30 ème promotion Durée du stage: juin-juillet 2011 La compagnie: la Compagnie d’Assurance des Hydrocarbures (La CASH) Institut de Financement du Développement du Maghreb Arabe (I.FI.D)

L’activité des assurances a des spécificités qui la distinguent des autres activités économiques ou commerciales telles que : l’inversion du cycle de la production, décalage entre la survenance du sinistre et le règlement effectif, la difficulté de l’évaluation exacte des sinistres à payer. Ces particularités rendent logique, même nécessaire que l’activité des assurances dispose d’un droit, comptabilité et une fiscalité différentes de celles d’une compagnie ordinaires. L’objectif de ce rapport est de présenter les éléments ayant fait l’objet du stage au sein de la Compagnie d’Assurances des Hydrocarbures, la CASH, qui a duré deux mois. Ce stage a permis de balayer ce qui était étudié théoriquement lors du premier semestre dans le cadre des modules : stratégie des assurance, droit des assurances et comptabilité et fiscalité des assurances.

Section 1 : Les fondements stratégiques de la CASH Section 2 : le cadre structurel de la CASH Section 1 : le contrat d’assurance Section 2 :les sociétés d’assurances Section 3 :l’activité d’intermédiaire en assurance Section 1 : la comptabilité des assurances Section 2 : la fiscalité des assurances

4 Forme juridique : Société Par Actions à capitaux publics Année de création: 1999 Agréée pour exercer: Toutes les branches d’assurance et les opérations de Réassurance, par arrêté n° 35 du 18 juillet 1999, du Ministère des Finances Capital Social: 2,8 milliards Da, entièrement libéré Effectif: 275 employés

5 Stratégie de diversification Orientée vers La recherche de la pérennité La recherche de la proximité

5 assurer la proximité et le rapprochement du réseau de distribution (AGA, agences directes, direction régionales) des pôles industriels.

5 Stratégie de diversification Orientée vers La recherche de la pérennité La recherche de la proximité

5 La réduction progressive de la dépendance de la compagnie du segment grands risques et l’orientation vers le segment des PME/PMI

4 Le plan à moyen terme de l’entreprise (PMTE) Les fondements stratégiques de la CASH La stratégie marketing de la CASH La stratégie de réassurance

4 Le plan à moyen terme de l’entreprise (PMTE) Les fondements stratégiques de la CASH Promouvoir l’image de la CASH dans toutes les branches d’assurances. Elargir et étendre le réseaux de distribution de la compagnie en renforçant les agences intégrées. Consolider la part de marché. Asseoir une organisation souple, flexible et orientée clients. Mettre en place d’un système d’information basant sur les nouvelles technologies de l’informatique. Suivre une politique de communication reposant sur le conseil à la clientèle et la proximité.

4 Le plan à moyen terme de l’entreprise (PMTE) Les fondements stratégiques de la CASH Maintenir la position du leader sur le marché d’assurance des grands risques. Développer un portefeuille d’affaires dans le segment de la PME/PMI par l’extension de son réseau de distribution. Renforcer ses relations d’affaires avec le monde du courtage en assurance.

4 Les fondements stratégiques de la CASH La stratégie marketing de la CASH produit communication distribution prix

4 Les fondements stratégiques de la CASH La stratégie de réassurance Augmentation de niveau de rétention formes de réassurance : réassurance par traités et réassurances facultatives les courtiers d’Assurance et de Réassurance: AON, WILLIS, MARSH, UIB, Assureurs: Munich Ré (1er au monde), Swiss Ré (2ème au monde), en plus le marché des Lloyds, Allianz, AXA CS,

4 Réajustement de la Structure de la CASH La mise en œuvre de la stratégie Système d’information Ressources humaine

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4 Réajustement de la Structure de la CASH Système d’information Ressources humaine

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4 Le droit algérien des assurances est régi par l’ordonnance n°95/07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi n°06/04 du 20 février 2006.

4 stipule la séparation entre les assurances dommages et celles de personnes. précise des mesures pour le renforcement de la sécurité financière ainsi la gouvernance des compagnies d’assurances telles que :  La libération totale des sociétés à leur constitution,  Le droit de vérification de l’origine des fonds,  La réglementation des participations des banques dans le capital des sociétés des assurances,  Le contrôle du changement de l’actionnariat,  L’évaluation des actifs et passifs de la société d’assurance,  La création d’un organisme veillant sur le bon fonctionnement des compagnies d’assurance : la commission de supervision. La loi du 10 janvier 1996

4 a donné naissance à la compagnie algérienne d’assurance et de garantie des exportations (CAGEX). a donné naissance à un fond de garantie des assurés ayant comme but l’indemnisation des assurés dont la compagnie d’assurance est insolvable. Cette loi permet l’élargissement du réseau de distribution des produits d’assurances en donnant aux banques la possibilité de les commercialiser. La loi du 10 janvier 1996

4 Selon l’article 2 du code des assurances, «l'assurance est, au sens de l'article 619 du code civil, un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat ». Le contrat

4 Selon l’article 7 du code des assurances, « le contrat d'assurance est écrit. Il est rédigé en caractères apparents. Il doit contenir obligatoirement, outre les signatures des parties, les mentions ci-après: - Les noms et domiciles des parties contractantes ; - La chose ou la personne assurée ; - La nature des risques garantis ; - La date de la souscription ; - La date d'effet et la durée du contrat ; - Le montant de la garantie ; - Le montant de la prime ou cotisation d'assurance. Le contenu du contrat

