«LES CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION ET DE DIMINUTION DE PEINE» GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE AVRIL 2008 «LES CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION ET DE DIMINUTION DE PEINE»

LES CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION ET DE DIMINUTION DE PEINE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - LES CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION DE PEINE 2.1 - DOMAINE D’APPLICATION 2.2 - CONDITIONS D’APPLICATION 2.3 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE 2.4 - EFFETS

3 - LES CAUSES LÉGALES DE DIMINUTION DE PEINE 3.1 - LA MINORITÉ 3.2 - LA DÉNONCIATION

SUPPRIMENT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET LA PEINE 1 - GÉNÉRALITÉS 1/2 SUPPRIMENT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET LA PEINE SUPPRIMENT OU ATTÉNUENT LA PEINE MAIS LAISSENT SUBSISTER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION ET DE DIMINUTION DE PEINE

LÉGALES : limitativement prévues par la loi, (Le repenti) 2/2 LÉGALES : limitativement prévues par la loi, elles S’APPLIQUENT OBLIGATOIREMENT dans la détermination de la peine (exception : minorité de plus de 13 ans) ADAPTER LA PEINE À LA PERSONNE DU DÉLINQUANT (Le mineur de 13 à 18 ans) INCITER LES INDIVIDUS AYANT PARTICIPÉ À LA PRÉPARATION D’UNE INFRACTION, EN AYANT COMMIS UNE, OU AYANT CON- NAISSANCE D’ÉLÉMENTS PERMETTANT D’EN EMPÊCHER LA COMMISSION, À COMMUNIQUER CES INFORMATIONS AUX AU- TORITÉS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES (Le repenti) CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION ET DE DIMINUTION DE PEINE

2 - LES CAUSES LÉGALES D'EXEMPTION DE PEINE 2.1 - DOMAINE D'APPLICATION CARACTÈRE SPÉCIAL ne s’appliquent que dans les cas prévus par la loi Crimes et délits déjà existants : Trahison et espionnage (C.P., art. 414-2) Crimes et délits introduits par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : Assassinat et empoisonnement (C.P., art. 221-5-3, al. 1) bénéficient aux AUTEURS ou aux COMPLICES d’infractions, qui par leur DÉNONCIATION, apportent leur concours à la justice Infractions qualifiées CRIMES OU DÉLITS CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION DE PEINE

2.2 - CONDITIONS D’APPLICATION EMPÊCHER QU’UNE INFRACTION SOIT COMMISE L’infraction relève du domaine de la tentative punissable (Le repenti participe à la préparation de l’infraction jusqu’à ce que ce soit les enquêteurs [avisés par lui] qui empêchent la commission de l’infraction) ET PERMETTRE L’IDENTIFICATION DES AUTRES AUTEURS OU COMPLICES (Condition CUMULATIVE) CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION DE PEINE C.P., art. 132-78, al. 1

2.3 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D’OFFICE PAR LE PARQUET PAR LE JUGE D’INSTRUCTION DANS L’ORDONNANCE DE : RENVOI (C.P.P., art. 179, al. 1) DE MISE EN ACCUSATION (C.P.P., art. 181, al. 3) CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION DE PEINE peuvent être relevées soit :

DES ARRÊTS D’EXEMPTION SUR LA RÉPARATION DU DOMMAGE RENVOI DU REPENTI 2.4 - EFFETS 1/2 EXEMPTENT DE PEINE MAIS N’AFFECTENT EN RIEN LA CULPABILITÉ (C.P.P., art. 363, al. 2 et 468) RECOURS EN CASSATION POSSIBLE DES ARRÊTS D’EXEMPTION SUR LA RÉPARATION DU DOMMAGE (C.P.P., art. 573) RENVOI DU REPENTI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUI DOIT OBLIGATOIREMENT L’EN FAIRE BÉNÉFICIER CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION DE PEINE NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ

RESPONSABILITÉ CIVILE CONDAMNATION NON PRISE EN COMPTE 2/2 N’EMPÊCHENT NI LES : RESTITUTIONS DOMMAGES INTÉRÊTS (C.P.P., art. 372 et 468) FRAIS DE JUSTICE ACCUSÉ OU PRÉVENU SUPPORTE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE SES AGISSEMENTS NE PROFITENT NI AUX : COAUTEURS COMPLICES DÉCLARATION DE CULPABILITÉ INSCRITE AU CASIER JUDICIAIRE CONDAMNATION NON PRISE EN COMPTE POUR LA RÉCIDIVE CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION DE PEINE NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ

