LA REPRESSION PENALE DES VIOLATIONS GRAVES DU DIH 19 OCTOBRE 2016 Damien Vandermeersch

Les crimes du DIH Crime de génocide (article 2 – Conv. 1948 – art. 6 Statut de Rome) Crime contre l’humanité (article 7 Statut de Rome) Crime de guerre (article 8 Statut de Rome) Crime d’agression (article 8bis Statut de Rome) Pas encore d’application

Crime de génocide commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

CRIME CONTRE L’HUMANITE le crime contre l’humanité s’entend de l’un des actes énumérés à l’article 7 du Statut de Rome commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque 

Crimes de guerre CAI : articles 8,2,a et 8,2,b du Statut de Rome CANI : Article 8,2,c à 8,2,f du Statut de Rome

Les juridictions internationales Les tribunaux ad hoc : le TPIY et le TPIR La Cour pénale internationale Les juridictions internationalisées (Sierra Leone, Timor Leste, Cambodge, Kosovo, Liban, Bosnie-herzegovine, Chambre africaine (Hissène Habré )

TPIY et le TPIR Résolutions du Conseil de sécurité prises en application du Chapitre VII de la Charte des Nations unies (1993 TPIY-1994 TPIR). Tribunaux ad hoc Composés de juges internationaux

COUR PENALE INTERNATIONALE Statut de Rome (17 juillet 1998) – Traité soumis à la ratification des Etats Cour pénale permanente Juges internationaux Crimes commis à partir du 1er juillet 2002

COUR PENALE INTERNATIONALE Caractère complémentaire Compétence matérielle (crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) A l’avenir, crime d’agression Pas d’immunité Pas les mineurs d’âge de moins de 18 ans

COUR PENALE INTERNATIONALE Compétence territoriale Territoire des Etats parties Ressortissants d’un Etat partie Déclaration d’acceptation volontaire de la compétence Saisine Conseil de sécurité : compétence universelle

COUR PENALE INTERNATIONALE Modes de saisine Par un Etat partie Par le Conseil de sécurité (Chapitre VII) Par le procureur (moyennant autorisation de la chambre préliminaire)

JURIDICTIONS INTERNATIONALISEES Juridictions mixtes créées avec la participation de l’ONU – Post-conflit Tribunal spécial pour la Sierra Leone et Liban : modèle juridiction supranationale Timor Leste, Cambodge, Kosovo, Liban, Bosnie-herzegovine, Sénégal (chambres africaines extraordinaires) : s’inscrivent dans le paysage judiciaire national

JURIDICTIONS NATIONALES Principe de territorialité Principe de compétence réelle Principe de compétence personnelle active Principe de compétence personnelle passive Principe de compétence universelle