Introduction au droit comparé Professeur Sophie ROBIN-OLIVIER Ecole de droit de la Sorbonne Année universitaire 2016-2017

DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DU DROIT DANS LES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES Chapitre 1. Les rapports entre la jurisprudence et la loi Section 1. La prééminence de la loi dans la famille romano-germanique Section 2. Le développement jurisprudentiel du droit dans la tradition de Common Law   Chapitre 2. La place de la Constitution Section 1. Les modèles de justice constitutionnelle Section 2. Le rôle de la Constitution et la question de la souveraineté parlementaire Section 3. Le rôle de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentaux Chapitre 3. L’influence du droit européen et du droit international Section 1. Variété des effets du droit international en droit interne Section 2. Méthodes d’incorporation du droit international et européen en droit interne

Section 2. Le rôle de la Constitution et la question de la souveraineté parlementaire Risque du gouvernement des juges ? « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. L’expérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois » E. Lambert (1921) Critique du rôle de la Cour suprême des Etats-Unis

Lochner v. New York (1905) : loi de l’État de New York limitant à 10 heures par jour et 60 heures par semaine la durée du travail dans les boulangeries Jugée inconstitutionnelle La Cour Suprême, pilier de la conservation sociale et politique, sommet d’une « aristocratie judiciaire » Lambert

Held. Justice Peckham opinion This law is an abridgment to the liberty of contract and a violation of due process. The general right to make a contract in relation to his business is part of the “liberty” of the individual protected by the Fourteenth Amendment. No state can deprive any person of life, liberty or property without due process of law. The right to purchase or sell labor is part of that liberty protected. The only way a state may counter this right is to show they are exercising a valid police power with their regulation. Those powers relate to the safety, health, morals and general welfare of the public. The Court rejected the labor law justification of the statute on police power grounds because this was not a valid exercise of police power. The effect of this legislation was to regulate labor conditions and not to protect workers. The effect of such statutes, not just the stated or proclaimed purpose, is determinative in whether this statute is repugnant to the United States Constitution. Second, there is no valid health of safety rationale in this case. Bakers were not endangered like miners were in the Holden v. Hardy case. Mining is a profession that needed regulation, but this is not. The state could accomplish its goals with means that did not interfere with the freedom to contract. Because the police power exercised here is not strong, the Court suspected that there were legislative motives behind the enactment of this law. New York was using its power to upset the free market.

MR. JUSTICE HOLMES dissenting I regret sincerely that I am unable to agree with the judgment in this case, and that I think it my duty to express my dissent. This case is decided upon an economic theory which a large part of the country does not entertain. It is settled by various decisions of this court that state constitutions and state laws may regulate life in many ways which we, as legislators, might think as injudicious, or, if you like, as tyrannical, as this, and which, equally with this, interfere with the liberty to contract. Sunday laws and usury laws are ancient examples. A more modern one is the prohibition of lotteries. The decision sustaining an eight hour law for miners is still recent. Holden v. Hardy. A constitution is not intended to embody a particular economic theory, whether of paternalism and the organic relation of the citizen to the State or of laissez faire. It is made for people of fundamentally differing views, and the accident of our finding certain opinions natural and familiar or novel and even shocking ought not to conclude our judgment upon the question whether statutes embodying them conflict with the Constitution of the United States. General propositions do not decide concrete cases. The decision will depend on a judgment or intuition more subtle than any articulate major premise. Every opinion tends to become a law. I think that the word liberty in the Fourteenth Amendment is perverted when it is held to prevent the natural outcome of a dominant opinion, unless it can be said that a rational and fair man necessarily would admit that the statute proposed would infringe fundamental principles as they have been understood by the traditions of our people and our law.

« la pensée du juge Holmes est trop originale, et surtout trop dégagée des influences de l’environnement, pour entraîner à sa suite l’opinion moyenne de la judicature américaine » Lambert

« Lochner era » (1905-1937) La Cour Suprême invalide 170 lois réglementant la concurrence et le travail Interprétation de la Constitution à la lumière de la tradition de Common Law Liberté individuelle et droit de propriété placés par la Cour suprême au centre du système juridique

Evolution Conflit opposant Roosevelt à la Cour suprême Roosevelt propose une Judiciary Reorganization Bill (Act) (1937) pour ajouter de nouveaux membres à la Cour suprême (nomination possible par le Président d’un nouveau juge pour 6 juges ayant plus de 70 ans) Proposition rejetée par le Congrès mais Roosevelt parvient à remplacer 8 des 9 juges => Cour suprême devient plus « progressiste » - En 1935 et 1936, la Cour suprême, invalide plusieurs mesures importantes et place l'administration démocrate dans une situation difficile : remise en cause de la politique du New Deal

Post Lochner era La Cour suprême reste maître de choix importants Ex. : Roe v Wade, 1973, droit à l’avortement Ex. : United States v Windsor, 2013, droits des couples mariés de même sexe The Defense of Marriage Act (DOMA), enacted in 1996, states that, for the purposes of federal law, the words "marriage" and "spouse" refer to legal unions between one man and one woman.  DOMA denies same-sex couples the rights that come from federal recognition of marriage, which are available to other couples with legal marriages under state law. The Court held that the purpose and effect of DOMA is to impose a "disadvantage, a separate status, and so a stigma" on same-sex couples in violation of the Fifth Amendment's guarantee of equal protection.

