de délégation (au delà du minimum légal Modalités d’officialisation par le CHSCT des rapports d’inspection et d’enquête Principes à appliquer lors d’une inspection du CHSCT Obligation pour l’employeur d’informer immédiatement le CHSCT quand un salarié exerce son droit de retrait Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT CHSCT et loi Rebsamen Caractéristiques de la nouvelle DUP dotée de : Secrétaire (fonction de secrétaire CE) Secrétaire adjoint (fonction de secrétaire CHSCT) Fusion des instances : ODJ uniques ; pour les sujets communs : avis unique et expertise commune Moins de titulaires et d’heures de délégation au total Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Consultations du CHSCT CHSCT et loi Rebsamen Consultations du CHSCT Les modalités de fixation des délais de consultations du CHSCT sont alignées sur celles du CE A défaut d’accords collectifs, les délais fixés par décret, ne pourront être inférieurs à 15 jours. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT 19

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT CHSCT et loi Rebsamen Avant de créer une DUP, l’employeur doit consulter le CHSCT, le CE, les DP La dilution du CHSCT dans la DUP peut être pénalisante si l’entreprise est confrontée à des AT, des MP Si la DUP paraît incompatible avec l’obligation de sécurité de l’employeur, le CHSCT l’exprimera par le vote d’une résolution envoyée à la CARSAT, au médecin et à l’inspecteur du travail Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Le champ d’action du CHSCT Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Le champ d’action du CHSCT Conditions de travail, santé physique et mentale, sécurité : il est en capacité d’intervenir sur l’ensemble des situations de travail. Il prend en charge l’intégralité des effectifs de l’établissement, quelque soit leur statut (y compris ceux mis à disposition par une entreprise extérieure). Les dispositions légales en matière de sécurité et santé au travail sont applicables aux travailleurs quel que soit son statut dans l’entreprise (salarié, mise à disposition). La loi française est issue des dispositions européennes qui concerne « les travailleurs » et non seulement les « salariés ». C’est ainsi que  •                 L’article L.4111-1 du code du travail ne fait aucune distinction entre la nature du contrat de travail (public ou privé) du travailleur. •                 L’article L4612-1 sur le CHSCT précise bien que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieures ». •                 Selon l’article L4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement. Il n’est là non plus fait aucune restriction quant à la nature du contrat des travailleurs de l’établissement.   •                 Enfin la loi (article L442-5 du code de l’éducation) précise également que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code. » Représenter les salariés et protéger leur santé professionnelle. L’instance n’est pas au service du point de vue des employeurs. Unique décideur dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit « observer des prescriptions légales ». Le CHSCT est investi d’une mission de surveillance : « veille à l’observation des prescriptions légales » Il a un pouvoir d’initiative (art L4612-3). Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Principaux moyens du CHSCT Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Principaux moyens du CHSCT Le contrôle du respect des dispositions légales par l’employeur (seul responsable de la préservation de la santé des travailleurs). Les recommandations que le CHSCT définit avec le personnel, notamment lors des inspections et enquêtes. Le CHSCT joue un rôle de préventeur par le vote des recommandations. Le chef d’Etablissement doit-il être présent lors d’un entretien mené dans le cadre du CHSCT ? Les modalités de l’enquête, ainsi que le choix des élus qui la mèneront ( au moins deux si possible), sont décidés en réunion par un vote. Le paritarisme n’empêche pas les représentants du personnel de rester autonomes et de prendre des initiatives chaque fois que c’est nécessaire, conformément à leur mandat : - ils se dispensent de la présence de la direction, lorsqu’elle peut faire obstacle à la libre expression, ou influer sur certains témoignages. Les salariés enquêtés, s’ils le souhaitent doivent bénéficier de la confidentialité de leur témoignage. - ils organisent eux-mêmes les investigations qu’ils jugent utiles, même si la direction tente de s’y opposer ou de faire prévaloir son propre mode opératoire. