LA SANTE DU SALARIE LA PRISE EN COMPTE DE LA SANTE DES SALARIES : Obligations et limites Pierre LAMY 04 72 83 02 02 plamy@asl-avocats.com

SOMMAIRE Embauche et suivi médical L’arrêt maladie Accidents et maladies professionnelles Protection du salarié Rupture du contrat de travail

EMBAUCHE ET SUIVI MEDICAL 1ère partie: EMBAUCHE ET SUIVI MEDICAL

LA VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE Obligation de l’employeur article R. 4624-10 Visite avant l’embauche (Surveillance médicale renforcée) ou jusqu’à la fin de la période d’essai Responsabilité en cas de carence Infraction pénale et dommages et intérêts

LA VISITE MÉDICALE D’EMBAUCHE Que faire en cas d’inaptitude ? Articulation avec la période d’essai Paiement du préavis en l’absence de visite

LE SUIVI MEDICAL Assuré exclusivement par la médecine du travail Encadré par le secret professionnel

LE SUIVI MEDICAL Le suivi médical renforcé pour certaines catégories de salariés ou types d’emploi Travailleurs handicapés, femmes enceintes, mères dans les six mois de leur accouchement, travailleurs de moins de 18 ans Postes exposant à des risques particuliers (dont le travail de nuit)

LE SUIVI MEDICAL Différentes visites: Visites périodiques (un ou deux ans) À l’initiative de l’employeur Visites de préreprise À l’initiative du salarié, du médecin traitant ou de la Caisse

LE SUIVI MEDICAL Visites de reprise Après un congé de maternité ; Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

2ème partie: L’ARRET MALADIE

L’ARRET MALADIE Déclaration par le salarié Aucun formalisme précis pour prévenir de l’état de santé En revanche, 48 heures pour transmettre l’arrêt de travail (article L 1226-1) qui ne doit pas être raturé ou falsifié Sanction de la non justification ou de la justification tardive en fonction des circonstances

L’ARRET MALADIE Indemnisation Indemnités journalières de sécurité sociale – obligations déclaratives et subrogation Complément de salaire par l’employeur – obligations légales et conventionnelles Le sort des indemnités de prévoyance (avance par l’employeur et trop perçu)

L’ARRET MALADIE Justification Absence de lien entre les rapports Caisse / assuré et Employeur / salarié Possibilité d’une contre visite médicale qui exonère uniquement du paiement du complément de salaire Effet des contrôles effectués par la Caisse

L’ARRET MALADIE Situation contractuelle du salarié Suspension du contrat de travail et respect de la vie privée du salarié Maintien de l’obligation de loyauté pour le salarié

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES 3ème partie: ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES Obligations déclaratives en cas d’accident L’employeur n’est pas juge de la nature de l’accident Délai d’envoi du certificat d’accident : du salarié à l’employeur : 24 heures de l’employeur à la Caisse : 48 heures Remise de l’attestation de salaire Mention de réserves éventuelles

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES Obligations déclaratives en cas de maladie professionnelle Démarche faite uniquement par le salarié Délais fixés par les tableaux en fonction de chaque type de maladie Instruction par la Caisse avec information de l’employeur

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES Suites de l’instruction par la CPAM En cas de réserves motivées de l’employeur la CPAM procède à des investigations En cas de reconnaissance, l’employeur peut contester la décision dans les 2 mois En cas de refus, s’il y a recours de l’assuré, la décision de la CPAM sera inopposable à l’employeur

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES Conséquences financières des accidents et MP Majoration du taux d’AT Réparation étendue en cas de déclaration de faute inexcusable

ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES Contentieux relatif aux accidents et maladies professionnelles Reconnaissance de la faute inexcusable Obligation de sécurité de résultat Réparation intégrale Détermination du taux d’incapacité et contestation

LA PROTECTION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ 4ème partie: LA PROTECTION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Le principe de non-discrimination Interdiction de prendre en considération l’état de santé ou le handicap (y compris pendant la période d’essai) Article L. 1132-1 du code du travail

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Applications pratiques Sanctions liées à l’absence Versement de primes en fonction des temps de présence Sanctions disciplinaire pendant l’arrêt

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Conditions de reprise du poste Retour à l’emploi d’origine Appréciation de l’obligation de reclassement et de la priorité de réembauchage Question du mi-temps thérapeutique

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Spécificité du handicap Nécessité d’une reconnaissance par la CDAPH (ancienne COTOREP) Obligation d’emploi pour les employeurs de plus de 20 salariés à hauteur de 6 % de l’effectif (embauche ou versement à l’AGEFIPH) Octroi d’aides en fonction de la lourdeur du handicap et des charges qu’il implique

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Statut contractuel du travailleur handicapé Visite médicale avant l’embauche Aménagements éventuels du poste de travail Surveillance médicale renforcée Délai de préavis doublé Prise en compte en matière de licenciement économique

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Droit de retrait (articles L 4131-1 et L 4132-1) « Danger grave ou imminent pour la vie ou la santé » Le risque peut être personnel Il suffit d’un motif raisonnable de penser que le risque existe Le retrait ne doit pas créer une autre situation de risque

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Conséquences de l’exercice du droit de retrait Aucune sanction, retenue de salaire, licenciement

LA PROTECTION DE LA SANTÉ Quelques exemples Local non chauffé Matériel défectueux (pneus lisses, freins en mauvais état) Absence d’EPI sur un chantier Contacts avec un produit dangereux Risques d’agression

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 5ème partie: LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LE LICENCIEMENT EN RAISON DE L’ABSENCE Exception jurisprudentielle au principe de non discrimination qui nécessite le respect de plusieurs conditions Délai de garantie d’emploi conventionnel

LE LICENCIEMENT EN RAISON DE L’ABSENCE Autres conditions Perturbations graves dans le fonctionnement de l’entreprise Impossibilité de remplacer le salarié de manière temporaire Nécessité d’un remplacement permanent Caractère effectif du remplacement

L’INAPTITUDE Différence avec l’invalidité Décision qui ne concerne que les rapports entre la CPAM et l’assuré Sans incidence automatique sur le contrat de travail

L’INAPTITUDE Procédure médicale Double visite auprès de la médecine du travail (ou visite unique en cas de danger immédiat) Sort du salarié entre les deux visites

L’INAPTITUDE Obligation de reclassement selon l’origine de l’inaptitude Inaptitude d’origine professionnelle: Interrogation des représentants du personnel Obligation de reclassement renforcée Lettre d’explication à adresser au salarié

L’INAPTITUDE Obligation de reclassement selon l’origine de l’inaptitude Inaptitude d’origine non professionnelle: Pas de consultation des représentants du personnel Obligation de reclassement simple

L’INAPTITUDE Précautions à prendre dans la mise en œuvre de la procédure Risque lié à l’absence de représentants du personnel Prise en compte de l’avis du médecin du travail (interrogation, étude de poste, contestation …) Attention à la précipitation !

L’INAPTITUDE Conséquences en cas de rupture Inaptitude d’origine professionnelle Allocation pendant la procédure de licenciement (délai d’un mois) Paiement du préavis légal Doublement de l'indemnité de licenciement légale

L’INAPTITUDE Conséquences en cas de rupture Inaptitude d’origine non professionnelle Pas de préavis Indemnité de licenciement conventionnelle normale