Avec le soutien de la Délégation de l’Union Européenne en Algérie « avançons ensemble » Les Matinales de CARE Hôtel Hilton – Mercredi 27 janvier 2016 « Zones franches» Maître Hind BENMILOUD Avocate, Vice Présidente de CARE

Sommaire Une introduction Qu’est ce que les zones franches Type de zones franches Avantages Réglementation Projets de zones franches en Algérie Conclusion Sommaire

Introduction Faut il revenir à la création de zones franches pour redynamiser l’économie algérienne et le secteur industriel de production de biens et de services en Algérie? La crise du pétrole nous oblige aujourd’hui à repenser notre stratégie économique par de nouvelles opportunités de création d’entreprises hors hydrocarbures et cela très rapidement ,nous n’avons plus de temps à perdre. Alors qu’en 2003 le gouvernement semblait aller vers le développement des zones franches avec l’ordonnance 03-02 du 19 juillet 2003 , qui définissait les conditions de leur création et le bénéfice du régime fiscal exceptionnel, ce texte a été finalement abrogé en juin 2006 sans que l’on sache véritablement pourquoi ?

Qu’est ce que les zones franches? (1/2) Association mondiale des zones franches  : tous les secteurs autorisés par les gouvernements tels que les ports francs, zones franches de commerce, zones franches douanières, zones franches industrielles et tout autre type de zones. Pour l’ONUDI c’est « une aire délimitée administrativement et géographiquement soumise à un régime douanier autorisant la libre importation des équipements et autres produits, pour la production des biens destinés à l’exportation ».

Qu’est ce que les zones franches? (2/2) Plusieurs définitions Définition juridique : C’est une convention par laquelle un Etat concède, à une personne morale publique ou privée, l’exploitation économique d’une partie de son territoire, pour une durée déterminée ou pas, sous certaines obligations, en contrepartie de droits et avantages convenus entre eux. Selon l’ordonnance 03-02 du 19 juillet 2003: «Les zones franches sont des espaces délimités sur le territoire douanier au sens de l’article 2 du code des douanes. » Où s’exercent des activités industrielles, commerciales et ou des prestations de services. L’article 3 indique :”Il s’agit des investissements réalisés dans les zones franches par toute personne morale résidente ou non résidente.

Types de zones franches Ne pas confondre « zones franches » et « paradis fiscaux », même si les deux notions visent, chacune à sa manière, une soustraction à l’impôt. A) les Zones Franches Commerciales (Free Trade Zones) B) les Zones Franches d’Exportation (Export Processing Zones), également appelées « zones franches industrielles et de services »

Avantages des zones franches Exonération de toute fiscalité et parafiscalité directe ou indirecte, y compris douanière. Des effets reconnus sur l’emploi : Relations de travail librement convenues entre les parties « i » ; Le personnel étranger non-résident pouvant opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime algérien « ii » ; Une stimulation du tissus économique local et régional (engendrer des flux de revenus en devises, favoriser la création d’industries orientées sur les marchés extérieurs, favoriser le transfert de technologie); et donc Une attractivité pour les entreprises, toutes tailles, activités et nationalités confondues (PMEs, multinationales, start-ups innovantes, … etc).

Règlementation des changes des Zones Franches en Droit Algérien (1/2) Elle est issue du Règlement de la Banque d’Algérie n°94-17 du 22/10/1994. Le paiement des opérations de commerce extérieur et des paiements entre les opérateurs en zone franche se fait exclusivement en devises librement convertibles. Les opérateurs économiques nationaux sont tenus de domicilier leurs transactions avec les opérateurs économiques des zones franches. Lorsque les opérateurs en zone franche emploient des travailleurs nationaux, le paiement des salaires et des charges patronales se fait en Dinars Algériens.

Règlementation des changes des Zones Franches en Droit Algérien (2/2) En revanche, une fraction de ces salaires, peut être perçue par ces travailleurs en devises convertibles. Les opérateurs en zone franche peuvent se faire ouvrir des comptes devises ou « CEDAC », aux fins de ces paiements.

Projets de Zones Franches en Algérie Principal Projet : la Zone Franche de « Bellara », Wilaya de Jijel, créée par le Décret Exécutif n°97-106 du 05/04/1997. Zone à vocation « industrielle d’exportation ». Projet ambitieux, confirmé par la promulgation de l’Ordonnance Présidentielle 03-02 relative aux Zones Franches. Difficultés de mise en place du Projet, malgré des partenariats conclus avec des groupes moyen- orientaux. En 2006, abrogation de l’Ordonnance 03-02 relative aux Zones Franches.

Recommandations Dans le cas d’une zone franche industrielle d’exportation faire profiter le marché local. Construction de plateforme industrielle pour développer l’industrie agroalimentaire, industrie chimique, industries pharmaceutiques, de matériaux de construction. Développement des infrastructures portuaires. Développement des industries de transformation agroalimentaire. Développement de pôles industriels avec une garantie d’exploitation minimum de 20 ans voire même 30 ans au même titre que la concession de terrain avec un droit de retrait pour l’investisseur à 20 ans. Transfert de technologies

Conclusion Les Zones Franches sont nécessaires, à l’heure actuelle, au développement économique local, national, et même régional. Même si les résultats sur les zones franches sont mitigés pour certains il ne demeure pas moins que les pays qui ont utilisés ce mode de développement ont réussi à créer de véritables plateformes de production de biens et de services dans leur pays qui a contribué à la modernisation leurs pays dans beaucoup de domaines à l’exemple de Dubaï , Tanger et Singapour.