Séance d’information et d’échange sur les Règlements de contrôle intérimaire 109-2007 sur la protection du territoire et des activités agricole 110-2007 sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables 111-2007 sur la route 32855 de Saint-Donat 23 juillet 2008

Le conseil des maires de la MRC de Matawinie a adopté, le 12 mars 2008, trois RCI visant la refonte de sa réglementation et venant préciser certaines dispositions relatives à la protection des bandes riveraines. Lors de cette même séance du conseil, une politique d’application des règlements de contrôle intérimaire fut également adoptée, dans l’optique d’homogénéiser l’application des RCI sur le territoire de la MRC.

Le RCI 109-2007 intègre les dispositions relatives à la protection du territoire et des activités agricoles de la MRC de Matawinie. Il touche les municipalités suivantes: Rawdon Saint-Michel-des-Saints Saint-Félix-de-Valois Saint-Zénon Saint-Jean-de-Matha Saint-Damien Sainte-Béatrix Sainte-Marcelline-de-Kildare Sainte-Émélie-de-l’Énergie

Le RCI 110-2007 intègre les dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables décrétée par le Gouvernement du Québec en juin 2005. La loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) oblige les MRC à intégrer ces dispositions dans un Schéma d’aménagement ou dans un RCI. Il est applicable à l’ensemble du territoire de la MRC, incluant les territoires non organisés.

Le RCI 111-2007 intègre les dispositions applicables à la route 32855 sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat. Il vise à établir des normes applicables aux rues et aux lots pouvant être crées en bordure de la route 32855. Dans une optique plus large, il vise la protection de l’intégrité du paysage. Il s’applique uniquement dans la municipalité de Saint-Donat.

En vigueur depuis le 23 mai 2008, tel que signifié par Madame Nathalie Normandeau, ministre des affaires municipales et des régions. Chaque municipalité doit nommer un fonctionnaire régional désigné et un substitut responsable de l’application des règlements.

Dans la refonte réglementaire des RCI, seul celui intégrant les dispositions sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables a subit des changements. En voici donc un bref aperçu.

Nouveautés RCI 110-2007 Contrôle des interventions de la végétation dans la bande riveraine: Tonte de gazon, débroussaillage, épandage d’engrais interdits dans la bande riveraine Mais autorisés dans une bande de 2 mètres contiguës à une construction ou un bâtiment

Nouveautés RCI 110-2007 Renaturalisation de la bande riveraine: Lorsque la rive n’est pas occupée par de la végétation naturelle, la renaturalisation doit être entreprise dans les 60 mois, avec des végétaux herbacés, arbustifs ou arborescents, sur une bande de 5 mètres mesurée à partir de la ligne des hautes eaux.

Nouveautés RCI 110-2007 Zone d’activité La zone d’activité a une superficie maximale de 50 mètres carrés. Cette zone permet l’occupation normale d’un terrain (gazébo, balançoire, table de patio etc.).

Nouveautés RCI 110-2007 Zone d’activité

Nouveautés RCI 110-2007 Voie d’accès Pour les terrains déjà construits en bordure des lacs de plus de 400 hectares, une ouverture de 5 mètres est tolérée.

Nouveautés RCI 110-2007 Voie d’accès (suite) Pour les terrains déjà construits en bordure des lacs de plus de 400 hectares, l’ouverture de 2 voies d’accès est tolérée, lorsque le terrain a plus de 100 mètres de frontage. La voie d’accès supplémentaire est tolérée à chaque fraction de 50 mètres. Lorsqu’un terrain compte plus d’une voie d’accès, celles-ci doivent être situés à au moins 5 mètres de la ligne de propriété contiguës à la rive.

Nouveautés RCI 110-2007 Voie d’accès (suite) Lorsque la pente est < à 30 % : 2 mètres avec un accès public au lac 3 mètres sans accès public au lac

Nouveautés RCI 110-2007 Fenêtre verte Lorsque la pente est > à 30 % : L’aménagement d’une fenêtre verte de 5 mètres de largeur et d’une hauteur minimale de 1,5 mètres. Un sentier ou un escalier de 2 mètres peut être aménagé pour accéder au plan d’eau

Nouveautés RCI 110-2007 Fenêtre verte

Politique d’application des RCI Uniformiser l’application des RCI sur le territoire de la MRC; Instaurer des règles de régie interne pour la MRC Instaurer des procédures pour: Dérogation aux plaines inondables Précision des limites des plaines inondables Radiation des limites des plaines inondables

Politique d’application des RCI Uniformiser l’application des RCI sur le territoire de la MRC: fonctionnaire régional désigné formulaire de permis rapport mensuel rapport annuel avis d’infraction poursuite

Politique d’application des RCI Procédure à suivre lors d’un constat d’infraction: Émission d’un premier avis d’infraction Discussion avec le contrevenant Vérification sur les lieux Émission d’un second avis, si les travaux ne sont pas conformes Rédaction d’un rapport Recommandation du Conseil de la municipalité Décision du Conseil de la MRC

Politique d’application des RCI Dérogation aux plaines inondables En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, il est possible d’accorder des dérogations pour certaines constructions, ouvrages et travaux: Voies de circulation Station d’épuration des eaux usées Gazoducs Lignes électriques Égouts et aqueducs Barrages hydroélectriques Puits communautaires etc.

Politique d’application des RCI Dérogation aux plaines inondables S’applique aux plaines inondables identifiées au RCI 110-2007, exclusivement La MRC reçoit la demande, procède à son étude et veille à ce que le projet soit conforme aux orientations gouvernementales en matière de sécurité publique et de protection de l’environnement

Politique d’application des RCI Précision des limites des plaines inondables Pour pallier aux imprécisions de la méthode du pinceau large S’applique aux plaines inondables identifiées au RCI 110-2007, exclusivement Le secteur visé par la demande doit faire l’objet d’une démonstration technique prouvant qu’il est situé au-dessus de la cote 20 ou 100 ans Le secteur ne doit pas avoir fait l’objet de remblai depuis le 18 juin 2007.

Politique d’application des RCI Radiation des plaines inondables Corriger une erreur sur une carte de risque d’inondation Retirer suite à la mise en place, d’un ouvrage protégeant contre les risques d’inondation La MRC reçoit la demande et procède à son étude et veille à ce que le projet soit conforme aux orientations gouvernementales en matière de sécurité publique et de protection de l’environnement (sécurité des biens et des personnes et libre écoulement des eaux)