Parcours GestPat 2010 Module 1: Constitution d’un patrimoine Web 4 : les régimes matrimoniaux et la vie en couple Avec FIDELIA FORMATION Hot line LIVE SESSION +33 (0) 970 407 907

web 4 : protection du conjoint et synthèse générale Fondamentaux et cas pratique

Roméo et Juliette Corrigé du cas pratique Ils se marient ! Roméo et Juliette Corrigé du cas pratique

Roméo a 32 ans Il se déplace à moto. Valeur argus 4 500 €. Roméo est l’avant dernier d’une famille de 4 enfants. Ses parents sont tous deux divorcés et remariés. Ils ont eu chacun un garçon d’une première union, puis 2 enfants ensemble, Roméo et sa sœur. Ses parents sont fortunés. Roméo a 32 ans Roméo a 32 ans Après des études dans une grande école de commerce et aux Etats Unis, il travaille dans une société internationale de conseil et d’audit. En complément de sa rémunération (40 000 €/an), il perçoit une participation et un intéressement investis sur un PEE. Valeur du PEE: 3 000 €. Roméo s’intéresse à la Bourse et il a ouvert un PEA il y a 3 ans. Valorisation actuelle 1 500 €. Moins value latente 750 €. Il habite Cassis, où il a acheté un petit appartement à crédit. Valeur de l’appartement: 100 000 €. Crédit 75 000 €. Remboursement mensuel sur encore 18 ans. Assurance DIT sur sa tête. Roméo est amoureux de Juliette et il lui a demandé de l’épouser.

Elle vient de finir ses études de droit et est à la recherche d’un poste dans le secteur des Ressources Humaines. Elle est fille unique et ses parents habitent Marseille. Juliette a 24 ans Elle possède une voiture. Valeur 1 800 €. Ses parents lui ont fait un don manuel de 50 000 € dûment enregistré, sous la forme d’un virement sur son compte. Juliette a placé les fonds sur un livret. Elle vient d’emménager chez Roméo. Juliette est amoureuse de Roméo et elle lui a dit « oui » lorsqu’il lui a demandé de l’épouser.

SYNTHESE DU PATRIMOINE DE ROMEO ET JULIETTE Patrimoine de Roméo avant le mariage Patrimoine de Juliette avant le mariage Valeur argus de la moto: 4 500 €. Valeur argus de la voiture: 1 800 €. Valeur du PEE: 3 000 €. Valorisation du PEA: 1 500 €. Don manuel de ses parents de 50.000 € placé sur un livret (ce don a été investi après le mariage dans la résidence principale du couple) Valeur de l’appartement de Cassis: 100 000 €. Crédit: 75 000 €. Remboursement mensuel sur encore 18 ans. Assurance DIT sur sa tête.

Le travail à faire 1 Établir le tableau des flux et le tableau des stocks selon que le couple adopte le régime matrimonial suivant: La communauté réduite aux acquêts La communauté des meubles et acquêts La communauté universelle La séparation de biens 2 Avantages? Quel régime matrimonial conseilleriez-vous à Roméo et Juliette et pourquoi? Inconvénients?

Le travail à faire Communauté réduite aux acquêts 100000 75000 1500 Roméo Couple Juliette PASSIF IMMOBILIER - d’usage - de rapport LONG TERME MOYEN TERME COURT TERME Autres biens meubles TOTAL TABLEAU DES STOCKS 100000 75000 1500 3000 50000 4500 1800 109000 51800 75000

Le travail à faire 2 Avantages? Inconvénients?

Le travail à faire Communauté des meubles et acquêts 100000 75000 3000 Roméo Couple Juliette PASSIF IMMOBILIER - d’usage - de rapport LONG TERME MOYEN TERME COURT TERME Autres biens meubles TOTAL TABLEAU DES STOCKS 100000 75000 3000 1500 50000 1800 4500 100000 60800 75000

Le travail à faire 2 Avantages? Inconvénients?

Le travail à faire Communauté universelle 100000 75000 1500 3000 50000 Roméo Couple Juliette PASSIF IMMOBILIER - d’usage - de rapport LONG TERME MOYEN TERME COURT TERME Autres biens meubles TOTAL TABLEAU DES STOCKS 100000 75000 1500 3000 50000 4500 1800 160800 75000

Le travail à faire 2 Avantages? Inconvénients?

