Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012 Tâche 2 Définir les cas où la responsabilité civile d’un médecin libéral et d’un médecin salarié peut être mise en cause au cours de son exercice professionnel. Indiquer les moyens d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cas de salariat et en cas d'activité libérale Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
Responsabilité civile professionnelle (RCP) : définition Concerne les dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice professionnel Dommages corporels Dommages matériels Ne pas confondre avec La responsabilité pénale La responsabilité disciplinaire Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
Mise en cause de la rcp 3 conditions Une faute (par le médecin) Un préjudice (patient ou autre) Un lien de causalité établi Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
Mise en cause de la rcp le code civil Dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) Dommages causés par sa négligence Dommages causés par son imprudence Dommages causés par ses salariés Dommages causés par son matériel ou ses locaux Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
Différences entres médecins libéraux et salariés Médecin libéral Médecin salarié Responsabilité propre Responsabilité de l’EMPLOYEUR* Juridiction civile Juridiction civile ou administrative (hôpital) * Sauf faute détachable du service Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
Moyens d’assurance en rcp Médecin libéral Assurance obligatoire Diverses compagnies d’assurances Médecin salarié Assurance théoriquement inutile Intérêt car lien avec contrats de protection juridique Primes d’assurance moins élevées Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012