RETScreen® Aspects juridiques des projets d’énergies propres Centrale électrique alimentée à la biomasse, É.-U. Photo : Andrew Carlin, Tracy Operators/NREL PIX

Objectifs Sensibilisation aux questions juridiques relatives aux projets d’énergies propres Aperçu des documents utilisés dans le cadre de projets d’énergies propres Initiation des participants à la série d’outils Documents juridiques de RETScreen

Question Quels sont les obstacles juridiques au développement et à la mise en œuvre de projets d’énergies propres?

Obstacles juridiques Les documents juridiques pour un projet d’énergie propre doivent être : Appropriés Exhaustifs Personnalisés Les coûts d’un projet normal peuvent varier de dizaines à des centaines de milliers ou millions de dollars

Risque L’identification, la gestion et l’atténuation des risques comptent parmi les aspects juridiques élémentaires d’un projet d’énergie propre. Protection contre la responsabilité 600 kW Wind Turbine installation Photo : Nordex Gmbh

Qu’est-ce que RETScreen? Le plus important logiciel mondial d’aide à la décision en matière d’énergie propre 35 langues couvrant plus des 2/3 de la population mondiale Plus de 186 000 utilisateurs dans 222 pays Offert gratuitement par le Gouvernement du Canada

www.retscreen.net

Projet de documents juridiques RETScreen Conformément à l’objectif de RETScreen de réduire les coûts/obstacles transactionnels associés aux projets d’énergies propres, le Projet vise à contribuer à l’atténuation des obstacles juridiques en : Facilitant la compréhension des exigences juridiques d’un projet d’énergie propre Regroupant des exemples de documents juridiques librement accessibles sur Internet, qui peuvent être utilisés à titre de modèles ou d’exemples, ou être personnalisés Créant de nouveaux documents pour utilisation publique lorsqu’inexistant

Partenaires du projet Piloté par RETScreen International/CanmetÉNERGIE/ Ressources naturelles Canada (RNCan)/Gouvernement du Canada Partenariat avec l’Energy + Environment Foundation Avec l’apport bénévole de contenu de la part d’avocats de cabinets principaux de New York et Washington Soutien financier grâce à une subvention consentie par le Renewable Energy and Energy Efficiency Partnership (REEEP)

Energy + Environment Foundation Renforcement de l’éducation en matière d’énergie et d’environnement dans les pays en développement Promotion de l’énergie renouvelable Développement de compétences en matière de défis énergétiques et environnementaux

Série d’outils Documents juridiques de RETScreen Portails Web d’aspects juridiques (à www.retscreen.net et www.energyenvironmentfoundation.org) Également disponible dans le Manuel de l’utilisateur RETScreen (dans la V4 du logiciel) Chapitre du e-Manuel et diapositives de formation

Importance d’un conseiller juridique Complexité des accords juridiques en rapport avec l’énergie Nature très dynamique des lois sur l’énergie propre Intérêts divergents/déséquilibres de pouvoir Transfert du risque

Cadre juridique Rôle à l’intérieur du projet Type de projet Étendue du projet Choix du moment pour le projet Photo : Nordex Gmbh

Cadre juridique (suite) Environnement juridique : Obligations vs considérations Compétence et prépondérance Droit international

Documentation juridique des projets

Biens immobiliers Catégorie étendue de documents se rapportant aux terres naturelles ou aux installations matérielles qui feront partie du projet Bail vert

Documentation réglementaire et de délivrance de permis Questions réglementaires : obligations envers un palier de gouvernement d’exécuter ou ne pas exécuter une action Délivrance de permis : le processus d’approbation officiel consenti par un palier de gouvernement dans le but de permettre au développeur de projet d’entreprendre une activité ou une action

Contrat d’achat d’électricité Un contrat d’achat d’électricité est fondamentalement un accord sur la vente et l’achat d’électricité. Possiblement le principal document juridique d’un projet d’énergie propre Niveau de complexité

Contrat de performance énergétique Engagement envers l’exécution d’améliorations des immobilisations et de l’exploitation d’un bâtiment ou d’une installation industrielle aux fins d’économie énergétique Normalement financé grâce aux économies découlant de l’amélioration de la performance énergétique Rôle des ESE (ou ESCO en anglais)

