CETE de Lyon page 1 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin 2009 secteur de Gex – Bellegarde propositions dorientations

CETE de Lyon page 2 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin 2009 Rappel de la démarche

CETE de Lyon page 3 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin 2009 Réunion territoriale du secteur de Gex - Bellegarde Les principaux points de débats : il faut construire non seulement là où il y a des transports en commun mais aussi là où il est envisagé crainte du vieillissement des villages si ne sy construit pas de locatif intérêt pour les formes nouvelles dhabitat –une question sur les coopératives dhabitants souhait de maîtriser la qualité des opérations de logement social –mais coût élevé pour les communes souhait dorienter laction publique vers les économies dénergie

CETE de Lyon page 4 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin 2009 Cinq propositions dorientations départementales pour un développement durable du territoire

CETE de Lyon page 5 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin 2009 propositions dorientations départementales 1. Assurer un développement résidentiel équilibré entre pôles et secteurs ruraux 2. Utiliser préférentiellement le tissu déjà urbanisé et les bâtiments existants 3. Répondre, pour chaque secteur, à tous les besoins de parcours résidentiels 4. Assurer leffectivité du droit au logement 5. Se mettre en marche pour des logements durables et de chantiers propres

CETE de Lyon page 6 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin /5 - Assurer un développement résidentiel équilibré entre pôles et secteurs ruraux voir les orientations par secteur ainsi que défini dans les SCOT quand ils existent en labsence de SCOT, en privilégiant les bourgs et les localités où existe et où est prévue une offre de transport organiser lappui aux SCOT (en élaboration et en mise en œuvre) : quelle coordination Etat, CG, CR, Interscot? la production de logements locatifs publics doit participer de cette orientation : –une répartition de la production conforme (voir les orientations par secteur) –une part accrue de la production à proximité dun transport collectif existant ou à venir (indicateur à construire et objectif chiffré à déterminer) –une production en milieu rural en réponse aux besoins endogènes des communes (pour les ménages ayant des attaches sur la commune) ninduisant pas détalement urbain (évaluation des opérations en milieu rural à mettre en place) orientations départementales 1/5

CETE de Lyon page 7 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin /5 - Utiliser préférentiellement le tissu déjà urbanisé et les bâtiments existants voir les orientations par secteur organiser lappui aux communes –pour lélaboration du projet communal, du PLU, de la stratégie foncière, de lutilisation préférentielle du tissu urbain –quelle coordination Etat, CG, CR, Syndicats mixtes, EPCI, CAUE, EPFL, bailleurs publics…, quel discours commun ? inciter à la réflexion sur le potentiel dans le tissu existant –pour que le potentiel en restructuration urbaine, en démolition/reconstruction, utilisation des dents creuses, traitement complet des îlots… soit mis en évidence et débattu à mettre en œuvre à loccasion de lélaboration des PLU à imposer avant le lancement de toute OPAH (étude urbaine) ou engager des OPAH RU définir avec lEPFL le portage de terrains dans le tissu urbain comme une priorité (indicateur à construire et objectif chiffré à déterminer) engager des opérations de remise sur le marché des logements vacants orientations départementales 2/5

CETE de Lyon page 8 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin /5 - Utiliser préférentiellement le tissu déjà urbanisé et les bâtiments existants rendre concurrentiels les produits dans le tissu existant par rapport au pavillonnaire en extension durbanisation –aider les ménages accédants dans lancien (pour les travaux par exemple) –mener des opérations de restructuration urbaine intégrant tous les aspects de la qualité de la vie : services, environnement urbain, espaces de détente, accès aux transports… –adapter le bâti aux exigences actuelles : éclairement, stationnement, consommation énergétique (dans le cadre des opérations de restructuration urbaine) la production de logements locatifs publics doit participer de cette orientation –implication forte des bailleurs publics dans les opérations de restructuration urbaine –une part importante de production en tissu urbain (voir les orientations par secteur) orientations départementales 2/5

CETE de Lyon page 9 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin /5 - Répondre, pour chaque secteur, à tous les besoins de parcours résidentiels voir les orientations par secteur promouvoir la diversité –dans les opérations de restructuration comme dans les opérations en extension durbanisation assurer une mixité des statuts doccupation (accession, accession sociale, locatif public) orientations générales sur le parc locatif public –mobiliser les outils de compétence communale (DPU, % de logements sociaux imposé, emplacements réservés, bail à construction, bail à réhabilitation) –mobiliser le foncier appartenant à lEtat ou ses établissements publics –maintenir un rythme global de production de logements locatifs publics qui permette de revenir au taux de 2000 voire de laugmenter (en 2000, 16,5%, en 2006, 15,8%) augmenter le stock de 1000 logements locatifs publics par an devrait permettre datteindre le taux de 17% –augmenter la part de PLAI dans la production –poursuivre ou engager la rénovation du parc : performance énergétique et adaptation au grand âge et au handicap orientations départementales 3/5

