Décisions anticipées (Ruling fiscal)

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Chapitre 3 : Taux effectifs de taxation d’un groupe (inter)national Section 1. Le cadre règlementaire international MM (h = pays de résidence) Filiale.

Sous-section 4 : Applications et exercices Hypothèses : p = 0.25, r = r* = 0.08, L = 10,  = 0.2, A dd,  = 0.1 Mère h Filiale a w d = w i = 0.05 Cas.

§ 4 : Application et exercices Hypothèses : p = 0.25, r = r* = 0.08, L = 10,  = 0.2, A dd,  = 0.1 Mère h Filiale a w d AH = w i AH = 0.05 Cas 1 : 

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Chapitre 3 : Taux effectifs de taxation d’un groupe (inter)national Section 1. Les montages simples MM (pays de résidence) Filiale (pays de la source)

Transcription de la présentation:

Décisions anticipées (Ruling fiscal) Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de l’administration fiscale - permet d’investir en Belgique en toute CONFIANCE L’investisseur décrit les faits, ce qui permet à l’administration de déterminer, à l’avance et AU CAS PAR CAS, comment s’appliqueront les lois fiscales D’où une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant à toutes les implications fiscales de votre projet d’investissement

Décisions anticipées (Ruling fiscal) Champ d’application couvrant les implications fiscales de TOUTES vos taxes: Impôt des sociétés Impôt des personnes physiques TVA Droits de douane Droit d’apport …

Décisions anticipées (Ruling fiscal) Champ d’application illimité: - Prix de transfert - Réorganisations d’entreprises - Amortissements - Charges déductibles - Provisions - Financements - Succursales - Entrepôts en douane / TVA, etc.,…

Décisions anticipées (Ruling fiscal) Ruling au cas par cas dans une nouvelle culture d’ouverture Sécurité juridique pour les investisseurs En accord avec les lois internationales Pour investisseurs potentiels ET existants Lie l’administration fiscale pour une période de 5 ans renouvelable “Substance” économique requise

Décisions anticipées (Ruling fiscal) MAISON-MERE p.e. France USA / Allemagne / Japon… Centre de DISTRIBUTION belge Centre de SERVICES belge Sociétés opérationnelles Sociétés opérationnelles Ruling prix de revient majoré…(COST PLUS) (au cas par cas) * * Norme acceptée OCDE: principe de pleine concurrence

Centre de Distribution Européen Centre de Distribution Européen Revenu négocié avec la Commission de ruling (ex. 105% des frais opér.)  marge bénéficiaire de 5% sur frais opérationnels Dépenses Transports (27 000 €) Entreposage (27 000 €) Personnel (46 000 €) Revenus (refacturation intra groupe) Centre de Distribution Européen 100 000 € 105 % X 100 000 € = 105 000 € Revenus 105 000 € Dépenses - 100 000 € Bénéfice 5 000 € Taux IS 33,99 % Impôt Sociétés 1 700 €

Centre de Distribution Européen Centre de Distribution Européen Revenu négocié avec la Commission de ruling (ex. 105% des frais op.)  marge bénéficiaire de 5% sur frais opérationnels avec Déduction Intérêts Notionnels (ex. Fonds propres: 100 000 €) Dépenses Transports (27 000 €) Entreposage (27 000 €) Personnel (46 000 €) Revenus (refacturation intra groupe) Centre de Distribution Européen 100 000 € 105 % X 100 000 € = 105 000 € Revenus 105 000 € Dépenses -100 000 € Bénéfice 5 000 € Déduction Intérêts Notionnels - 3 425 € Base imposable 1 575 € (= marge bén. de 1 %) Taux IS 33,99 % Impôt Sociétés 535 €