DROIT MEDICAL TROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIE 1 et 2 avril 2004 L’ORGANISATION DE LA JUSTICE LA JUSTICE CIVILE 8 et 9 avril 2004 LA JUSTICE PENALE 29 et 30 avril 2004 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Les droits des malades et la loi KOUCHNER Professeur Christine GRAPIN Chirurgien - Docteur en Droit Médical

Qu’est ce que le droit ? survol historique = ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES DE LA SOCIETE L ’ANCIEN REGIME : INEGALITES nombreuses juridictions royales, religieuses, seigneuriales…. absence de centralisation REVOLUTION FRANCAISE : GRANDS PRINCIPES DU DROIT ACTUEL séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) égalité devant la justice gratuité de la justice RECOURS POSSIBLE appel Cassation

Survol historique XIXème CODES NAPOLEONIENS (1804) CODE CIVIL CODE PENAL organisation en JURIDICTIONS CREATION DU DROIT ADMINISTRATIF arrêt BLANCO (1873)

survol historique XXème siècle: CONSTITUTION DE 1958 DE GAULLE, Michel DEBRE, Georges POMPIDOU DEVELOPPEMENT DE LA NOTION D ’EUROPE et du droit communautaire

ORGANISATION DU DROIT DROIT « PRIVE» = droit des individus privés DROIT « PUBLIC » =droit des organes publics CIVIL PENAL ADMINISTRATIF notion de contrat et de consentement notion de coercition sous « peine » Usager du service public

ORGANISATION DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS : DISENT LE DROIT

ORGANISATION DES JURIDICTIONS Double sens d ’organisation horizontal : suivant la nature des affaires jugées vertical: hiérarchie des juridictions :1er degré, appel, cassation PYRAMIDE

Organisation des juridictions du premier degré En fonction de la nature et de la gravité du litige

Organisation des juridictions Cour de Cassation Conseil d ’Etat Appel: 2ème instance Cours tribunaux 1ère instance

COUR DE CASSATION CONSEIL D ’ETAT LA Cour de Cassation: ORDRE JUDICIAIRE LE Conseil d ’Etat: ORDRE ADMINISTRATIF UNIQUES EN FRANCE vérifient les décisions des autres juridictions JUGENT LE DROIT ET NON LES FAITS unifient la jurisprudence décisions ont valeur de lois

PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS Il existe une hiérarchie des normes reproduisant la hiérarchie des auteurs des normes 1. CONSTITUTION Valeur suprême : traduction du pacte social la première date de 1789 la dernière date de 1958 (DE GAULLE. M. DEBRE) élaborée de façon collective (commissions) Surveillance: CONSEIL CONSTITUTIONNEL garantit les libertés du citoyen face aux lois contrôle l ’harmonie des lois entre elles et avec la Constitution

PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS votées par le PARLEMENT (chambre des députés, puis examinées par le Sénat) POUVOIR LEGISLATIF: expression de la démocratie CODES: ensemble de LOIS code civil code pénal code de la Santé Publique ...

PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS 3. ORDONNANCES prises par le GOUVERNEMENT ont force de lois 4. DECRETS pris par le Président de la République ou par le Premier Ministre 5. ARRETES MINISTERIELS pris par les ministres 6. AUTRES ARRETES (préfets, maires, recteurs…)

PRINCIPE DE LEGALITE 2. LA CONFORMITE DES ACTES INFERIEURS L ’acte inférieur doit être conforme à l ’acte supérieur La légalité est une obligation générale dans un état de droit elle s ’impose à tous : autorités publiques individus contrats: les contrats ne peuvent déroger aux règles publiques La légalité vise à assurer le respect des lois par tous

PRINCIPE DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE: LA REPONSE A UN DOMMAGE 1: L ’OBLIGATION DE REPONDRE faute absence de faute (accidents) coupable inconnu responsabilité  culpabilité 2: LE DOMMAGE = situation nocive responsabilité  préjudice le dommage peut être virtuel: atteinte aux règles de la société

PRINCIPE DE RESPONSABILITE 3: LE LIEN DE CAUSALITE le responsable doit avoir un lien avec le dommage ou avec la faute sinon: simple obligation de réparer  responsabilité exemple: les assureurs, l ’Etat

PRINCIPE DE RESPONSABILITE FONCTIONS DE LA RESPONSABILITE REPARATION responsabilité civile responsabilité administrative SANCTION judiciaire: responsabilité pénale (non judiciaire: disciplinaire, politique) PREVENTION effet dissuasif

PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE 1 REPARATION CIVILE ADMINISTRATIVE = obligation de REPARER un dommage peut être cumulée avec une sanction pénale (plainte avec constitution de partie civile) oppose des individus ou des groupes d ’individus (associations, sociétés commerciales, familles…) principe: Notion de contrat + consentement oppose un USAGER à l ’ADMINISTRATION (hôpitaux, police, transports publics, écoles publiques….) Notion d’égalité devant le service public

PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE 2 SANCTION RESPONSABILITE PENALE Violation du Code Pénal principe de la légalité des délits et des peines = principe fondamental d ’un état de droit = tous les délits sont inscrits dans le Code = toutes les peines sont inscrites dans le Code oppose le citoyen aux règles coercitives de la Société SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR LA SOCIETE

PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE SANCTION PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE instances professionnelles et non juridiques violation de règles déontologiques concerne: professions libérales organisées en Ordres (médecins, avocats, architectes, comptables…) fonctionnaires dans l ’exercice de leurs fonctions SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR UNE INSTANCE PROFESSIONNELLE

LA RESPONSABILITE CIVILE

RESPONSABILITE CIVILE Procès: entre individu (s) en présence : LES PARTIES demandeur: celui qui se plaint, qui demande défendeur : celui qui se défend initiative d'une partie délivre une assignation au défendeur lui même , ou avocat “ le principe du contradictoire ” éléments (pièces) apportées par les parties concerne tous les actes Condition : dommage (intérêt à agir)

RESPONSABILITE CIVILE (DEUX TYPES/ R. POUR FAUTE, R. SANS FAUTE) RESPONSABILITE POUR FAUTE « FAUTE » = ? Pas de définition précise « violation d ’une obligation préexistante » PREUVE DE LA FAUTE « charge de la preuve » revient au demandeur sinon: « renversement de la charge de la preuve »: présomption de faute deux types de fautes: Contractuelle: dans le cadre d’un contrat Délictuelle: en l’absence de contrat

RESPONSABILITE POUR FAUTE DEUX TYPES: CONTRACTUELLE / DELICTUELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE obligations contractuelles exposées dans le CONTRAT conditions contrat valablement formé cause licite consentement obligations du contrat principale Ex : transport, soigner un malade accessoire Ex : devoir d ’information, de sécurité

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de répondre de l ’inobservation d ’une obligation contractuelle: CODE CIVIL (art.1137, 1147) DEUX TYPES obligation de moyens obligation de résultat a. obligation de moyens (art. 1147) ne pas avoir mis les moyens nécessaires pour parvenir au résultat la victime doit prouver la FAUTE du responsable exemple typique: l ’obligation du médecin

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE b. Obligation de résultat mauvais résultat  faute : présomption de faute la victime n ’a pas à prouver la faute le défendeur doit apporter la preuve qu ’il n ’a pas commis de faute: renversement de la charge de la preuve SAUF si : force majeure exemples: transports, fabrications, ... distinction entre les deux: existence d ’un ALEA Aléa: obligation de MOYENS Pas d’aléa: obligation de RESULTAT

RESPONSABILITE DELICTUELLE Mise en jeu 1. absence de contrat délits dommages accidentels 2. tiers étranger au contrat tiers victime: préjudice par ricochet tiers responsable par exemple : membre du personnel n ’ayant pas contracté avec le malade 3. contrat illicite exemple: absence de consentement

RESPONSABILITE DELICTUELLE FAUTE DELICTUELLE définition vague : « tout fait quelconque de l ’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » art. 1382 C.Civ. Notions subjectives: imprudence, inattention, négligence fautes d ’omission ou de commission large part à l ’interprétation du juge risque d ’arbitraire (domaines techniques)

RESPONSABILITE SANS FAUTE IL EXISTE UNE FAUTE MAIS ELLE N’EST PAS CELLE DU RESPONSABLE Du fait des choses Du fait d’autrui Du fait des animaux IL N’EXISTE PAS DE FAUTE RESPONSABILITE POUR RISQUE Celui qui créé le risque doit en supporter les conséquences

EN MEDECINE RESPONSABILITE CIVILE CADRE PRIVE cabinets privés, cliniques privées, pratique privée à l ’hôpital: consultation, interventions RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE CADRE PUBLIC hôpital public établissements publics

RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE le principe: une responsabilité contractuelle reposant sur une obligation de moyens arrêt MERCIER 1936 existence d ’un CONTRAT tacite obligation de moyens existence d ’un aléa: l ’aléa thérapeutique avant arrêt MERCIER: responsabilité délictuelle obligation principale: les soins au malade obligations accessoires sécurité information Faute = « manquement à l ’obligation de moyens » la preuve de la faute est à la charge du malade

RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE l ’exception : responsabilité délictuelle absence de contrat: absence de consentement du patient acte illicite intervention dépourvue d ’intérêt thérapeutique ou interdite par la loi tiers au contrat préjudice par ricochet R. du fait d ’un tiers plainte au pénal avec constitution de partie civile

RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE En cas de responsabilité délictuelle définition de la faute: très incertaine: « tout fait quelconque », très subjective renversement de la charge de la preuve le médecin doit prouver l ’absence de faute: preuve négative difficile

RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE EVOLUTIONS ACTUELLES aggravation de la responsabilité médicale évolution vers l ’obligation de résultat faute incertaine: fautes « virtuelles », présomption de faute causalité incertaine: notion de « perte de chance »  renversement de la charge de la preuve obligation d’information « extensive » infections nosocomiales

RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE LOI KOUCHNER (mars 2002) réaffirme la seule responsabilité pour faute obligation d ’information « extensive » communication directe du dossier médical création d ’un système d ’indemnisation sans faute pour les accidents les plus graves Cf. dernier cours