CETE de Lyon page 10 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin /5 - Répondre, pour chaque secteur, à tous les besoins de parcours résidentiels orientations générales sur laccession sociale : –mobilisation des acteurs pour les dispositifs récents en faveur de laccession sociale : PLSA, majoration du prêt à 0%, Pass foncier –mobilisation des acteurs sur des formes moins consommatrices despace : Pass foncier collectif –vente de logements HLM dans les secteurs où une diversification de loffre de logements est souhaitable orientations générales sur le parc locatif privé –incitation à la rénovation ou à la remise sur le marché de logements vacants mais aide publique uniquement avec conventionnement orientations départementales 3/5

CETE de Lyon page 11 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin /5 - Assurer leffectivité du droit au logement voir les orientations par secteur mettre en place les projets prévus –au schéma départemental daccueil, dhébergement et dinsertion –au schéma gérontologique (promouvoir les alternatives à lhébergement des personnes âgées dépendantes) tenir compte des questions daccessibilité aux handicapés dans tous les projets, dès lamont assurer la transition vers le logement autonome : assurer laccompagnement social et disposer dune offre plus abondante en PLAI orientations départementales 4/5

CETE de Lyon page 12 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin /5 - Se mettre en marche pour des logements durables et de chantiers propres expérimenter des opérations de logements à énergie positive expérimenter, faire accepter les formes dhabitat innovantes, plus denses (maisons de ville, petits collectifs) mettre en place des éco-quartiers, prioritairement à proximité des gares, promouvoir la « ville passante » intégrer les questions de développement durable dans le cahier des charges des OPAH et dans les opérations de restructuration répondre aux objectifs du Grenelle pour le parc locatif public assurer une veille sur les études et publications pour les mettre à disposition des élus et du public –mode demploi du logement –dispositifs existants, priorités, précautions à prendre –éléments juridiques et techniques pour concilier développement durable et protection du patrimoine et des paysages faire le bilan du plan départemental de gestion des déchets de chantier, mener des expérimentations orientations départementales 5/5

CETE de Lyon page 13 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin 2009 Propositions dorientations pour le secteur de Gex - Bellegarde

CETE de Lyon page 14 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin orientations pour le secteur de Gex - Bellegarde 1. Assurer un développement polarisé, économe en foncier et assurant la viabilité des transports collectifs 2. Sur le Pays de Gex, se mobiliser pour assurer un logement aux ménages modestes 3. Répondre aux besoins en hébergement et en produits adaptés 4. Assurer le développement de Bellegarde en tant que centre régional 5. Organiser le développement résidentiel sur le territoire, freiner les processus de périurbanisation et de disparités sociales

CETE de Lyon page 15 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Assurer un développement polarisé, économe en foncier et assurant la viabilité des transports collectifs a. en respectant les densités et les proportions individuel/collectif prévues au SCOT en appliquant les mêmes densités sur le Bassin Bellegardien (dans lattente des préconisations du SCOT), en particulier pour les opérations soutenues par des fonds publics b. en travaillant avec les communes pour intégrer dans leur projet urbain les niveaux de densité prévus au SCOT et au projet dagglomération c. en menant des opérations de démolition-reconstruction, de comblement de dents creuses ou de réhabilitation dans les centres-bourg

CETE de Lyon page 16 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Assurer un développement polarisé, économe en foncier et assurant la viabilité des transports collectifs d. en rendant le parc privé ancien attractif pour les ménages accédants : en terme de prix (aides financières pour la rénovation par exemple), en terme daccompagnement pour les travaux (conseil assistance)… et en termes denvironnement urbain e. en assurant une répartition des financements de logements locatifs publics conforme aux orientations du PLH et du plan directeur transfrontalier 80% sur le Pays de Gex dont la moitié sur les quatre communes pôles urbains (Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Gex et Saint-Genis-Pouilly) 20% sur le bassin Bellegardien

CETE de Lyon page 17 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Assurer un développement polarisé, économe en foncier et assurant la viabilité des transports collectifs f. en poursuivant les travaux dans le cadre du projet dagglomération et en particulier les études sur les « périmètres daménagement coordonnés dagglomération » prévus au plan directeur g. en renforçant laction de lEPFL dans le tissu urbanisé

