REGLEMENTATION CONTENU DES TEXTES OSTEOPATHIE REGLEMENTATION CONTENU DES TEXTES

REGLEMENTATION Loi Kouchner du 04 mars 2002 art. 75 Encadre la pratique de l’ostéopathie. La réglementation complète passe par des décrets d’application. Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

CONTENU DES TEXTES Décrets d’application: - 2007 – 435 (du 25 mars 2007) - 2007 – 437 (du 25 mars 2007) - 2007 – 1564 (du 04 novembre 2007) Arrêtés Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

DECRETS D’APPLICATION 1 – Réglementation des actes praticables 2 – Reconnaissance du titre d’ostéopathe 3 – Formation d’ostéopathe 4 – Agrément des établissements de formation Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

DECRETS D’APPLICATION 1 – Réglementation des actes praticables Ostéopathie: manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

DECRETS D’APPLICATION 1 – Réglementation des actes praticables Actes autorisés de leur propre initiative: actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes… (respect des bonnes pratiques de l’HAS). Actes sous condition préalable d’un diagnostic médical: crânien, face, rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois, et RC. Actes interdits: manipulations gyneco et toucher pelvien. Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

DECRETS D’APPLICATION 2 – Reconnaissance du titre d’Ostéopathe Le titre d’Ostéopathe est réservé: Professions de santé (Médecin, MK, Sage-Femme, IDE) titulaires d’un DU formation d’ostéo reconnu par l’ordre des médecins. Titulaires de diplôme délivré par un établissement agrée Titulaires d’une autorisation d’exercice ou d’usage du titre d’ostéopathe (au moins 5 ans d’exercice = factures, assurance, annuaire) Rq: procédure de reconnaissance pour les ressortissants de la CE. Exercice Illégal = Amende de 5ème classe Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

DECRETS D’APPLICATION 3 – Formation d’Ostéopathie 2660 heures ou 3 ans - 1435 heures théoriques et pratiques de sciences fondamentales et de biologie. - 1225 heures théoriques et pratiques de l’ostéopathie. Tout cela en 6 unités de formation (arrêté du 27/03/07 texte 43) Obligation de formation continue Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

DECRETS D’APPLICATION 4 – Agrément des établissements de formation (pour 4 ans) 4 Conditions: Assurer une formation conforme aux dispositions précitées. Disposer d’un projet pédagogique. Démarche d’évaluation Equipe pédagogique placée sous l’autorité d’un conseil scientifique (médecin) Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

ARRETES Relatifs à la formation en ostéopathie (différentes modalités) = 27/03/07 tx 43. Modalités de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation = 27/03/07 tx 42. Composition et fonction de la commission nationale d’agrément des établissements = 19/05/07 tx 52. Liste des établissements agrées 17/08/07 tx 23 - réservés au professions de santé - ouverts aux non titulaires d’un diplôme, certificat, titre ou autorisation (ni-ni). Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES

FIN Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES