La 6ème réforme de l’Etat : “Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes”

Introduction Déclaration de politique générale du 1er décembre 2011 Transferts de compétences du Fédéral vers les entités fédérées Objectif : assurer une plus grande efficacité politique et plus d’homogénéité par une répartition cohérente des compétences

Introduction Transferts du Fédéral vers entités fédérées : Marché de l’Emploi Soins de santé et d’aide aux personnes Allocations familiales Justice + Autres domaines : mobilité et sécurité routière, politique économique et industrielle, énergie, agriculture, urbanisme, logement et aménagement du territoire, administration locale + Dépenses fiscales transférées : les Régions auront la compétence exclusive pour, par exemple, les réductions d'impôts pour la rénovation habitations à loyer social

Introduction 6ème réforme de l’état c’est aussi une réforme Loi spéciale de Financement Principe de non-appauvrissement de l’Etat fédéral et de la Sécurité sociale Responsabilisation des entités fédérées en lien avec leurs compétences et la politique qu’elles mènent compte tenu de leurs besoins spécifiques

Introduction Domaines de compétences du SPP Intégration sociale visés : Activation sur le marché de l’emploi des bénéficiaires du CPAS (RI + AS) Programmes fédéraux d’économie sociale Politique des grandes villes

Activation sur le marché de l’emploi Extrait accord: « Les Régions deviennent compétentes pour les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail (articles 60-61)» «Politique axée sur des groupes cibles : Régionalisation des réductions groupes cibles ONSS et activation des allocations de chômage» « Transfert de programmes : conventions de premier emploi dans le cadre des projets globaux : aux Communautés et aux Régions »

Activation sur le marché de l’emploi Nouvelles orientations : Plus de nouveaux groupes-cibles dans les mesures octroyant aux employeurs une réduction de cotisations de sécurité sociale.   Conventions premier emploi projets globaux → Communautés et Régions Régions compétentes pour déterminer la politique et la règlementation à appliquer aux bénéficiaires CPAS (RI + AS) qui sont mis à l’emploi

Activation sur le marché de l’emploi Toutes les mesures de mises à l’emploi destinées aux bénéficiaires du CPAS (RI + AS) sont visées : → Article 60§7 et article 61 → Activa, PTP, SINE et Intérim d’insertion Régions compétentes pour modification ou suppression des mesures en vigueur + introduction de nouvelles mesures

Activation sur le marché de l’emploi Ne sont pas visées par le transfert : Convention de partenariat (mesure 500 euros) Le plan Clusters Subvention majorée de l’Etat aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale FSE (Réorientation activation sociale)

Activation sur le marché de l’emploi Pas transfert vers les Régions des matières loi du 26 mai 2002 Le droit à l’intégration sociale demeure une matière fédérale Le Fédéral compétent pour le droit à l’intégration sociale sous la forme d’un emploi et ce en concertation avec les Régions, les Communautés et en collaboration avec les autorités locales

Activation sur le marché de l’emploi Points d’attention du SPP IS : Un guichet unique SPP = opérateur administratif et technique compétent pour effectuer les paiements et adapter le système informatique sur base des priorités qui seront définies par les Régions

Activation sur le marché de l’emploi Avantages pour les CPAS : Simplification administrative : un point de contact unique pour les CPAS Utilisation application informatique connue des CPAS Continuité : pas système transitoire pour les remboursements Economie budgétaire Rapidité des remboursements

Activation sur le marché de l’emploi Avantages pour les Régions : Economie budgétaire Diminution des charges administratives Totale autonomie pour demander au Fédéral d’adapter

Activation sur le marché de l’emploi Accord de coopération Avec les entités fédérées Période transitoire Dispositions transitoires pour les travailleurs engagés avant date effective du transfert et entrée en vigueur des règlementations régionales Enveloppe ouverte Déclaration de politique générale : 138,7 millions d’euros. → Droit subjectif qui ne peut faire l’objet de restriction → Pas limiter l’autonomie des CPAS dans l’exercice de ses missions légales.

Economie sociale Extrait accord « Transfert de programmes : […] autres programmes fédéraux d’économie sociale: aux Régions »

Economie sociale Transferts des matières actuellement prises en charge par la cellule économie sociale du SPP IS : accord coopération / reconnaissances (PP ou EIF) / Subsides + régionalisation mesures mises au travail (article 60 + SINE + Titres-services)

Economie sociale Points d’attention SPP IS : Régionalisation et pas disparition pure et simple des leviers de développement de l’économie sociale Identification claire des moyens fédéraux transférés et obligation d’attribuer ces moyens au secteur (avec consultation du secteur). Maintien, au SPP, d’un point de contact fédéral qui serait l’interface entre le Fédéral et les Régions, piloté par le Fédéral et à l’initiative des Régions. Maintien des dispositifs fédéraux « leviers » en matière d’économie sociale.

Politique des grandes villes Extrait accord « Politique des grandes villes (liée aux compétences des entités fédérées) →Aux entités fédérées. L’autorité fédérale cessera de consacrer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions. »

Politique des grandes villes Discussions du COMORI sur PGV limitées aux « contrats de villes » Budget en 2013 : 53 mio Euro Autres programmes PGV restent fédéraux : médiation SAC (réseau de 26 médiateurs dans toute la Belgique), subsides aux ASBL pour des projets pilotes, études et conférences, contingent premiers emplois, subsides aux 3 CPAS (Ville de Bruxelles, Anvers et Liège) pour l’accompagnement des régularisés, participation aux réseaux européens.

Politique des grandes villes Contrats de ville → Répartition entre l’Etat fédéral et les trois Régions basée sur une classification de l’IF en 2010, sur base des compétences (fédéral, régional ou communautaire, mixte). En 2013, les projets exclusivement ou principalement fédéraux : 31,83 % des crédits d’engagement. Les projets exclusivement ou principalement des entités fédérées : 68,17 % des crédits d’engagement.

Politique des grandes villes 2015 : transfert de l’Etat fédéral un équivalent budgétaire de 68,17 % pour les contrats de ville aux Régions (soit environ 36 mio Euro). Les moyens transférés aux Régions seront répartis entre celles-ci suivant la part que représente chacune d’entre-elles dans les montants affectés en 2013 aux villes et communes

Politique des grandes villes Points d’attention du SPP IS : 2015, les contrats de la PGV fédérale seront totalement réorientés vers les compétences fédérales Objectif = favoriser la cohésion sociale et l’intégration sociale dans les quartiers urbains en difficultés Une collaboration accrue avec les CPAS sera envisagée

Processus ? Administrations fédérales consultées et à la disposition des entités fédérées Projet de loi spéciale en phase d’élaboration Entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2014