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Le budget illimité du CHSCT Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Le budget illimité du CHSCT On dit souvent que le CHSCT n’a aucun budget, or c’est l’inverse : Art L4614-9 du code du travail : Le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaire à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. Dans la loi Rebsamen, le CHSCT continue à disposer de ses moyens propres, puisque art L2326-3 du cdt confirme que le CHSCT « conserve l’ensemble de ses attributions » Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Un outil décisif : le vote Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Un outil décisif : le vote Le CHSCT structure ses actions et son fonctionnement au travers de votes (résolution, motion, avis, observation, déclaration, recommandation…) auxquels il procède en réunion plénière Pour Faire des recommandations de prévention Ex : Exiger de la direction qu’elle respecte ses obligations, officialiser un rapport d’enquête Faire une recommandation… Ex : après enquête CHSCT, recommandation de faire une info sur le harcèlement, ce que prévoit la loi, et travailler le plan de la formation (manque évolution de carrière), salariés dérangés pdt leur travail : sanctuariser le temps de travail Agir en justice ou nommer un expert Mandater un élu (action ou étude) Inviter quelqu’un à la réunion du CHSCT Motion Ex : le CHSCT constate que malgré nos demandes réitérées, la direction se refuse à fournir une doc technique au CHSCT, nous exigeons qu’elle réponde à notre demande et se conforme à ses obligations légales L4614-9 CDT Rendre un avis (avant toute décision importante) en cas de consultation (peut être conditionnel) Ex : le CHSCT rend un avis favorable sur le projet de la D, sous condition qu’elle s’engage à modifier tel point,<.. À accepter qu’un IRP participe à supervision de sa mise en œuvre… à embaucher... pour éviter une surcharge de travail. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Un outil décisif : le vote Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Un outil décisif : le vote Pour Renforcer la traçabilité juridique du problème ou de la question traitée ; Affirmer la position du CHSCT ; Formaliser une opinion ; faciliter la communication avec les salariés ; informer des tiers (inspecteur, médecin du travail, contrôleur CARSAT) d’une situation donnée… Le président n’a pas le droit de vote quand le CHSCT doit se prononcer en tant que délégation du personnel (art L4614-2 du CDT) recours à un expert, action en justice, recommandation, motion, avis dans le cadre d’une consultation Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Pourquoi ces votes ? Le poids des recommandations votées : La direction qui n’en tient pas compte engage sa responsabilité pour faute inexcusable (le vote prouvant qu’elle ne pouvait ignorer le risque invoqué) Le vote renforce la traçabilité juridique : il exprime pour le juge l’avis officiel de l’instance Il sert à faire connaître aux salariés les positions, initiatives et décisions de l’instance Information aux acteurs extérieurs (inspection du travail, CARSAT) Quels moyens de pression sur le chef d’Etablissement quand il refuse d’appliquer les préconisations du médecin du travail ? Courrier à l’autorité académique ou Courrier à l’inspecteur du travail qui rappellera le droit si nécessaire. Article L4624-3 du code du travail modifié en Août 2015 « Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver ; l’employeur prend en compte ces propositions et en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur sont transmises au CHSCT » Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Pourquoi ces votes ? Faute inexcusable et responsabilité civile Suite logique de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, l’AT constitue a priori un manquement à cette obligation. Il a le caractère de la faute inexcusable si « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver ».   La faute inexcusable de l’employeur entraîne une augmentation de l’indemnisation à la victime, ainsi que la réparation « intégrale » des préjudices subis : préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudice d’anxiété, d’agrément (perte de vie de la victime), préjudices esthétiques, etc. La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime sauf dans 2 cas susceptibles de mettre en jeu le CHSCT : Lorsque le risque avait été signalé à l’employeur par un membre du CHSCT ou par la victime Lorsque la victime n’a pas bénéficié d’une formation renforcée pour les postes à risques particuliers Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

