Les outils de gestion Le Cadastre des allocations familiales Claire Michaux Session d’information « allocations familiales » ONAFTS – 11 décembre 2012

1. RESEAU DE LA SECURITE SOCIALE PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CPAS SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS REGISTRE NATIONAL AFFAIRES SOCIALES BANQUE CARREFOUR CHOMAGE ONAFTS Cadastre ASSURANCE MALADIE - INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL PENSIONS MALADIES PROFESSIONNELLES VACANCES ANNUELLES ORGANISME DE FORMATION ET DE PLACEMENT Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale Réseau secondaire : institutions privées coopérantes

2. DEFINITION ET OBJECTIFS DU CADASTRE En production depuis 2004 Répertoire de référence : reprend tous les acteurs de tous les dossiers (à l’examen et en paiement) de tous les organismes d’allocations familiales Outil de communication des informations qualifiées - via messages de consultation (pull sur demande) - via messages de distribution (push automatique) Prévention des cumuls (lutte contre la fraude sociale) au niveau des enfants

3. PARTENAIRES DU CADASTRE Régime des travailleurs salariés : 14 caisses d’allocations familiales privées 2 caisses d’allocations familiales spéciales (CSp1 + CSp4) SNCB ONSSAPL ONAFTS Régime du secteur public : 22 institutions publiques (ex. SCDF) (depuis 2008) ONAFTS pour les institutions qui lui ont délégué leur gestion Régime des prestations familales garanties : ONAFTS

3. PARTENAIRES DU CADASTRE 14 caisses privées + 2 caisses spéciales ONAFTS Travailleurs Institutions publiques Garanties Cadastre ONAFTS SNCB Secteur public ONSSAPL ex. SCDF

4. NE SONT PAS AU CADASTRE Régime des indépendants (INASTI et caisses d’assurances sociales) Pas de base de données avec le même contenu et les mêmes garanties que le Cadastre Impact négatif dans la lutte contre la fraude sociale : aucune prévention cumul indépendants – salariés au niveau des enfants risque de double paiement entre 2 caisses d’assurances sociales : pas de refus automatique risque de double paiement entre le régime des salariés et le régime des indépendants : pas de refus automatique Pas de vision globale des dossiers d’allocations familiales en Belgique

4. NE SONT PAS AU CADASTRE Pour combler cette lacune l’ONAFTS s’engage dans son 4ème contrat d’administration à proposer son expertise à l’INASTI pour : le projet d’un cadastre équivalent la gestion d’un cadastre des consultations et des échanges efficients entre les deux bases de données une lutte renforcée contre la fraude sociale Futur ?

5. CREATION D’UN DOSSIER Au moment de la création d’un dossier d’allocations familiales l’organisme d’allocations familiales doit compléter pour chaque personne qui en fait partie (= acteur) un nombre de données dans sa propre base de données. Les données suivantes sont envoyées automatiquement de la base de données interne vers le Cadastre : données d’identification pour chaque acteur données spécifiques pour différents types d’acteur

6. ACTEURS INTEGRES DANS LE CADASTRE Attributaire : personne qui ouvre le droit aux allocations familiales (type 101) Allocataire : personne qui perçoit les allocations familiales (deux possibilités : types 102 et 103) Enfant bénéficiaire : personne en faveur de laquelle les allocations familiales sont payées (type 104) Quatrième acteur : personne qui pourrait influencer le droit aux allocations familiales (deux possibilités : types 105 et 106) Seules les personnes physiques figurent au Cadastre comme acteurs (donc aucune personne morale)

7. DONNEES D’IDENTIFICATION POUR CHAQUE ACTEUR Pour tous les acteurs et pour tous les types d’acteurs les organismes d’allocations familiales envoient au Cadastre les données d’identification suivantes : le NISS (numéro d’identification unique de la Sécurité Sociale = numéro national, base de données gérées par le SPF Intérieur) ou un numéro-BIS ( pour ceux qui ne disposent pas d’un numéro national, base de données gérée par la BCSS) le nom le prénom la date de naissance

8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR 1. L’ATTRIBUTAIRE (type 101) Une période d’intégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles (prestations de travail, données de chômage, données d’invalidité,…) (cfr. slide 2) peuvent être reçues : date de début d’intégration date de fin d’intégration (facultative) ! Pas de période de paiements

8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR 2. L’ALLOCATAIRE (types 102 et 103) Type d’allocataire: type 102 : seules les attestations du Registre national et du Registre- BIS type 103 : les attestations du Registre national , du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Une période d’intégration par type d’allocataire : date de début d’intégration date de fin d’intégration (facultative) Une ou plusieurs périodes de paiements valides : date de début de paiements valides date de fin de paiements valides (facultative) L’allocation de naissance

8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR 3. L’ENFANT BENEFICIAIRE (type 104) Une période d’intégration grâce à laquelle les attestations du Registre national, du Registre-BIS et socio-professionnelles spécifiques (inscription en tant qu’étudiant, en tant que jeune demandeur d’emploi, prestations de travail, …) peuvent être reçues : date de début d’intégration date de fin d’intégration (facultative) Une ou plusieurs périodes de paiements valides : date de début de paiements valides date de fin de paiements valides (facultative) La prime d’adoption

8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR 4. QUATRIEME ACTEUR (types 105 et 106) Type quatrième acteur : type 105 : seules les attestations du Registre national et du Registre-BIS type 106 : les attestations du Registre national , du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Une période d’intégration par type de quatrième acteur : date de début d’intégration date de fin d’intégration (facultative)