4 Selon l’article 12, l'assureur doit : 1- Répondre des pertes et dommages ; a) résultant de cas fortuits ; b) provenant de la faute non intentionnelle de l'assuré ; c) causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, en vertu des articles 134 à 136 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise ; d) causés par les choses ou les animaux dont l'assuré est civilement responsable, en vertu des articles 138 à 140 du code civil. 2- Exécuter selon le cas, lors de la réalisation du risque assuré ou à l'échéance du contrat, la prestation déterminée par le contrat. Il ne peut être tenu au-delà Droits et obligations de l’assureur et de l’assuré

4 Selon l’article 15, l'assuré est tenu de: 1-déclarer dans le questionnaire toutes les circonstances connues de lui, permettant à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge; 2) payer la prime ou cotisation aux périodes convenues. 3) lorsque la modification ou l'aggravation du risque assuré est indépendante de sa volonté, d'en faire la déclaration exacte, dans les sept (7) jours à compter de la date où il en a eu connaissance, 4) d'aviser l'assureur, dés qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours, sauf cas fortuit ou de force majeure. Droits et obligations de l’assureur et de l’assuré

4 1.La constitution de la société d’assurances Le statut : SPA, Société à forme mutuelle (art 215) Le capital minimum: Un milliard de dinars pour les entreprises exerçant l’assurance de personnes, Deux milliards de dinars pour les entreprises exerçant l’assurance des dommages Cinq milliards de dinars pour l’activité de la réassurance. Ce capital social soit libéré totalement et en numéraire à la souscription (art 216). La société d’assurances

4 Les administrateurs et aux dirigeants des sociétés d’assurances L’article 217, précise que ne peuvent à un titre quelconque fonder, administrer ou diriger, les sociétés d'assurance et/ou de réassurance, les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour délit de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission de chèques sans provision, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces délits ou pour comportements déshonorant durant la guerre de libération. La société d’assurances

4 Le retrait de l’agrément: (art 220) sauf les cas de cessation d’activité, dissolution, dérèglement judiciaire, déclaration de faillite. Les motifs du retrait de l’agrément sont: non-conformité de fonctionnement de la société à la législation ou à la réglementation en vigueur. Insuffisance de la situation financière de la société pour honorer ses engagements. Pratique de majoration, ou de réduction de manière délibérée dans les tarifs communiqués à l’administration de contrôle. Non activité pendant une année à compter de la date de notification de l’agrément. La société d’assurances

4 Le fonctionnement des entreprises d’assurances Les entreprises d’assurances doivent : − représenter leurs engagements (les réserves, les provisions techniques, les dettes techniques) par des placements équivalent. Art 224 − tenir des livres et registres dont la liste et les formes sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. Art 225 − transmettre les états financiers dont la liste et les formes sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances au plus tard le 30 Juin de chaque année. art 226 − Publier annuellement les bilans, et comptes de résultats au plus tard 60 jours après leur adoption par l’organe gestionnaire de la société, dans, au moins, deux quotidiens nationaux, dont l’un en langue arabe. La société d’assurances

4 l’article 252 (modifié par l’art 53 L 06-04), sont considérés comme intermédiaire d’assurance : L’agent général d’assurance Le courtier d’assurance. Les sociétés d’assurances pouvant distribuer le produit d’assurance par l’entremise des banques et des établissements financiers et assimilés et autres réseau de distribution. Pour présenter des opérations d’assurances, ces intermédiaires doivent justifier la possession d’une carte professionnelle délivrée respectivement par l’association des sociétés d’assurances et par le ministre chargé des finances. Les intermédiaires en assurances

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4 Comptabilité des assurances Désignation Evolution Provisions de garantie % Provisions pour complément obligatoire aux sinistres à payer % Provision pour couverture des catastrophes naturelles % Autre provisions pour charges- passifs non courants % TOTAL % Les provision réglementée

4 Comptabilité des assurances Les provisions techniques Désignation E volution Primes émises reportées (REC) % Prestations et frais à payer (SAP) % Total Opérations Directes % Primes acceptées reportées % Provisions de sinistres sur acceptations % Total Acceptation % TOTAL %

4 Comptabilité des assurances La marge de solvabilité A- Eléments constitutifs de la marge de solvabilité en DA. A fin du 4ème Trimestre / Portion du capital social ou du fonds d'établissement libéré / Les réserves : Réserve légale Réserves facultatives Autres Réserves.0 3/ La provision de garantie / La provision pour complément obligatoire aux dettes techniques / Autres provisions ne correspondant pas à des engagements Marge de solvabilité

4 Comptabilité des assurances La marge de solvabilité (min exigé) B- La Marge à constituer. A fin du 4ème Trimestre 2010 Sur la base des Primes Primes émises nettes d'annulation Primes acceptées nettes d'annulation0 Production Primes cédées Production Nette de réassurance (2) (2) x 20% Sur la base des Dettes Techniques Sinistres et frais à payer Provisions mathématiques Primes émises reportées Dettes Techniques (1) (1) x 15%

4 Comptabilité des assurances La représentation des engagements réglementaires Solde au début Mouvements de la Période Solde à la fin du 4è trimestre du 4è Trimestre DébitCréditSolde Trésor Court terme Moyen terme Long terme 0 00 Dépôts à Terme Court terme Moyen terme Long terme 0 00 Autres Titres de participation Placements immobiliers 0 00 TOTAL Dettes techniques

4 Fiscalité des assurances IBS Le fond de garantie automobile La taxe de formation professionnelle et d’apprentissage DROIT DE TIMBRE TVA TAP Le fond de garantie des assurés

4 conclusion