Le PERP

Présentation de la loi Fillon Pourquoi cette loi ? Principales dispositions.

Pourquoi cette loi ? Evolution du rapport cotisants/retraités 4,6 2,1 1,6 1960 1990 2010

Pourquoi cette loi ? Augmentation du nombre de retraités 750 000 Retraités De plus/an 800 000 retraités de plus/an 600 000 Retraités De plus Par an 500 000 Retraités De plus Par an 1995 2005 2015 2025

Pourquoi cette loi ? Pourcentage du salaire à la retraite en fonction de votre âge aujourd’hui 60 % 50 % 40 % Dernier salaire 60 ans 50 ans 40 ans

La « Loi Fillon » portant sur la réforme des retraites Principales Dispositions : Aménager notre système actuel de retraite, pour conserver nos régimes par répartition Créer en supplément un système complémentaire individuel de capitalisation facultatif, mais incitatif, par une déduction fiscale des revenus via le PERP

PERP – Une des plus belles niches fiscales PHASE D’ACTIVITE= EPARGNE Versements libres ou programmés Disponibilité : En capital en cas de chômage, d’invalidité ou de liquidation judiciaire En rente au profit d’un bénéficiaire désigné en cas de décès ou rente éducation (enfants mineurs) PHASE DE RETRAITE = REVENUS Revenus viagers Sortie exclusive en rente viagère fiscalisée, après abattement de 10 et 20 % Libre choix du bénéficiaire de la réversion Revalorisation annuelle

PERP plafond de déductibilité 10 % des revenus professionnels déclarés pour N-1 . Dans la limite de 233 500 € soumis à un abattement de 10 % pour frais professionnels Ou un montant de 10 % de 29 180 € pour les personnes sans revenu professionnel. Donc minimum déductible : 2918 € Et maximum 23 360 €

Exemple pour un couple salarié Limite de déductibilité : 10 % des revenus nets Moins (éventuellement) - cotisations patronales et salariales Art 83 - Abondement employeur PPESV-R  Disponible PERP Exemple 2004 Monsieur Madame Situation Salarié Salariée Rémunération 35 000 € 25 000 € nette Limite de 10 % application Déductibilité (35 000 – 3500) du plafond = 3 150 € minimum = 2 918 € Art 83 1 000 € 0 Disponible PERP 2 150 € 2 918 € SOIT 5 068 €

Exemple pour un Artisan Limite de déductibilité : Idem moins (éventuellement) - Cotisations Madelin -abondement employeur PPESV-R Exemple 2004 Monsieur Madame Situation artisan sans emploi BIC 30 000 € 0 Limite de Déductibilité 10 % de 30 000 2918 € = 3 000 € Madelin 0 Disponible PERP 3 000 € 2 918 € 5 918 €

Exemple 1 de l’effet de levier fiscal Taux de rendement : 6 % Taux d’imposition pendant la période d’activité : 48, 10 % Taux d’imposition pendant le service de la rente : 19,20 % Durée de paiement des cotisations : 20 ans Avant application « fiscalité » après application « fiscalité » Cotisations Mensuelles effort REEL d’épargne 100 € 1 51,90 € 1 Rente Mensuelle réversible à 100 % rente mensuelle NETTE 202,34 € 2 174,01 € 3,5

Exemple 2 de l’effet de levier fiscal Taux de rendement : 6 % Taux d’imposition pendant la période d’activité : 28,30 % Taux d’imposition pendant le service de la rente : 19,20 % Durée de paiement des cotisations : 20 ans Avant application « fiscalité après application « fiscalité » Cotisations Mensuelles effort REEL d’épargne 100 € 1 71 € 1 Rente Mensuelle réversible à 100 % rente mensuelle NETTE 202,34 € 2 174,01 € 2,5

Exemple 3 de l’effet de levier fiscal Taux de rendement : 6 % Taux d’imposition pendant la période d’activité : 19,10 % Taux d’imposition pendant le service de la rente : 6,8 % Durée de paiement des cotisations : 20 ans Avant application « fiscalité » après application « fiscalité » Cotisations Mensuelles effort REEL d’épargne 100 € 1 80,90 € 1 Rente Mensuelle réversible à 100 % rente mensuelle NETTE 202,34 € 2 192,40 € 2

PERP ou ASSURANCE VIE Le client se situe dans une tranche d’imposition supérieure à 20 % OUI NON Le client privilégie la disponibilité de son épargne et la transmission de son patrimoine Le client privilégie une économie d’impôt immédiate et des revenus garantis à la retraite Assurance - vie PERP Assurance - vie

Les cibles ? Les clients ayant une imposition > à 20 % Les clients âgés de 45 à 60 ans Les clients soucieux de leurs revenus au moment de leur retraite.