8. DONNEES SPECIFIQUES PAR ACTEUR Exemple d’un dossier au Cadastre

9. CARACTERISTIQUES DU CADASTRE INTEGRITE Obligation pour les organismes d’allocations familiales d’intégrer les acteurs pour pouvoir recevoir les attestations du Registre national, du Registre-BIS et les attestations socio-professionnelles Mise à jour quotidienne obligatoire des bases de données internes des organismes d’allocations familiales  Cadastre

9. CARACTERISTIQUES DU CADASTRE CONFORMITE Les données des organismes publics qui figurent au Cadastre sont identiques à celles de leurs bases de données internes puisqu’elles sont extraites de ces bases de données. matching permanent

9. CARACTERISTIQUES DU CADASTRE ETANCHEITE Un paiement est introduit dans la base de données interne d’un organisme public Une date de paiement est intégrée au Cadastre Les dates de paiement ne peuvent pas se chevaucher au Cadastre Différents organismes d’allocations familiales ne peuvent pas payer pour le même enfant une même période PREVENTION DES CUMULS

10. AMPLEUR DU CADASTRE 11/2012 Nombre de dossiers : 4.400.053 Nombre de dossiers actifs : 1.411.343 Nombre d’acteurs : 19.136.563 Nombre d’acteurs actifs : 6.040.242 Nombre d’enfants actifs : 2.511.085

11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES Cadastre = répertoire de référence Tous les acteurs de tous les dossiers Données disponibles aux sources authentiques (ex. ONEM pour les données du chômage) Les données sont transmises par des attestations électroniques (ex. A011 – données du chômage) Les attestations sont routées par la source authentique (ex. ONEM) à la BCSS La BCSS route sur base des périodes d’intégration du Cadastre les attestations électroniques vers les organismes d’allocations familiales

11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES 2011 : 43.842.107 attestations électroniques Push : expédition automatique des données ONEM envoie les données de chômage mensuellement ONSS envoie les prestations de travail trimestriellement Pull : consultation des données dans les bases de données authentiques ONAFTS consulte les données de chômage à l’ONEM ONAFTS consulte les prestations de travail à l’ONSS

11. LE CADASTRE : PLATEFORME POUR DES INFORMATIONS ELECTRONIQUES PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CPAS SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS REGISTRE NATIONAL AFFAIRES SOCIALES BANQUE CARREFOUR CHOMAGE ONAFTS Cadastre ASSURANCE MALADIE - INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL PENSIONS MALADIES PROFESSIONNELLES VACANCES ANNUELLES ORGANISME DE FORMATION ET DE PLACEMENT Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale Réseau secondaire : institutions privées coopérantes

MESSAGES ELECTRONIQUES PUSH PULL Attestations DMFA 10.967.642 718.589 Attestations DIMONA 11.760.004 1.244.253 Attestations du secteur du chômage (temporaire inclus) 3.784.321 986.991 Messages du Registre national et de la Banque Carrefour 2.198.910 8.653.423 Attestations du secteur maladie et invalidité 1.676.658 Attestations d’inscriptions scolaires 450.921 Attestations multifonctionnelles CPAS 254.746 105.730 Attestations d’inscriptions comme demandeur d’emploi 206.163 Attestations d’accident du travail 112.296 Attestations de début et de fin d’activité d’indépendant 121.177 355.401 Attestations d’enfants atteints d’une affection 68.320 Attestations de crédit temps 46.831 24.971 Attestations de fin de période d’attente pour demandeur d’emploi 33.016 Attestations de maladies professionnelles 55.263 16.481 TOTAL 31.736.268 12.105.839 23

12. CONTRAT D’ADMINISTRATION 2013-2015 : NOUVEAUX FLUX Données relatives aux revenus socio-professionnels (Push et Pull) Inscription des étudiants dans les Communautés française et germanophone (Push) Inscription des étudiants dans les Communautés (Pull) Indemnités AMI (Pull) Accidents du travail (Pull) Enfants placés Communautés (Push) Pensionnés (secteur salarié et public) (Push et Pull)

12. CONTRAT D’ADMINISTRATION 2013-2015 : NOUVEAUX FLUX Enfants atteints d’une affection (Pull) Chômeurs exclus (Push et Pull) Febelfin (Pull) SED (projet EESSI) (Push et Pull) Données relatives à la filiation au Registre national (Push et Pull) Données de la situation de séjour pour les étrangers au Registre national (Push et Pull)

13. CADASTRE: INSTRUMENT DE PREVENTION DE LA FRAUDE SOCIALE ET POUR L’ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS FAMILIALES Cadastre : plateforme pour la transmission des attestations électroniques concernant tous les acteurs de tous les dossiers au Cadastre Matching permanent des données dans les bases internes des organismes d’allocations familiales avec les nouvelles données d’identification et les nouvelles données socio-professionnelles qui sont transmises par les différentes sources authentiques

13. CADASTRE: INSTRUMENT DE PREVENTION DE LA FRAUDE SOCIALE ET POUR L’ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTAT: Une évaluation mensuelle du droit aux allocations familiales a pour résultat le paiement d’un montant correct à la bonne personne dans tous les dossiers Lutte préventive contre la fraude sociale (permet d’éviter entre autres les cumuls de paiements)