CETE de Lyon page 18 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Sur le Pays de Gex, se mobiliser pour assurer un logement aux ménages modestes a. en assurant un niveau de production de logements locatifs publics (PLS, PLUS et PLAI) égal à 24% de la construction neuve, soit 250 logements par an en moyenne b. en réservant aux logements en PLAI et PLUS les aides publiques locales au logement locatif public pas daide locale au PLS c. en produisant du logement locatif social tel que prévu au SCOT avec la répartition 10% PLAI, 70% PLUS et 20% PLS, 246 logements par an

CETE de Lyon page 19 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Sur le Pays de Gex, se mobiliser pour assurer un logement aux ménages modestes d. en assurant une assistance au montage dopérations de logements locatifs publics auprès des communes e. en assurant un taux dau moins 20% de logements locatifs publics dans la construction neuve pour toutes les communes f. en mobilisant les outils tels que les emplacements réservés et les % de logements dans les opérations, en assurant un appui auprès des communes qui inscrivent ces outils dans leur PLU

CETE de Lyon page 20 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Sur le Pays de Gex, se mobiliser pour assurer un logement aux ménages modestes g. en proposant des produits en accession sociale par le PSLA, en proposant une majoration du prêt à 0% et le pass foncier h. en répertoriant les terrains disponibles, prioritairement en tissu existant, et en mobilisant lEPFL pour le portage foncier en accompagnant les communes, voire en mettant en place un dispositif de portage foncier particulier

CETE de Lyon page 21 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Sur le Pays de Gex, se mobiliser pour assurer un logement aux ménages modestes i. en favorisant lémergence dune offre de logements intermédiaires, de formes urbaines innovantes, respectant les critères de densité prévues au SCOT, accessible aux personnes aux revenus moyens en expérimentant laide publique à ces opérations sous critères de prix et de qualité, avec conditions anti-spéculatives… et en assurant une assistance au montage des opérations auprès des communes j. en assurant une meilleure rotation dans le parc public mise en place du surloyer, accession sociale ciblée pour les locataires HLM fonctionnement rapide des commissions dattribution

CETE de Lyon page 22 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Répondre aux besoins en hébergement et en produits adaptés a. en créant des places de premier accueil durgence 24h/24 en particulier pour les femmes victimes de violence b. en créant des places en hébergement, en particulier pour les femmes avec enfants, et mettre en place laccompagnement social c. en produisant du PLAI adapté avec accompagnement social d. en assurant une meilleure rotation dans les structures dhébergement production de logements adaptés poursuite des travaux avec les bailleurs accompagnement social des cas les plus lourds

CETE de Lyon page 23 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Assurer le développement de Bellegarde en tant que centre régional a. en poursuivant la reconquête sociale et urbaine de Bellegarde en améliorant la qualité de vie dans les quartiers et la qualité des logements publics b. en développant sur Bellegarde des quartiers de moyenne à forte densité bien desservis par les transports en commun avec une forte implication des bailleurs publics

CETE de Lyon page 24 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Assurer le développement de Bellegarde en tant que centre régional c. en utilisant au mieux le bâti existant, en remettant sur le marché des logements vacants en réhabilitant et revalorisant le parc ancien et prioritairement le parc inconfortable et insalubre en particulier dans le cadre dune OPAH en aidant les accédants dans lancien à rénover les logements d. en incitant à la production de logement « intermédiaires » en menant en centre ville et centre bourg des opérations expérimentales de produits à destination des jeunes ménages produits concurrentiels par rapport à la maison individuelle en lotissement en milieu rural

CETE de Lyon page 25 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin – Sur le secteur de Bellegarde, organiser le développement résidentiel sur le territoire a. en exprimant clairement dans le SCOT la répartition spatiale du développement résidentiel le rôle du logement aidé dans ce développement et plus particulièrement du parc locatif public b. en imposant des densités minimales et une part de logements collectifs, adaptées à la typologie des communes mais induisant induisant un frein de la consommation despace et freiner les processus de périurbanisation et de disparités sociales

CETE de Lyon page 26 Conseil général de lAin DDE de lAin élaboration du plan départemental de lhabitat de lAin Secteur Gex - Bellegarde, réunion du 3 juin Sur le secteur de Bellegarde, organiser le développement résidentiel sur le territoire c. en assurant une production de logements locatif publics – permettant de maintenir le taux de logements locatifs sociaux sur le territoire, cest à dire à hauteur de 20% environ de laccroissement du nombre de ménages – prioritairement sur Bellegarde, puis Châtillon en Michaille ; en réponse aux besoins endogènes pour les autres communes – diversifiant loffre locative publique : plus de PLAI, logements intermédiaires d. en assurant une diversité de loffre de logement dans chaque commune pour éviter les processus de ségrégation sociale individuel dense, accession aidé