Rencontre de démarrage – volet général Saison 2017-2018 Direction générale du Secteur sud-ouest 9 mai 2017

Ordre du jour Bienvenue Signalement (Fiche, sensibilisation) Mise en contexte Politique environnementale / Aspects environnementaux significatifs Signalement (Fiche, sensibilisation) Entente de récolte Nouveautés Exigences contractuelles Formulaires de NC et demande d’actions correctives (DAC) Mécanisme d’échange (se référer à son contrat ou entente de récolte) Déclaration des superficies récoltées Rapport d’exécution Vidange des secteurs récoltés / RADC Étapes préalable à l’autorisation de début de chantier Programme d’investissement dans les coupes partielles

Mise en contexte Vous communiquer nos exigences générales et spécifiques pour les chantiers dont vous avez la responsabilité par contrat ou en vertu d’une entente de récolte.

Objectifs de la rencontre (suite) Compréhension mutuelle des devis directives générales et spécifiques Validation du respect, par le fournisseur, des exigences contractuelles exigées avant le début des opérations Émission de l’autorisation d’exécution des travaux par l’unité de gestion si les éléments exigés sont reçus et jugés conformes

Politique environnementale et forestière au Secteur des opérations régionales (SOR) En matière d’environnement, le MFFP (Secteur des opérations régionales) s’engage : à se Conformer aux exigences légales et autres exigences applicables ou à les dépasser à Améliorer de façon continue sa performance environnementale et forestière en revoyant périodiquement ses pratiques liées à la protection de l’environnement et à l’aménagement durable des forêts dans le domaine d’application de la Politique à Prévenir, contrôler et réduire la pollution dans les activités réalisées dans le cadre du régime forestier à agir en propriétaire averti en transmettant à ses fournisseurs ses exigences en matière de protection de l’environnement et d’aménagement forestier durable des forêts et en veillant à leur respect

Certificat ISO:14 001 du SOR Certificat provincial multisites Portée: Planification forestière Gestion des contrats et ententes Suivis et contrôles associés

Aspects environnementaux significatifs

Documenter l’observation (photo, point GPS, détails, détails …) Signalements Documenter l’observation (photo, point GPS, détails, détails …) Remplir la fiche de signalement (Excel ou pdf) Transmettre rapidement au responsable gestion contractuelle de l’UG Se référer aux listes d’éléments à signaler au verso de la fiche Mêmes EMVS que l’an dernier Aide-mémoire et fiches d’identification disponibles

Types de signalements à transmettre au MFFP Espèces fauniques ou floristiques menacées, vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées (EMVS) Habitats fauniques particuliers non cartographiés Site potentiel d’aire intensification de production ligneuse Peuplements forestiers rares non désignés EFE Cours d’eau non ou mal cartographiés Milieu humide non ou mal cartographié Espèces rares ou inhabituelles Déversement de matière dangereuse n’ayant pas été causé par l’exécutant ou un de ses sous-traitants

Types de signalements à transmettre au MFFP Non-respect des lois et règlements par un tiers Insectes et maladies Chablis ou feu non cartographié Demandes d’information d’un tiers concernant le SGE-ADF du MFFP Sites ancestraux autochtones non cartographiés Sites archéologiques ou historiques non cartographiés Activités illicites Toutes autres situations pertinentes à signaler ou à communiquer au MFFP

Activités illicites Déclaration anonyme possible Selon la nature de l’activité observée, le signalement sera rapporté aux autorités compétentes (interne, Sûreté du Québec, MDDELCC, etc.)

Activités illicites Braconnage (contacter SOS Braconnage lors du constat) Cueillette d’espèces végétales protégées Cueillette illicite (cèdres à haies, sapin Noël, If du Canada, etc.) Culture illicite (cannabis ou autre) Dépotoir illégal Non-respect des mesures préventives SOPFEU Occupation sans droit (OSD) Récolte illégale (bois, bois chauffage, biomasse)

Entente de récolte

Entente de récolte Quelques nouveautés touchant les BGA Durée jusqu’en mars 2022 Ajout d’un BGA : Bois La Minerve inc. Retrait d’un BGA: Bois K.M.S. (GMI) ltée Mise à jour des exigences contractuelles supplémentaires

Exigences contractuelles Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Liste des exigences contractuelles Une liste d’exigences par type de contrat/entente selon: Certification obtenue ou En voie d’être certifié Indique les documents, rapports et suivis requis Fréquence exigée Contenu minimum Format requis

Exigences contractuelles Avant le début des travaux Déposer une PRAN conforme 30 jours avant le début des travaux L’ingénieur forestier responsable doit participer à la rencontre de démarrage générale et technique Identifier les représentants de l’exécutant sur le terrain / chantier Fournir un certificat reconnu ISO 14001 ou CEAF Incluant la portée du certificat couvrant les activités prévues à l’entente ou au contrat Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Certificat reconnu Certificat reconnu au sens de l’application de l’article 62 de la LADTF: Au choix: Détenir un certificat ISO 14001 Détenir un certificat CEAF du BNQ Agir sous la supervision et la responsabilité directe sans intermédiaire d’une entreprise certifiée ISO 14001 ou CEAF Délais de grâce d’un an « en voie d’être certifié » 1 fois seulement et seulement pour les BGA qui choisissent l’option ISO 14001 Contrat signé avec un registraire

Exigences contractuelles Avant le début des travaux Déposer le rapport de consultation autochtones sur l’harmonisation opérationnelle Fournir le code de couleur de ruban et peinture Ruisseaux, Contours, Séparateurs, Affectations, Mesure d’harmonisation Fournir les règles SST sur les chantiers du fournisseur (EPI / Procédures) Dans la mesure du possible, ces règles seront respectées par le personnel du MFFP Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Avant le début des travaux Fournir la directive d’arrêt des travaux en cas d’impact grave sur l’environnement ou sur les partis intéressés et les autochtones Orniérage, Caractéristique sociale ou environnementale non répertoriée, EMVS, Érosion, Compaction, déversement, Groupe de pression, etc… Doit identifier les causes d’arrêt, le délai de réaction, les critères d’arrêt, les responsable de la directive, les confirmations à obtenir avant de redémarrer les travaux. Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Avant le début des travaux Ratifier l’entente sur la matière ligneuse non désirée si applicable EMLNU Les bois concernés par cette entente seront exclus des volumes mesurés pour valider le respect réglementaire de la MLNU. Les bois concernés par cette entente sont cependant considérés dans les calculs des attributions

Exigences contractuelles Sur demande Liste des aspects environnementaux de l’entreprise Relevé cartographique des interventions Format convenu avec la table opérationnelle incluant la justification des exclusions par rapport à la PRAN 1 fois par mois Envoyé au responsable des opérations de l’unité de gestion concernée Plan de surveillance et mesure incluant la surveillance des entrepreneurs et sous traitants. Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Sur demande Fournir sur une base hebdomadaire la planification de récolte et de transport et si cela est convenu, copie conforme des communication faites aux tiers en regard du calendrier hebdomadaire de travaux incluant le transport de bois Modifier la PRAN dans les 30 jours pour tenir compte des dépassements de volumes précisés au RADC Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Lors de l’événement Fournir le plan d’action pour fermer une non-conformité Fournir les actions correctives et préventives qui ont été réalisées suite à une non-conformité Transmettre à l'unité de gestion l'avis d'arrêt complet des travaux donné par l'entreprise Fournir les plans de conception et final, l'avis d'évaluation et d'affichage de capacité portante des ponts en milieu forestier avant leur utilisation Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Lors de l’événement Un utilisateur qui désire afficher la capacité portante d’un pont ou actualiser l’affichage à la suite d’une inspection d’évaluation doit fournir au MFFP : ·Le rapport d’inspection d’évaluation signé et daté par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable. ·Le rapport photographique signé et daté par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable. ·L’avis d’évaluation et d’affichage de la capacité portante du pont scellé, signé et daté par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable. ·Les notes de calcul signées et datées par l’ingénieur ou l’ingénieur forestier responsable (à la demande du Ministère). .Le calcul de la capacité portante doit être réalisé conformément à la Norme relative aux ponts sur les terres du domaine de l’État. Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Lors de l’événement Demander au MFFP l'autorisation de hausser la limite de vitesse de 70 km/h à 90 km/h sur les chemins sous l’administration ou à l’entretien du MFFP. Respecter le "Guide de la signalisation routière sur les terres du domaine de l'État »  Demander au MFFP l'autorisation de passer sur un pont avec une charge supérieure à celle affichée Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Lors de l’événement Transmettre les demandes de modifications au devis: chemins, assiettes de coupes, traitements, etc. Modifier la PRAN dans les 30 jours (ajout de contrat de vente) et ajuster les volumes (RADC) Fournir au MFFP les états d'avancement des traitements sylvicoles commerciaux (EATS)pour paiement (coupes partielles) dans le respect du devis prévu à cet effet et de la directive aux paiements Fournir une facture pour le paiement des travaux de récupération des bois (plan spécial) Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Lors de l’événement Respecter les devis du MFFP pour réaliser les inventaires après traitements (avec aide financière) Lorsque applicable, réaliser la mise en andain et de la remise en état du sol des AEÉT immédiatement après les opérations de récolte (coupe de régénération) Respect du guide SYSTÈME GPS-Guide d’information et de bonnes pratiques Transmettre les signalements Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles Lors de l’événement et à la fin du contrat Suivant l’année de récolte: Déclarer la MLNU- RG et la MLNU-ND au plus tard le 15 octobre Produire et transmettre une déclaration des volumes mesurés/projet de mesurage pour le 31 juillet Répartir les volumes récoltés / contrat de vente ou autorisation de récolte et déclarer les volumes récoltés au plus tard le 15 octobre