3 - LES CAUSES LÉGALES DE DIMINUTION DE PEINE LA MINORITÉ Cas le plus souvent admis du mineur de 13 à 16 ans LA DÉNONCIATION Cas du repenti avant condamnation LES CAUSES LÉGALES DE DIMINUTION DE PEINE réduisant le quantum de la peine

CAUSE LÉGALE DE DIMINUTION DE PEINE 3.1 - LA MINORITÉ 1/3 CARACTÈRE GÉNÉRAL S’APPLIQUE AUX CRIMES ET DÉLITS RÉDUCTION DE PEINE DE PLEIN DROIT POUR LE MINEUR DE 13 À 16 ANS POUVANT ÊTRE ÉCARTÉE DE 16 À 18 ANS LA MINORITÉ : CAUSE LÉGALE DE DIMINUTION DE PEINE NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ

CIRCONSTANCE PERSONNELLE ne s’applique ni au coauteur ni au complice 2/3 CIRCONSTANCE PERSONNELLE ne s’applique ni au coauteur ni au complice JURIDICTION DE JUGEMENT ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à : LA MOITIÉ DE LA PEINE encourue par un majeur POUR UN DÉLIT VINGT ANS DE RÉCLUSION CRIMINELLE POUR UN CRIME puni d’une peine perpétuelle LA MINORITÉ : CAUSE LÉGALE DE DIMINUTION DE PEINE La diminution de moitié de la peine encoure s'applique également aux peines minimales prévues aux articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal (en cas de récidive)

PEINE NE PEUT ÊTRE ASSORTIE Interdiction du territoire français, 3/3 PEINE NE PEUT ÊTRE ASSORTIE DE LA PÉRIODE DE SÛRETÉ AMENDE ne peut excéder LA MOITIÉ DE L’AMENDE encourue par un majeur OU le montant de 7500 EUROS INTERDICTION DE CERTAINES PEINES (Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, article 20-4) Interdiction du territoire français, jour amende… LA MINORITÉ : CAUSE LÉGALE DE DIMINUTION DE PEINE

DOMAINE D’APPLICATION 3.2 - LA DÉNONCIATION DOMAINE D’APPLICATION CARACTÈRE SPÉCIAL (Ne s’applique que dans les cas prévus par la loi) Crimes et délits déjà existants : Trafic de stupéfiants (C.P., art. 222-43) Crimes et délits introduits par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : Tortures et actes de barbarie (C.P., art. 222-6-2, al. 2) bénéficie aux AUTEURS ou aux COMPLICES d’infractions, qui par leur DÉNONCIATION, apportent leur concours à la justice Ne concerne que les infractions qualifiées CRIMES OU DÉLITS

Cause légale de diminution de la peine, si elle permet soit : CONDITIONS D’APPLICATION C.P., art. 132-78, al. 2 Cause légale de diminution de la peine, si elle permet soit : DE FAIRE CESSER L’INFRACTION La séquestration D’ÉVITER QUE L’INFRACTION PRODUISE UN DOMMAGE L’empoisonnement qui n’aura pas encore entraîné le décès de la victime L’IDENTIFICATION DES AUTRES AUTEURS OU COMPLICES Ou permet DE RÉVÉLER UNE INFRACTION CONNEXE ET DE MÊME NATURE C.P., art. 132-78, al. 3

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Peut être relevée soit : D’OFFICE PAR LE PARQUET PAR LE JUGE D’INSTRUCTION DANS L’ORDONNANCE DE : RENVOI (C.P.P., art. 179, al. 1) DE MISE EN ACCUSATION (C.P.P., art. 181, al. 3)

DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT 1/2 RENVOI DU REPENTI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUI DOIT OBLIGATOIREMENT L’EN FAIRE BÉNÉFICIER PEINE EST : RÉDUITE DE MOITIÉ VINGT ANS DE RÉCLUSION CRIMINELLE S’IL S’AGIT DE LA RÉCLUSION CRIMINELLE À PERPÉTUITÉ EFFETS NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ

EFFET SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L’INFRACTION NATURE INCHANGÉE 2/2 EFFET SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L’INFRACTION Si la diminution de peine a lieu dans la même catégorie de peine : NATURE INCHANGÉE Si la diminution de peine n’a pas lieu Principe : Position du Code pénal : CHANGEMENT DE NATURE EFFETS NE S’APPLIQUE QU’AU REPENTI (ne profite ni à ses coauteurs ni à ses complices) De surcroît, le repenti peut faire l’objet d’une protection judiciaire (C.P.P., art. 706-63-1) NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