Comment limiter le pouvoir normatif du juge constitutionnel ? 1- Limiter les possibilités de recours (cas français) 2- Favoriser l’interprétation conforme, si possible, plutôt que l’invalidation des lois 3- Interdire au juge de prononcer lui-même l’invalidité (renvoi au législateur)

2- Favoriser l’interprétation conforme plutôt que l’invalidation France : réserves d’interprétation Allemagne et Italie : les juges ordinaires sont tenus de faire une interprétation conforme avant de poser une question à la cour constitutionnelle (question préjudicielle réservée aux cas d’invalidité constatée) Nouvelle Zélande : pouvoir des juges limité à l’interprétation conforme

3- Interdire au juge de prononcer lui même l’invalidité (renvoi au législateur) Royaume-Uni : déclaration d’incompatibilité de la loi avec la CEDH Canada (charte canadienne des droits et libertés) : loi provinciale ou fédérale peut maintenir en vigueur une disposition jugée contraire à la charte par la Cour suprême, pour une période de 5 ans, renouvelable (Solution peu utilisée)

Section 3. Le rôle de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentaux Contraste Allemagne, Espagne, Etats-Unis : protection des droits fondamentaux principalement assurée par le droit constitutionnel France : rôle central du droit international et, en particulier, du droit européen des droits de l’homme

Raisons de la spécificité française ? Monopole du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des lois Accès au Conseil constitutionnel limité => Références au droit constitutionnel modestes devant les juridictions ordinaires

Conséquences Moindre influence du droit constitutionnel dans le développement du droit Moindre développement de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux

Illustration Protection constitutionnelle de la liberté d’expression (1er amendement de la Constitution) aux Etats-Unis Ex. : Affaire Nike Ex. : Citizens United v Federal Election Commission (2010) Citizens United v. Federal Election Commission (2010) Une disposition de la loi sur le financement des campagnes électorales interdisait à toute organisation ayant le statut de corporation, qu'elle soit à but lucratif ou non, de participer à la diffusion télévisée de messages faisant mention d'un candidat dans les soixante jours précédant certaines élections Fondement de la censure : 1er amendement de la Constitution (liberté d’expression) Opinions partagées (5 pour et 4 contre)

Chapitre 3. L’influence du droit européen et du droit international

Quelle est l’influence du droit international sur les droits nationaux Quelle est l’influence du droit international sur les droits nationaux ? Matière d’étude pour le droit international public ? Question peu présente dans l’étude des grands systèmes de droit (même ceux qui font place à l’étude des sources du droit)

Pourquoi s’intéresser à l’influence du droit international ? Question qui vient du droit français et de son évolution = influence importante et croissante du droit international, notamment en droit privé 4 exemples

Exemple 1 Remise en cause de la loi sur le CNE Soc. 1/07/2008 : la loi qui permet le licenciement sans motif pendant les deux premières années d’emploi est contraire à la convention n° 158 de l’OIT

Exemple 2 Au sujet de l’annulation de désignations de délégués syndicaux pour non respect des exigences légales Série d’arrêt : Cass. soc. 14 févr. 2010, 1er déc. 2010, 16 févr. 2011 Soc. 23 mars 2011 (n° de pourvoi: 10-60185) « Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail »…

Exemple 3 CE, 11/04/2012, Gisti et Fapil Effet direct de la convention n° 97 de l’OIT concernant les travailleurs migrants Le principe d’égalité s’oppose à l’exclusion, dans la loi, de certains étrangers

Exemple 4 CE, 22 sept. 1997 Civ. 1, 18 mai 2005 (deux arrêts) Applicabilité directe de la convention de NY sur les droit de l’enfant (1990) Revirement Attention : CE ne reconnaît l’effet direct que de certaines dispositions de la conv. de NY

Multiples questions liées à la référence au droit international Questions techniques (notion d’effet direct, conditions, méthodes d’interprétation…) Questions politiques (pouvoir des juges)

Section 1. Variété des effets du droit international en droit interne Section 2. Méthodes d’incorporation du droit international et européen en droit interne

Section 1. Variété des effets du droit international en droit interne

Traités internationaux => règles de droit obligatoires pour les Etats parties, en vertu du droit international des traités (spéc. principe Pacta sunt servanda) => Mêmes obligations pour les Etats parties Evolution du droit international dans la période récente  = règles ne s’imposant plus seulement aux Etats mais régissant la conduite de personnes privées ou leur conférant directement des droits Incidence plus profonde du droit international, notamment en droit privé

« Emergence de l’individu sur la scène internationale » Denis Alland, « droit international public », Dictionnaire de la culture juridique

Exemple Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées Art. 17 : “toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres” Art. 1er : « Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » CJUE, Ring, 2013 : notion de handicap en droit de l’UE issue de la Convention de l’ONU

Quant à l’influence du droit de l’UE: Primauté et effet direct affirmés par le droit de l’UE (incidence devrait donc être la même dans tous les Etats membres) Effet direct horizontal de certaines règles résultant du droit de l’UE

Cependant : l’incidence des traités en droit interne dépend largement de facteurs nationaux, en réalité « Apparente subordination du destin des règles internationales aux exigences propres à un Etat » bien que celle-ci ne soit pas compatible avec la doctrine de la primauté du droit international sur le droit interne, pourtant constamment réaffirmée en droit international (conv. Vienne de 1969 sur le droit des traités, jurisprudence internationale) » Denis Alland 

Lien avec l’opposition en doctrine des conceptions monistes (Kelsen) et dualistes (Anzilotti) des rapports entre ordre juridiques interne et international ? La France serait, en raison de ses règles constitutionnelles, un pays « moniste » (comme l’Espagne), alors que la plupart des autres Etats de l’Union européenne (Italie, Royaume-Uni, Allemagne…) seraient « dualistes » Autres raisons expliquant la variété des effets du droit international en droit interne ?