Exigences contractuelles À la fin du chantier Fournir au MFFP, 30 jours après la fermeture du chantier ou du secteur d'intervention dans les cas des secteurs réalisés avant le 1er novembre ou au 1er juillet (SI réalisés entre le 1er novembre et le 31 mars) un rapport d'exécution confirmant le respect du devis spécifique signé par un ingénieur forestier. travaux contrôlés. Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles À la fin du chantier Le rapport d'exécution devra contenir entre autres: Contour final Justification des exclusions par rapport à la PRAN Respect des critères de réussite du traitement inscrits à la directive opérationnelle et au devis Respect des mesures d’harmonisations Annexe au rapport d’exécution (aide financière) EATS final ajusté en fonction des contours Déclarer tout article du RNI non respecté Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Exigences contractuelles À la fermeture de l’entente ou du contrat Fournir le rapport d'activités technique et financier (RATF) et le rapport annuel des droits consentis (RADC) selon la norme applicable Transmettre au MFFP le formulaire de déclaration de vidange des bois, dûment rempli, daté et signé par un ingénieur forestier. Il doit être transmis au ministre par le BGA de sorte que la ministre le reçoive au plus tard le cinquième jour ouvrable du treizième mois suivant la fin de la saison de récolte concernée par la déclaration. Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Autres directives générales Autres exigences LADTF / RNI / autres lois et règlements applicables Autres directives générales Devis technique pour la présentation du Rapport d’exécution Devis technique d’inventaire après traitement pour les travaux sylvicoles de coupes partielles Devis de précision sur les dépôts du relevé cartographique des intervention et déclarations des superficies Guide des bonnes pratiques GPS à utilisé pour les dépôts Guide d’inventaire et d’échantillonnage en milieu forestier Important: Toujours se référer aux libellés officiels

Préalables à l’autorisation de début de chantier Directives générales

Exigences contractuelles Avant le début des travaux Entente de récolte / contrat BMMB signé PRAN autorisée (preuve de convention d’intégration, harmonisation opérationnelle) Déclaration d’employeur réputé Exigences contractuelles avant le début de travaux transmises et validées

Exigences contractuelles Avant le début des travaux Avoir les autorisations de mesurage avant la fin du mois de début de la récolte – guichet unique respectif Assister à une rencontre de démarrage générale et du devis technique

Exigences contractuelles Avant le début des travaux L’autorisation de début de travaux sera signée par le chef d’unité de gestion et envoyée par courriel pour chaque chantier ou groupe de chantiers Important: compléter le calendrier hebdomadaire de planification de travaux de récolte et transport pour le lundi 7 h AM. Permet aux partis intéressés de suivre l’évolution des opérations

Suivi de chantier Directives générales

Suivi de chantier - généralités Objectifs de la visite de chantier: valider la bonne mise en œuvre de la prescription et des directives opérationnelles Les visites ne se veulent pas un processus d’accompagnement.

Suivi de chantier - SST et autres Le MFFP constate et informe, mais n’a pas le pouvoir d’appliquer la Loi sur la SST et le Règlement sur les travaux forestiers. Selon la gravité du constat, le MFFP peut informer la CSST ou le MDDELCC selon le cas.

Suivi de chantier - communication Les variables qui ne seront pas transférées à l’exécutant via le rapport de constats: Les éléments dont le constat est « positif » Les éléments en lien avec le RNI (ils le seront via OPMF s’il y a lieu) Les éléments non constatés