Le Clean Energy Package: c’est maintenant ou jamais! Conférence de presse Le Clean Energy Package: c’est maintenant ou jamais! Paris, le 3 octobre 2017

Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » : des enjeux clés pour le système électrique français

Des avancées à reconnaitre Environnement de marché plus flexible qui encourage une participation accrue des consommateurs et des producteurs d’énergies renouvelables. Rôle central des gestionnaires de réseau réaffirmé, en tant que facilitateurs de la transition énergétique. Définition d’un socle de droits pour les consommateurs (en matière d’information, de participation sur les marchés et de précarité énergétique). Déclaration d’intention positive: un volet social et industriel intégré pour la première fois. La transition énergétique est aussi une transition sociale

Ce qui se joue aujourd’hui dans les négociations I) Les objectifs fixés et les règles de gouvernance II) Le fonctionnement des marchés de l’électricité La France n’est pas suffisamment présente sur ces enjeux !

I) Les objectifs fixés et les règles de gouvernance

1) CE QUE PORTE LA COMMISSION EUROPÉENNE La Commission propose des objectifs à 2030 ambitieux : Objectif européen contraignant d’au moins 27% d’énergies renouvelables dans la consommation de l’UE: Encadrement des mécanismes de soutien aux projets EnR Accroissement de la part d’EnR dans le chauffage et le refroidissement Objectif européen contraignant de 30% d’efficacité énergétique: Prolongation des obligations existantes imposant aux fournisseurs et aux distributeurs d’énergie d’économiser 1,5 % d’énergie par an Elle souhaite en outre instaurer un nouveau cadre de gouvernance : Nouvelles obligations de reporting contraignantes pour les Etats-membres via la préparation de plans nationaux intégrés pour l’énergie et le climat; Définition de trajectoires linéaires nationales; Instauration de mesures rectificatives par la Commission européenne en cas de manquement.

2) LES ENJEUX POUR LA FRANCE Un risque économique Les pays qui seront en retard sur l’atteinte de leurs objectifs EnR à 2020 risquent de devoir contribuer financièrement à un fonds géré par la Commission européenne. En France en 2016, 16% d’EnR dans la consommation finale d’énergie, pour un objectif 2020 de 23%. Un risque de distorsion de concurrence entre pays L’obligation de recourir à des appels d’offres transfrontaliers pour les énergies renouvelables n’a de sens que si les règlementations et conditions économiques sont cohérentes.

3) LA POSITION DU SECTEUR ELECTRIQUE FRANCAIS Privilégier l’efficacité climatique : l’ambition européenne doit viser l’efficacité économique et environnementale Les politiques énergétiques doivent s’articuler autour de l’objectif central de réduction des émissions de CO2 Une réforme ambitieuse de l’ETS européen pour permettre un signal prix du CO2 Facteur de réduction linéaire d’au moins 2.4%, doublement taux d’absorption de la MSR L’impact des autres politiques (développement des EnR, efficacité énergétique) sur l’ETS doit être pris en compte dans la gouvernance pour permettre un ajustement dynamique de l’offre de quotas Des objectifs ambitieux (EnR, efficacité énergétique) avec de la flexibilité dans les leviers de mise en œuvre pour les Etats Membres  Une gouvernance qui s’appuie sur les forces et spécificités des Etats. Pas d’objectifs nationaux contraignants. Garantir un cadre de marché adapté au développement des énergies renouvelables Maintien des dispositifs de soutien spécifiques par filière.

4) L’ETAT DES NÉGOCIATIONS EN COURS Au Parlement européen, une forte mobilisation pour un cadre davantage contraignant Une inflation des objectifs, qui risque de renchérir le coût de la transition énergétique Objectifs européens plus ambitieux et déclinés au niveau national pour le développement des énergies renouvelables (de 27% à 45%) et de l’efficacité énergétique (de 27% et 40%) Trajectoires linéaires contraignantes pour les Etats-membres Au Conseil de l’Union européenne De fortes lignes de clivage: compromis difficile autour de 30% d’efficacité énergétique retenu sans indication de la nature contraignante ou indicative de l’objectif (approche générale du Conseil adoptée le 26 juin).

II) Le fonctionnement du marché

1) CE QUE PORTE LA COMMISSION EUROPEENNE La Commission européenne promeut un marché « energy only » libre de toute intervention publique Suppression des prix plafonds sur les marchés de gros de l’énergie Suppression progressive des tarifs réglementés sur les marchés de détails Contraintes accrues pour mettre en œuvre des mécanismes de capacité, alors que ceux-ci permettent de maintenir en service ou développer les capacités essentielles à la sécurité d’alimentation.  La mise en œuvre de ces mécanismes est sujette à une étude préalable annuelle au niveau européen Elle souhaite renforcer la coopération régionale Des compétences supranationales accrues sur la gestion du système électrique via la création de centres opérationnels régionaux, qui pourraient interférer avec les responsabilités des gestionnaires de réseaux de transport.

