Prise de poste IFLS – CVRH Paris Démolition - Réhabilitation Le 8 avril 2013 Les aides à la pierre - Démolition - Réhabilitation DGALN /DHUP 1 1

Démolition et changement d’usage 2

Démolitions : points clés TEXTES DE REFERENCE : Circulaire démolition n°98-96 du 22 octobre 1998 Circulaire démolition - n° 2001-77 du 15 novembre 2001 CCH : articles L.443-15-1 et R.443-17 Points-clés à examiner dans un projet de démolition : une réflexion sur les besoins en logements dans le cadre de la politique locale de l’habitat le projet urbain et social la concertation avec les habitants le plan de relogement 3 3 3

Processus « démolition » Dossier d’intention de démolir Dossier de permis de démolir le cas échéant* Dossier d’autorisation de démolir Dossier de demande de subvention Prise en considération par le Préfet Accord par l’autorité compétente Accord par l’autorité compétente** * Le permis de démolir n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. Il n’est requis que dans les secteurs protégés au titre du code de l’environnement ou du patrimoine, ou par la volonté communale. http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-3-le-permis-de-demolir-a1304.html ** Article L443-15-1 du CCH => accord du Préfet, de la commune d'implantation et des garants des prêts. 4 4

Dossier d’intention de démolir Circulaire démolition - n° 2001-77 du 15 novembre 2001 Le « dossier d’intention » comprend : une analyse technique, urbaine et sociale justifiant le projet de démolition la délibération du conseil d’administration du bailleur décidant l’engagement du processus de démolition l’état d’avancement du projet urbain / grandes options arrêtées les modalités de concertation engagées ou envisagées une note préparatoire à l’élaboration du plan de relogement la reconstitution de l’offre 5 5 5

Démolition : précautions L 443-15-1 : avant de démolir, nécessité de l’autorisation du préfet, de commune d’implantation et des garants des prêts. Attention, désormais en programmation, il n’y a plus de crédits spécifiques pour la démolition. Les opérations de démolition peuvent être éventuellement financées en dégageant des marges sur l’enveloppe LLS. Cf. lettres de notification LLS 2011/2012/2013 : mobilisation prioritaire des fonds propres des bailleurs ou des ressources financières dégagées dans le cadre des opérations d’aménagement. Des subventions « démolition » sont parfois prévues dans les protocoles CGLLS 6 6 6

Sur ces 2 postes : taux de subvention maximal de 35 % Calcul de la subvention Circulaire démolition - n° 2001-77 du 15 novembre 2001 Les coûts directs de démolition Les coûts financiers Remboursement du capital restant dû Sur ces 2 postes : taux de subvention maximal de 35 % (voire 50 % pour des opérations lourdes ou organismes en difficultés – CGLLS) Remboursement des aides de l'État, mais avec possibilités d’exonération ou d’échelonnement de remboursement : R. 443-17 du CCH Les dépenses liées au relogement et au suivi social : subvention forfaitaire de 765€/ménage + possibilité d’une MOUS relogement Les coûts d’aménagement des logements servant au relogement : subvention forfaitaire de 765 €/ménage 7 7 7

Le changement d’usage Circulaire démolition et changement d’usage n° 2001-77 du 15 novembre 2001 Modification du bâti pour affectation à un autre usage que celui d'habitation (redynamisation socio-économique de quartiers jugés prioritaires) Implantation d'activités publiques, privées ou associatives Subvention de 35 % au maximum avec un plafond de 15 000€/lgt ou 600€/m² 8 8 8

La réhabilitation et l'amélioration de la qualité de service 9

Réhabilitation : la PALULOS PALULOS = Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale => pour financer des travaux sur des logements existants Articles R. 323-1 à R. 323-12 du CCH. Nature de travaux subventionnables définie au R. 323-3 : mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité (NMH) pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ; les travaux destinés à économiser l’énergie dans les logements et immeubles existants au 1er juillet 1981 ; les travaux destinés à l’amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d’accessibilité de l’immeuble et d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées, et au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les logements et immeubles existants. Type de travaux détaillé par l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS 10

PALULOS : organismes bénéficiaires Les organismes bénéficiaires sont définis au R. 323-1 : les organismes d’habitation à loyer modéré ; les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; les communes ne disposant pas d’établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; les houillères de bassin ; les sociétés d’économie mixte (SEM) ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ; la société immobilière du chemin de fer ; les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ; les personnes morales propriétaires de cités familiales ; Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. Les immeubles et les logements concernés doivent appartenir à ces bailleurs sociaux ou être gérés par ceux-ci. 11

PALULOS : calcul de la subvention Taux et montant des travaux subventionnables : (R 323-7) 10 % du coût prévisionnel des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond de 13 000 € par logement. porté à 15 % pour la réalisation de certains travaux conduisant à des économies d’énergie ou à assurer une isolation acoustique. DOUBLE-DEROGATION POSSIBLE : 1/ sur le taux de la subvention 2/ sur le plafond du coût des travaux subventionnables 12

