LES ELECTIONS Formation du 10 FEVRIER 2014

LES ELECTIONS – 1ère partie Les conditions dinscription sur la liste électorale

Conditions dinscription Linscription est obligatoire Il faut avoir une attache avec la commune Il faut avoir la qualité délecteur

La qualité délecteur Avoir la qualité de français (sous réserve des dispositions permettant aux étrangers ressortissants des états membres de lunion européenne de participer à lélection des représentants de la France au Parlement européen et aux élections municipales) Avoir lâge requis : 18 ans Jouir des droits civils et politiques (ne pas être frappé dincapacités électorales)

Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale Remplir lune des trois conditions suivantes : Le domicile La résidence Linscription au rôle des contributions directes

Linscription doffice Concerne les personnes qui atteignent lâge de dix huit ans et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur

Cas particuliers Militaires de carrière Français établis hors de France Autres cas particuliers : forains, personnes sans domicile fixe

La commission administrative Composition : le maire (ou son représentant), un délégué de ladministration, un délégué choisi par le président du TGI Rôle : révise la liste électorale : Statue sur les demandes dinscription Procède aux radiations

Opérations dinscription sur demande Les demandes dinscription sont recevables dans les mairies pendant toute lannée jusquau dernier jour ouvrable de décembre inclus

La réception des demandes par la mairie Le demandeur doit apporter la preuve de : Sa nationalité Son identité Son attache dans la commune

Inscription doffice des personnes âgées de 18 ans La Commission administrative inscrit sans demande de leur part les personnes qui atteignent lâge de 18 ans. Elle inscrit les personnes figurant sur la liste nominative transmise par lINSEE après avoir effectué les vérifications nécessaires.

Opérations de radiation La commission administrative procède - aux radiations sans examen de fond (personnes décédées). Dans ce cas, elle aura reçu avis de radiation de lINSEE - aux radiations doffice des personnes qui ont perdu la qualité délecteur

Opérations de radiation La CA notifie la radiation à lélecteur Deux façons : Si la commune de lélecteur compte + de habitants : par lettre recommandée Si la commune compte – de habitants : lavis de radiation est adressé à la commune

Registre des décisions de la commission Regroupe toutes les décisions de la commission : Inscriptions Radiations

Établissement du tableau rectificatif On lappelle le tableau du 10 Janvier Cest un état des modifications (inscriptions et radiations) apportées à la liste électorale. Il est dressé entre le 1er et le 9 janvier Signé par les membres de la CA déposé au secrétariat de mairie Affiché pendant 10 jours Transmis au représentant de lEtat

Clôture et établissement de la liste électorale Cest le tableau du 28 au 29 février La CA opère les dernières rectifications résultant : Des jugements du T.I. Des notifications de lInsee Des décès La nouvelle liste électorale est constituée

La refonte Opération qui a lieu en principe tous les trois ans Permet dobtenir la liste complète de tous les électeurs du bureau de vote par voie alphabétique. Un nouveau numéro est affecté suivant cet ordre

Les listes électorales complémentaires Ces listes permettent la participation des étrangers communautaires A lélection des représentants français au Parlement Européen (1994) Aux élections municipales (1998) Il y a deux listes complémentaires distinctes Les mêmes dispositions sappliquent pour la tenue, la révision et le contrôle de ces listes.

LES ELECTIONS – 2ème partie Opérations préalables au scrutin Les cartes électorales La liste démargement

Les cartes électorales 1 carte électorale par électeur nouvellement inscrit Année de refonte : 1 carte électorale par électeur Carte distribuée au domicile Apposition de la signature du maire ou du cachet est facultative Une attestation dinscription peut être faite en cas de perte

La liste démargement Cest une copie de la liste électorale avec une colonne supplémentaire pour la signature de lélecteur En principe : Une même liste par scrutin (même sil compte 2 tours)

Le vote par procuration Permet à lélecteur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin par un autre électeur (le mandataire) lorsquil remplit une des conditions suivantes : Obligations professionnelles ou de formation, handicap, raison de santé, assistance à une personne malade Vacances, résidence dans une autre commune Détention provisoire

Le vote par procuration La demande est établie par le mandant devant : Le juge du T.I. Le greffier en chef de ce tribunal Un OPJ A létranger : une autorité consulaire Le mandant fournit un justificatif didentité et une attestation sur lhonneur La procuration comporte trois volets dont le 1er est destiné au maire En principe valable pour un seul scrutin (2 tours) mais à la demande du mandant elle peut être établie pour un an. (Etrangers hors de France : durée 3 ans)

Le vote par procuration Le rôle du maire A la réception dune procuration, le maire : Vérifie linscription du mandant et du mandataire sur la liste électorale Vérifie que le nombre de procurations dont dispose le mandataire ne dépasse pas le maximum légal : deux procurations maxi dont une seule établie en France

Le vote par procuration Le rôle du maire Lorsque la procuration est valable pour un seul scrutin : Il inscrit à lencre rouge sur la liste démargement uniquement : À côté du nom du mandant, celui du mandataire A côté du nom du mandataire, mention de la procuration Lorsque la procuration est valable pour un an ou plus : Mêmes inscriptions sur la liste démargement et sur la liste électorale Il complète le volet de la procuration ( n° délecteur) Il remplit le registre ouvert à cet effet

LES ELECTIONS – 3ème partie LE SCRUTIN Organisation du scrutin Proclamation des résultats

Organisation du scrutin Organisation du bureau de vote Opérations de vote Dépouillement Procès verbal Proclamation des résultats

Le bureau de vote Table de vote : cest la table derrière laquelle siègent les membres du bureau Table de décharge Isoloirs (1 pour 300 inscrits) Tables de dépouillement (nb égal à celui des isoloirs) Affiches

Le bureau de vote Le président : cest le maire ou un adjoint Les assesseurs : au moins 4 titulaires, éventuellement 4 suppléants 1 secrétaire : désigné par le Président

Les opérations de vote Ouverture du scrutin Le vote Le vote par procuration Clôture du scrutin Police de lassemblée

Les résultats Le dépouillement La proclamation des résultats