Le fonctionnement des CAL Evolutions issues de la loi EC et les enjeux Juin 2017 Le fonctionnement des CAL Evolutions issues de la loi EC et les enjeux USH –Département des politiques sociales Direction des politiques urbaines et sociales

I. Désignations en amont de la CAL Un objectif de transparence Loi Egalité – Citoyenneté Les réservataires et les bailleurs doivent rendre publics (L 441-1 du CCH) : - Les conditions dans lesquelles ils désignent les candidats pour passage en CAL - Un bilan annuel, réalisé à l’échelle départemental, des désignations effectuées. Tout demandeur a droit une information sur les principales étapes du traitement de sa demande, notamment les conditions de la désignation de sa candidature en vue de son passage en CAL.

I. Désignations en amont de la CAL Formaliser un document entre services concernés et CAL Un contenu indicatif : Déclinaison opérationnelle des priorités d’attribution : articulation avec labellisation des demandeurs dans SNE, cotation éventuelle, grille de priorisation, ancienneté … Critères pris en compte par la CAL qui guident les désignations: analyse solvabilité, adéquation taille du ménage/taille du logement, historique vie de la demande (refus précédents, antécédents locatifs..), urgence… Eléments de procédure utilisés par les collaborateurs pour chercher un candidat Une clarification des pratiques internes et de sécurisation des collaborateurs Un socle commun à définir sur les territoires ?

II – CAL: évolutions règlementaires LA COMPOSITION DES CAL Une élargissement de la composition des CAL marquée par le renforcement de la représentation de l’intercommunalité : Deviennent membres de droit avec voix délibérative les présidents des EPCI compétents en matière de PLH et les présidents du conseil de territoire de la MGP pour l’attribution des logements situés sur leur territoire. La voix prépondérante est attribuée : au représentant des EPCI à la double condition de la création d’un CIL et de l’adoption d’un plan partenarial de gestion de la demande, au maire, si les conditions susvisées ne sont pas remplies. Le préfet membre de droit avec voix délibérative Les représentants des réservataires non membres de droit, ont voix consultative concernant l’attribution des logements relevant de leur contingent.

II CAL : évolutions règlementaires Des modes de fonctionnement adaptés possibles Création de commissions d’attribution sur certains territoires : pour les EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV, possibilité de demander la création d’une Commission d’attribution, lorsque sur le territoire concerné, un organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux La CAL dématérialisée : reconduction pour 3 ans (jusqu’au 26 mars 2020) l’expérimentation relative à la dématérialisation de la CAL qui avait été autorisée par la loi ALUR

II. CAL : évolutions règlementaires Eléments à prendre en compte dans la décision Parmi les éléments que les CAL doivent prendre en compte : Le DALO et les critères de priorité La mobilité géographique liée à l’emploi Les aides (APL, ALS et ALF) dont peut bénéficier le demandeur sont prises en compte pour l’appréciation des ressources du demandeur, Le calcul du taux d’effort est obligatoire, selon la méthode prévue par article R. 441-3-1 du CCH + arrêté du 10 mars 2011 Deux nouveaux motifs pris en compte : l’absence de lien avec la commune ne peut constituer à soi seul un motif de non attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. le fait d’être propriétaire d’un logement « susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » pour un membre du ménage candidat à l’attribution peut constituer le motif de refus.

II. CAL évolutions règlementaires LES DECISIONS DES CAL Un encadrement national des décisions d’attribution, issu de la loi ALUR Un ajustement (projet de décret) Décision d’attribution sous condition suspensive, (lorsque l’une des conditions d’accès au logement n’est pas remplie) sera élargie aux cas où manque une pièce d’instruction prévue par l’article R . 441-2-4-1

II. CAL évolutions règlementaires Les enjeux pour les bailleurs sociaux Adaptation par chaque organisme des documents – rendus publics – encadrant les CAL : Les orientations d’attributions définies par le CA ou CS : les priorités d’attribution du CA, objectifs de mixité sociale, les engagements prenant en compte les orientations CIL, PDALHDP Le règlement intérieur des CAL – règles de fonctionnement Elaboration par chaque organisme d’un document – rendu public- sur les modalités de désignations en amont de la CAL

II. CAL, évolutions règlementaires Les enjeux pour les organismes Des règles coordonnées/harmonisées sur les territoires En application règlementation Demandes non recevables ou à radier Traitement des ménages attributaires n’ayant pas eu logement car bail signé par l’attributaire placé devant Conséquences du refus d’une offre de logement par le demandeur Règles d’enregistrement des pièces justificatives:– dossier unique Définition de règles partagées de gestion des attributions Méthodes d’analyse de la solvabilité des ménages Motifs de décisions de non attribution Adéquation taille du ménage/taille du logement