DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL

DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) Trois parties : Agents / Service public / Entreprise 1) POURQUOI ? Rappel historique, économique : notion de Service Public 2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL Application des « principes généraux du droit du travail » 3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE * de 1950 à 1982 * à partir de 1982 : art. L 134-1 4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL

DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN Deux parties : L’entreprise / Salarié 1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES 2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES 3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL III - CONCLUSION La reconfiguration des textes et des relations sociales.

LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 1) POURQUOI DES REGLES DEROGATOIRES  Constitution d’un secteur public économique : Entreprise publique et service public  Détermination du statut juridique des personnels : Le statut, vitrine sociale, contrepartie des contraintes de la continuité du Service Public  Le statut Acte Administratif * fixe les droits et les obligations des salariés * couvre tous domaines : recrutement, carrière, licenciement, garanties sociales (caisse de retraite) * acte unilatéral

LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL  Principes généraux du droit du travail : règles d’ordre public  Entreprises dont le personnel est régi par un statut sont visées expressément ou exclues Particularismes : * clause de nationalité, de mobilité, d’exclusivité, * radiation des effectifs, * étalement des congés sur l’année civile, * travail de nuit, des dimanches et jours fériés, * clause de mise à la retraite, * limite exercice du droit de grève (loi et statut provisoire du PN), * plan de formation, intéressement, participation.

LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE  De 1950 à 1982 * Elaboration du statut – Avis des O.S. * Foisonnement de protocoles d’accords, relevés… * PNC conventions collectives C.T.A.F.  1982 : négociation licite  création source de droit * Négociation pendant le préavis de grève * Article L 134.1 – Négociation en complément du statut (non contrariété des textes) * 1983 : démocratisation du Secteur Public

LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) 4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL  Statut acte unilatéral * Principe de mutabilité du statut : le contrat de travail s’incorpore aux statuts.

CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN 1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES

CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - AVANT SOURCES DE DROIT AIR FRANCE   INTERNATIONAL  NATIONAL    PROFESSIONNEL   ENTREPRISE ETABLISSEMENT  SALARIE Conventions OIT Directives Européennes Conventions OIT Directives Européennes Lois et règlements Accord Nationaux Interprofessionnels Lois et règlements Accord Conventions et accords Collectifs de branche Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissement Règlements intérieur Usages Statuts et Règlements Accords collectifs d’entreprise/d’établissement Règlements intérieur Usages Contrat de travail Contrat de travail … ET LA JURISPRUDENCE

CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - APRES SOURCES DE DROIT AIR FRANCE   INTERNATIONAL  NATIONAL    PROFESSIONNEL   ENTREPRISE ETABLISSEMENT  SALARIE Conventions OIT Directives Européennes Conventions OIT Directives Européennes Lois et règlements Accord Nationaux Interprofessionnels Lois et règlements Accord Nationaux Interprofessionnels Conventions et accords Collectifs de branche/CCNTA (PS) Conventions et accords Collectifs de branche Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissement Règlements intérieur Usages Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissement Règlements intérieur Usages Contrat de travail Contrat de travail … ET LA JURISPRUDENCE

CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN 2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES  Articulation avec convention collective de branche,  Caractère bilatéral des accords / conventions,  Engagements unilatéraux. 3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

CONCLUSION III - CONCLUSION La reconfiguration des textes et des relations sociales.