PALULOS : calcul de la subvention Le TAUX de la subvention peut être porté à 25 % dans les cas suivants : la réalisation de travaux de sécurité, d’opérations expérimentales ou dans le cadre des opérations « habitat et vie sociale » ou de « développement social des quartiers » ou en zones urbaines sensibles, pour les travaux réalisés sur les logements-foyers pour travailleurs migrants afin de faciliter leur transformation en résidences sociales, pour la réalisation de loges de gardiens, pour des opérations dont le maître d’ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, si l’importance des travaux et l’équilibre financier de l’opération le justifient. Le taux de la subvention peut être porté à 40 % dans les cas suivants (procédure exceptionnelle) : difficultés financières particulières du MOA (CGLLS), réalisation de travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées (décret n° 2001-336 du 18 avril 2001, ) 13

sauf PALULOS FTM, PALULOS hébergement et PALULOS communale. PALULOS : calcul de la subvention 2. Le PLAFOND des travaux peut être porté à 20 000 € par logement si la surface habitable augmente d’au moins 10 % dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Le préfet peut accorder des dérogations au montant du plafond de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l’architecture extérieure. *** ATTENTION : Il n’est plus prévu de moyens budgétaires pour le financement de la PALULOS depuis 2009, sauf PALULOS FTM, PALULOS hébergement et PALULOS communale. Autre exception : pour les organismes en difficulté qui peuvent bénéficier d’une subvention PALULOS de la CGLLS 14

Prêt à l’amélioration de l’habitat PAM = Prêt à l’amélioration de l’habitat => pour financer des travaux sur des logements existants Texte de référence : circulaire n° 2004-55 du 21 octobre 2004. Depuis le 1er mars 2009, un seul prêt finance à la fois : les opérations éligibles à la PALULOS avec ou sans subvention, les opérations non éligibles à la PALULOS sous certains critères Conventionnement APL ou avenant à la convention APL pour la prolonger (durée du prêt) Durée : 5 à 35 ans Possibilité de financement à 100 % hors subvention Taux : égal au PLUS ou indexé sur l’inflation 15

Rénovation thermique des logements énergivores : Eco-prêt logement social Prêt distribué par la Caisse des dépôts (dans la gamme de prêts PAM). Organismes bénéficiaires (R. 323-1), notamment : les organismes d’habitation à loyer modéré ; les SEM les communes les associations agréées MOI Objectif : Rénovation thermique des logements énergivores : passage des logements d’une consommation d’énergie primaire supérieur à 230 KW/h (classe E,F,G) à moins de 150 KW/h Possibilité de prise en compte de logements à partir de la classe D en mai 2010, dans une certaine limite 16

Eco-prêt logement social De 9 000 € à 16 000 € par logement selon les travaux d’économie d’énergie avec supplément de 2 000 €/lgt si label réglementaire de performance énergétique à partir du 1er janvier 2012 Pour bénéficier du prêt, l’organisme emprunteur s’engage sur un programme de rénovation comportant au minimum 30 % de logements de classe énergétique E, F ou G. Cumul possible avec la PALULOS et le PAM. Annonces du Président de la République le 21 mars 2013 : à suivre 17

Aides FEDER Depuis le 6 mai 2009 : éligibilité aux aides du FEDER des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement. Uniquement pour la réhabilitation énergétique des logements et en complément d’autres financements publics, notamment les subventions des établissements publics nationaux (Ademe, ANAH, ANRU), des collectivités locales ou de leurs groupements. Les aides doivent être concentrées sur des opérations structurantes regroupant un nombre significatif de logements et visant une performance énergétique exemplaire, afin de donner de la visibilité à l’intervention des crédits européens sur ces mesures. Texte de référence : circulaire du 22 juin 2009 18

Aides FEDER Pour la période 2009-2013, le montant national mobilisable pour les travaux de réhabilitation énergétique est au maximum de 4 % de l’enveloppe nationale du FEDER, soit environ 230 M€ pour la métropole et 90 M€ pour les DOM. Chaque région doit définir sa propre stratégie d’utilisation du FEDER, en concertation avec les acteurs du logement. La circulaire de juin 2009 recommande le respect du taux de 4 % dans chaque région dans son programme opérationnel (PO), mais précise également que la DATAR doit être saisie de toute demande de dépassement régional. Cette ouverture s'opère à enveloppe régionale constante, donc au dépend des autres actions émargeant au FEDER. A suivre : FEDER 2014-2020 19

Réhabilitation : aides indirectes Aides indirectes pour la réhabilitation, outre les prêts bonifiés : TVA réduite à 7 % sur les travaux Dégrèvement de TFPB pour les travaux d’économie d’énergie : égal au quart des dépenses engagées sur l’année qui précède celle de l’imposition (article 1391 E du CGI) Dégrèvement de TFPB en cas de travaux d’accessibilité à hauteur de 100% du coût des travaux (article 2 de la loi n°2001-1247 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap) ; 20

Amélioration de la qualité de service AQS = Amélioration de la qualité de service (y compris résidentialisation) Texte de référence : Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne «amélioration de la qualité de service dans le logement social» Organismes bénéficiaires : ceux de la PALULOS Taux et montant des travaux subventionnables : Taux maximal de subvention : 50 % des travaux, sur une base hors taxe Montant maximal de subvention : 2 000 €/logement Aucune dotation budgétaire particulière n’est octroyée pour l’AQS. 21