Problématique Puits de Captage du Syndicat Intercommunal Thil-Niévroz et Influences sur POS/PLU La « Loi sur l’Eau » (3 janvier 1992) traitant du périmètre de protection des eaux destinées à la consommation humaine impose une validation administrative de la conformité du captage. Pour un puits (cas du SIE Thil-Niévroz), sont définies 3 zones autour du captage : Zone immédiate, Zone rapprochée, Zone éloignée. Dans ces zones les activités, les installations et les dépôts sont règlementées, voire interdits.

Zone de protection Immédiate Zone de protection rapprochée Zone de protection éloignée

Zone immédiate : terrain à acquérir en toute propriété, (reste 1 lot à acquérir) entouré d’une clôture infranchissable, accès interdit à toute personne, toutes activités, installations et dépôts interdits. Zone rapprochée : sont interdits : puits, carrières, rejets, épandage, dépôts, évacuations d’eaux usées ou ayant subi un traitement, (note : en provenance de la zone éloignée), locaux à usage d’habitation ou pour animaux, … sont règlementées les pratiques culturales Pour les habitations existantes, les effluents iront en direction de l’extérieur de la zone (avec obligation de se raccorder au réseau d’assainissement dès que celui-ci sera réalisé) Aucune extension des habitations Zone éloignée : sont interdits : puisards, rejets sur le sol et dans le sous sol d’effluents radioactifs, d’huiles, lubrifiants, détergents dépôts d’ordures, d’immondices Les autres interdictions de la zone rapprochée pourront être autorisées dans le cadre de la règlementation générale dont l’application par les services compétents doit être stricte, notamment en ce qui concerne les conduits de collecte et d’évacuation des eaux usées.

Historique 1992 : Lois sur l’eau, volet « périmètres de protection » 1993 : Délibération SIE : lancement DUP (cabinet Morel CMS → Axis Conseil) 1996 : Dossier ‘provisoire’ 1997 : Avis DDASS : demande d’études complémentaires 2001 : Suite aux avis de l’expert hydrogéologue (un premier en 1995 favorable sous conditions puis un autre en 1999, très réservé du fait de dégradations de la qualité et toujours pas d’assainissement collectif) préconisant de rattacher les habitations situées en zone rapprochée à un réseau d’assainissement collectif et compte tenu du faible % de conformité des assainissements existants, la DDASS conclut à la nécessité d’un traitement collectif des eaux usées de l’ensemble du village. Du coup, aucune demande de DUP n’a été déposée en Prèf

Aujourd’hui : Grenelle de l’environnement + Révision POS/PLU En ce qui concerne le SIE : → Actualiser le dossier de demande de DUP en fonction de l’évolution de l’état parcellaire et des nouvelles règlementations → Connaître les « attentes » de la DDASS (Madame Nabil) : - tâter le terrain (Axis Conseil), demande d’entretien (Président SIE) En ce qui concerne Thil : …