Le travail à faire Séparation de biens 100000 75000 1500 3000 50000 Roméo Couple Juliette PASSIF IMMOBILIER - d’usage - de rapport LONG TERME MOYEN TERME COURT TERME Autres biens meubles TOTAL TABLEAU DES STOCKS 100000 75000 1500 3000 50000 4500 1800 109000 51800 75000

Le travail à faire 2 Avantages? Inconvénients?

1 - La dévolution légale pour le conjoint LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …d’enfants du couple … d’enfants d’un premier lit 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété

2 - Les conventions ou avantages matrimoniaux CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE Régimes communautaires Clause d’ameublissement Clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant Régimes séparatistes Société d’acquêts Clause de préciput Clause de partage inégal de la créance de participation Clause de prélèvement moyennant indemnité Clause d’attribution préférentielle Clause de partage inégal Clause « alsacienne »

La Quotité Disponible en pleine propriété 2 - La donation au dernier vivant (réservée au conjoint) En présence d’enfants 100% en usufruit 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit La Quotité Disponible en pleine propriété Réserve Héréditaire (RH) et Quotité Disponible (QD) : définitions ?

Les parts réservataires et la quotité disponible LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES Les enfants La réserve La quotité disponible 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + 1/2 2/3 3/4 1/2 1/3 1/4 LA RESERVE DES ASCENDANTS A ETE SUPPRIMEE PAR LA REFORME SUR LES SUCCESSIONS Mais les parents disposent d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils auront donné à leur enfant prédécédé sans descendance

Pas de possibilité de remise en cause, même par testament 3 - Le droit au logement du conjoint survivant Pendant 1 an… … le conjoint peut demeurer chez lui gratuitement Si le couple était locataire, son loyer est payé sur la succession Si le couple était propriétaire, le conjoint occupe le bien gratuitement Ce droit est réputé être un effet direct du mariage (pas de droits de succession) Pas de possibilité de remise en cause, même par testament

4 - La loi TEPA ou « paquet fiscal » du 21 août 2007 EXONERATION TOTALE des droits de succession pour le conjoint, le partenaire pacsé et les frères et sœurs (sous conditions) MODIFICATION du contenu des articles 990 I et 757 B du code général des impôts

L’assurance vie en cas de décès : depuis la loi TEPA Art. 990 I Pas de taxation à 20% au-delà de 152 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 757 B Pas de droits de succession sur les primes excédant 30 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Le traitement fiscal de l’assurance vie est aligné sur le régime des droits de succession. Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ainsi que les frères et sœurs sous conditions ne sont pas assujettis au prélèvement de 20% sur les contrats d’assurance vie. Source: loi TEPA du 21 août 2007 Alors que l'abattement se partageait entre tous les bénéficiaires, dorénavant l’abattement de 30.500 euros doit être uniquement réparti entre les différents bénéficiaires en fonction du prorata de leur part dans les primes imposables. En conséquence, les bénéficiaires qui ne sont plus imposables depuis la loi TEPA, à savoir, les conjoints, les partenaires de PACS ou des frères et soeurs co-habitants, ne doivent plus être pris en compte pour le calcul de l'abattement de 30.500 euros. Cela élargit donc l'abattement pour les autres. Source: instruction fiscale 7 G-7-07 du 3 décembre 2007. L’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables

Comment protéger son conjoint ? Modifier le régime matrimonial (communauté + clauses par exemple) pour transmettre des biens communs hors succession Acheter des biens immobiliers (au plus tôt la résidence principale) à l’aide de prêts bien assurés) Effectuer une donation au dernier vivant pour accroître la part du conjoint dans la succession Rédiger un testament pour attribuer au conjoint certains biens

Comment protéger son conjoint ? …souscrire un contrat d’assurance vie pour transmettre un capital hors succession pour lui permettre de payer les soultes lors du partage …souscrire des produits d’épargne à sortie en rentes réversibles (PEA, PERP, Madelin, assurance-vie) pour lui assurer une rente …souscrire des produits de prévoyance (rente éducation, assurance décès) pour répondre aux besoins de la famille après le décès

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