LES MISSIONS DU CHSCT (concernant la santé au travail) Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 LES MISSIONS DU CHSCT (concernant la santé au travail) Article L.4612-3 du Code du Travail: Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toutes initiatives dans ce sens. Proposer des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel. Le refus de l’employeur doit être motivé Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT 28 Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

LES MISSIONS DU CHSCT (concernant la santé au travail) Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 LES MISSIONS DU CHSCT (concernant la santé au travail) Article L.4612-5 du Code du Travail: « Le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ». Les modalités de l’enquête, ainsi que le choix des élus qui la mèneront ( au moins deux si possible), sont décidés en réunion par un vote. Le paritarisme n’empêche pas les représentants du personnel de rester autonomes et de prendre des initiatives chaque fois que c’est nécessaire, conformément à leur mandat : - ils se dispensent de la présence de la direction, lorsqu’elle peut faire obstacle à la libre expression, ou influer sur certains témoignages. Les salariés enquêtés, s’ils le souhaitent doivent bénéficier de la confidentialité de leur témoignage. - ils organisent eux-mêmes les investigations qu’ils jugent utiles, même si la direction tente de s’y opposer ou de faire prévaloir son propre mode opératoire. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

LES MISSIONS DU CHSCT (concernant la santé au travail) Article L.4614-12 du Code du Travail. Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé: Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT LES MISSIONS DU CHSCT Consultation obligatoire du CHSCT sur le DUER Pas mentionné spécifiquement, mais l’art L4612-12 « le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission » Le DUER se rattache à sa mission Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 LES MISSIONS DU CHSCT Les inspections : outil essentiel du CHSCT Par rapport au DUER, pour vérifier sa pertinence Pour connaître le travail Pour entendre les travailleurs s’exprimer sur leur travail Le chef d’Etablissement doit-il être présent lors d’un entretien mené dans le cadre du CHSCT ? Les modalités de l’enquête, ainsi que le choix des élus qui la mèneront ( au moins deux si possible), sont décidés en réunion par un vote. Le paritarisme n’empêche pas les représentants du personnel de rester autonomes et de prendre des initiatives chaque fois que c’est nécessaire, conformément à leur mandat : - ils se dispensent de la présence de la direction, lorsqu’elle peut faire obstacle à la libre expression, ou influer sur certains témoignages. Les salariés enquêtés, s’ils le souhaitent doivent bénéficier de la confidentialité de leur témoignage. - ils organisent eux-mêmes les investigations qu’ils jugent utiles, même si la direction tente de s’y opposer ou de faire prévaloir son propre mode opératoire. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Article L.4611-2 du Code du Travail « A défaut de CHSCT dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations ». Ils bénéficient de moyens complémentaires au regard des missions complémentaires qu’ils doivent assumer : Ils ont droit à une information complète de l’employeur. Ils bénéficient de la formation à l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT. Ils sont réunis dans des conditions identiques. Leur nombre est accru sur certaines tranches d’effectifs De 50 à 74 salariés = Avec CHSCT : 2 titulaires et 2 suppléants ; sans CHSCT : 3 titulaires et 3 suppléants De 75 à 99 salariés = Avec CHSCT : 3 titulaires et 3 suppléants ; sans CHSCT : 4 titulaires et 4 suppléants Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Établissements de moins de 50 salariés Ils ne sont pas soumis à l’obligation de mettre en place un CHSCT (à l’exception de situations particulières pour lesquelles l’inspecteur du travail l’estime nécessaire en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux) Les DP exercent les missions du CHSCT sans véritables moyens complémentaires à leurs moyens de droit commun, notamment sans crédits d’heures complémentaires. Les DP bénéficient de la formation à l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Article L.2312-2 du Code du Travail La mise en place des DP est obligatoire pour les établissements de 11 salariés et plus. Article L.2312-4 du Code du Travail Dans les établissements de moins de 11 salariés, les DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Loi Rebsamen et TPE Création au 1er juillet 2017 d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle propre aux TPE afin de représenter les salariés et employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés Son rôle Donner aux salariés et employeurs des informations et conseils utiles sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables ; Débattre sur toutes les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés (sur l’emploi, la formation, les conditions de travail, etc.) ; Faciliter la résolution des conflits ; Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Établissements sans DP L’évaluation et la prévention des RPS nécessitent par leur nature même une participation directe des travailleurs. En l’absence d’élus du personnel, seuil règlementaire non atteint (11 salariés), ou carence de candidats, le chef d’établissement doit organiser la participation des travailleurs Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Établissements sans DP Accord national interprofessionnel sur le stress au travail (point n°5 Responsabilité des employeurs et des travailleurs) : « les mesures sont mises en œuvre, sous la responsabilité de l’employeur, avec la participation et la collaboration des travailleurs et/ou de leurs représentants. » Une évaluation des RPS qui aurait été conduite sans la participation des délégués du personnel ou, en leur absence, sans travailleurs volontaires, ne répondrait pas à l’obligation légale de l’employeur. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Les missions des DP sont précisées dans l’article L.2313-1 du code du Travail: Présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives…à l’application du Code du Travail, …aux dispositions légales concernant la santé et la sécurité…dans l’entreprise. Saisir l’inspection du travail…. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ UN DROIT INDIVIDUEL Article L.4131-1 du Code du Travail « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. Il peut se retirer de cette situation…. ». Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT DROIT DE RETRAIT DANS LA FONCTION PUBLIQUE Décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié (par le décret 2011-774 du 28 juin 2011) relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique L’agent dispose d’un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement  Danger grave et imminent = menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent = Situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne   Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

DROIT DE RETRAIT DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le Droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d’alerte : « L’agent doit signaler immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. » Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Procédure DROIT D’ALERTE Alerter par écrit – mentionner et justifier  le danger pour les enseignants et pour les autres élèves. Demander des consignes précises.  La procédure est à définir en fonction des circonstances  Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Droit d’alerte Protection fonctionnelle 1) Écrire au chef d’établissement. 2) Sans réponse, contacter l’administration (ou copie faite à l’administration pour information). 3) Demander aussi la protection fonctionnelle.  Exercer son droit de retrait si le danger existait avant cette situation, sans informer préalablement l’administration, peut se retourner contre l’enseignant. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Protection fonctionnelle L’agent victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l’administration. La demande de protection doit obligatoirement être adressée par écrit au Recteur, en respectant la voie hiérarchique. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Protection fonctionnelle Les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre dans ce cadre sont multiples : Assurer la sécurité de l’agent (changement de numéro de téléphone, faire surveiller le domicile, etc.) Soutenir l’agent (lettre de soutien, communiqué de soutien, entretien, etc.) Favoriser la prise en charge médicale de l’agent Intervention directe auprès de l’auteur des attaques.. Le choix des moyens appartient à l’administration  Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT

Les CHSCT dans la fonction publique Module Connaître Diaporama Le Rôle des IRP 11/04/2018 Les CHSCT dans la fonction publique Ils existent depuis 2011 (accord santé travail de 2009 transposé à la fonction publique avec parution du décret d’application en 2011). Formation des CHSCT dans l’Enseignement public Les CHSCT comprennent 7 membres (le décret prévoyait jusqu’à 9). Ce sont des représentants du personnel désignés par les OS en fonction de leur représentativité en Comité Technique. Ils existent au niveau académique : CHSCT A et départemental CHSCT D. Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT Pôle Conditions de Travail Fep-CFDT