2) LES ENJEUX POUR LA FRANCE Un risque pour la sécurité d’approvisionnement Insuffisance des marchés déplafonnés pour maintenir les capacités nécessaires, en particulier dans un contexte de part croissante d’énergies variables. Incohérence de la Commission: le mécanisme de capacité français a été approuvé par la DG COMP (novembre 2016). Perte de visibilité et incertitude pour les investisseurs. Un risque de dissociation des responsabilités politique et opérationnelle Le bon fonctionnement et la sécurité du réseau relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseau de transports nationaux. Le renforcement des compétences régionales et européennes doit garantir le respect de la subsidiarité.

3) LA POSITION DU SECTEUR ELECTRIQUE FRANCAIS La réforme du marché doit garantir les signaux de long-terme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement Un cadre européen pour les mécanismes de capacité stable et non-discriminatoire (mécanismes de capacité, réserves stratégiques, etc.). Une plus grande cohérence entre les objectifs fixés par la Commission et les moyens mis en œuvre Le Clean Energy Package vise à placer le consommateur au cœur de la transition énergétique Si la sécurité d’approvisionnement n’est pas assurée grâce au mécanisme de capacité, le coût pour la collectivité sera important (cf. étude UFE/BDEW 2014).  Le mécanisme de capacité est le « filet de sécurité » pour la transition énergétique ! Nécessité d’un partage de responsabilités mieux équilibré entre les niveaux locaux, régionaux et européens  Tout transfert de compétences doit être justifié par une analyse coûts-bénéfices pour garantir que les bénéfices pour les consommateurs soient supérieurs aux coûts de transition et de mise en œuvre.

4) L’ETAT DES NÉGOCIATIONS EN COURS Au Parlement européen Approche de la Commission européenne plébiscitée par la majorité des groupes politiques, qui souhaitent instaurer un cadre davantage contraignant pour les mécanismes de capacité. Un consensus émerge en faveur d’un partage de compétences plus équilibré. Au Conseil de l’Union européenne Division entre les Etats-membres: approche marché favorable aux réserves stratégiques (Nordiques + Allemagne) vs. approche marché complétée par des mécanismes de capacité.  La première proposition de compromis de la présidence estonienne appelle à ce que les mécanismes de capacité soient temporaires, mais adoucit la position de la Commission sur les centres opérationnels régionaux.

Les priorités pour le secteur électrique français Privilégier l’efficacité climatique : l’ambition européenne doit viser l’efficacité économique et environnementale Les politiques énergétiques doivent s’articuler autour de l’objectif central de réduction des émissions de CO2 Des objectifs ambitieux (EnR, efficacité énergétique) avec de la flexibilité dans les leviers de mise en œuvre pour les Etats Membres Garantir un cadre de marché adapté au développement des énergies renouvelables La réforme du marché doit garantir les signaux de long-terme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement Un cadre européen pour les mécanismes de capacité stable et non-discriminatoire Une plus grande cohérence entre les objectifs fixés par la Commission et les moyens mis en œuvre Nécessité d’un partage de responsabilités mieux équilibré entre les niveaux locaux, régionaux et européen

Une fenêtre d’opportunité très réduite ET MAINTENANT ? Une fenêtre d’opportunité très réduite Au Parlement européen Amendements déposés sur l’ensemble des projets de rapports, avec des votes en Commission Industrie, recherche et énergie en octobre, novembre et début décembre. Position finale du Parlement d’ici février 2018. Au Conseil de l’Union européenne  Approche générale sur la gouvernance et l’organisation du marché de l’énergie qui devrait être adoptée en partie lors du Conseil européen énergie du 18 décembre Début des trilogues sous la présidence bulgare (S1 2018) pour les réformes sur l’efficacité énergétique.

ET MAINTENANT ? Les positions des institutions européennes se décident maintenant, l’avenir du système électrique français aussi ! Selon l’avancée des négociations, application directe ou transposition en droit national possible dès 2019. Ensemble du paquet entrera en vigueur en 2021.  La mobilisation des institutions françaises est essentielle !

Conférence de presse Annexes

L’Union Française de l’Electricité Qui sommes nous? Chiffres clés €40 mds de CA 200 000 salariés 500 entreprises membres 

MISSIONS DE L’UFE A BRUXELLES Représentation du secteur électrique français dans sa transversalité, auprès des institutions européennes et des fédérations européennes (Eurelectric, Business Europe). Portage des positions du secteur électrique français: Février 2017: Communication préliminaire de l’UFE sur le paquet « Energie propre » Mars 2017: Organisation d’un briefing sur le paquet législatif auprès de la délégation française du Parlement européen Mai 2017: Organisation d’un évènement conjoint avec les fédérations de l’électricité Nordiques (Suède, Finlande, Norvège) sur les enjeux de gouvernance de l’Union de l’Energie. Expertise technico-économique : Etude UFE/BDEW sur la mise en place des mécanismes de capacité en 2014, Etudes 2014 et 2016 sur l’efficacité énergétique, Etude 2017 sur l’impact socio-économique de la transition énergétique.