LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES 17 diapositives

PLAN DE LA SEQUENCE Acquisition des connaissances Test d’acquisition des connaissances

Acquisition des connaissances Définitions Moyens de preuve utilisés

DEFINITIONS ACTES JURIDIQUES: FAITS JURDIQUES : Ils résultent d’une volonté commune de créer des obligations entre les parties. Exemple : le contrat de travail. FAITS JURDIQUES : Ils découlent de situations de fait, d’évènements, d’agissements volontaires ou non qui créent des effets non voulus. Exemple : l’accident

MOYENS DE PREUVE POUR : LES ACTES JURIDIQUES LES FAITS JURIDIQUES

POUR LES ACTES JURIDIQUES Le juge ne peut admettre que les preuves parfaites

Suivez la flèche pour la suite PREUVES PARFAITES ??? Les actes écrits : actes authentiques : rédigés par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) Actes sous seing privé : acte écrit rédigé par un particulier et signé par les parties (contrat de travail…) Suivez la flèche pour la suite

SUITE ET FIN L’aveu : reconnaissance devant le juge par l’une des parties, oralement ou par écrit, de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique, (déclaration de vol) Le serment : Engagement de la parole d’un plaideur devant le tribunal (règlement d’un litige)

POUR LES FAITS JURIDIQUES La preuve est libre. Si les preuves parfaites ne sont pas possibles, les preuves imparfaites sont retenues.

Suivez la flèche pour la suite PREUVES IMPARFAITES ??? Les autres écrits : commencement de preuve par écrit, qui a une valeur d’indice (lettre, notes, copies) Les témoignages : Déclarations écrites ou orales établies par une personne qui rapporte ce qu’elle a vu ou entendu (témoignage sur une agression) Suivez la flèche pour la suite

SUITE ET FIN Les présomptions : conviction du juge établie à partir d’indices précis (registres, enquêtes, analyses ….) Et le fax ??? Et l’email ???

LE FAX ??? Preuve fragile Peut avoir été falsifié Peut avoir subi des erreurs de transmission Conclusion : ne constitue qu’une présomption que le juge appréciera en fonction des autres éléments du litige

FIN DE L’ACQUISITION DES CONNAISSANCES

TRAVAIL REALISE LE 15 MARS 2000 PAR M. EVEQUE LYCEE Thierry MAULNIER PROFESSEUR S.T.T ACADEMIE DE NICE

MAIS … Ce n’est pas fini !!!

TEST DE CONNAISSANCES 1 - Différence entre un acte et un fait juridique ? 2 - Quel est le moyen de preuve le plus probant ? 3 - Intérêt d’établir un acte authentique ? 4 - L’acte sous seing privé est-il payant ? 5 - Pourquoi tous les moyens de preuve sont admis pour les faits juridiques ? 6 - Importance de la signature électronique ? 7 - Quelle est la preuve qui permet de dire que vous travaillez dans une entreprise ?

AUTO-EVALUATION 1 - Voir diapositive 4 2 - Voir diapositive 7 4 – Non il est gratuit 5 - Voir diapositive 4 6 – Permet l’authentification de l’émetteur 7 - Votre contrat de travail ou fiche de paye