Conception, ingénierie, approvisionnement général, approvisionnement en combustible, construction, et exploitation et entretien Ensemble étendu de documents pour la construction et l’exploitation du projet Construction-exploitation-transfert (Build-Operate-Transfer : BOT) et construction - possession – exploitation – transfert (Build-Own-Operate-Transfer : BOOT) Approvisionnement en combustible Appels d’offres

Accord d’interconnexion Assure le droit d’exporter l’électricité produite au réseau Souvent intégré au contrat d’achat d’électricité Accord de transport Photo : SNC-Lavalin

Environnement Évaluation d’impact environnemental Accord d’échange de droits d’émissions URCE Accord d’échange de droits d’émissions /environnementaux

Autres questions juridiques/ quasi juridiques Structure organisationnelle Surveillance, ciblage et vérification Propriété intellectuelle Résolution de différends

Autres questions juridiques/ quasi juridiques Démantèlement Main d’œuvre Peuples autochtones et minorités ethniques Facteur « pas dans ma cour »

Financement du projet Stratégie juridique + documents = $$$ Financement par actions Financement par emprunt Partenariats publics-privés

Financement par fonds publics Incitatifs financiers Incitatifs fiscaux Facturation nette Incitatifs prévus par la législation Normes pour portefeuille de ressources renouvelables /Normes pour portefeuille d’efficacité énergétique Règlement tarifaire Photo : Strong, Steven DOE/NREL

Documents financiers typiques L’objectif global est de... Inciter les prêteurs à consentir des avances; ET Offrir des garanties au prêteur pour les avances consenties La SÉCURITÉ et la gestion du risque sont toutes deux importantes

Chapitre du e-Manuel et Diapositives Voir le e-Manuel Analyse de projets d’énergies propres : Manuel d’ingénierie et d’études de cas RETScreen® Chapitre sur les aspects juridiques des projets d’énergies propres

Conclusions Les questions et documents juridiques sont une composante importante de tout projet d’énergie propre ET peuvent représenter une importante dépense RETScreen a créé des outils qui favoriseront la prise de conscience des questions juridiques associées au développement de projets d’énergies propres et réduiront les coûts juridiques transactionnels Les développeurs de projets pourraient réaliser de remarquables économies grâce aux documents et outils ayant été identifiés et développés

Avis de non responsabilité Le cours de formation RETScreen (c.-à-d. les diapositives de présentation , les chapitres du e-Manuel, les documents liés, etc.) est diffusé à des fins uniquement de recherche, ne reflète pas nécessairement le point de vue du gouvernement du Canada et ne constitue en aucune façon une approbation des produits commerciaux ou des personnes, quels qu'ils soient, qui y sont mentionnés. De plus, pour ce qui est du contenu de ce cours de formation, ni le gouvernement du Canada, ses ministres, ses fonctionnaires et ses employés ou agents n'offrent une garantie pour ce qui est des auteurs et n'assument aucune responsabilité quant à son utilisation. Les documents faisant l'objet d'un lien dans le cadre du présent guide sont des exemples de documents disponibles à l'aide d'une recherche en ligne gratuite et publique. Ils sont mis à la disposition du public uniquement à titre de ressources informationnelles. Le gouvernement du Canada, Ressources naturelles Canada, CanmetÉNERGIE, RETScreen International (collectivement « Ressources naturelles Canada ») ou ses employés ou conseillers n'offrent aucune garantie, expresse ou tacite, à l'égard de tout aspect de ces documents, y compris mais non de façon limitative, leur statut en matière de confidentialité ou de propriété intellectuelle. Ressources naturelles Canada n'accepte aucune responsabilité civile ou autre pour pertes ou dommages découlant de l'emploi non autorisé ou abusif des documents, ou du défaut de faire preuve de diligence raisonnable. Le document juridique faisant l'objet d'un lien : n'est pas obligatoirement exhaustif, intégral, exact ou actualisé; est lié à des sites externes sur lesquels Ressources naturelles Canada n'exerce aucun contrôle et pour lesquels Ressources naturelles Canada n'assume aucune responsabilité; et ne constitue pas un avis professionnel ou juridique. Lorsqu'il s'agit d'obtenir un avis juridique particulier, vous devriez toujours consulter un professionnel qualifié.

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